Menace sur l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux

15 février 2012

Communiqué de presse – Paris, le 15 février 2012

Nos associations ont été partie prenante à la mise en place du dispositif d’indemnisation permettant à de nombreuses victimes d’accidents médicaux, qui pour la plupart n’auraient pas saisi les tribunaux, d’être indemnisées par le biais des CRCI (Commissions régionales de conciliation et d’indemnisation). Mais le dispositif connaît aujourd’hui de sérieuses difficultés auxquelles il est urgent de remédier.

En effet, au-delà de son rôle dans l’indemnisation des personnes qui ont recours aux CRCI, l’ONIAM (Office national d’Indemnisation des Accidents médicaux) s’est vu successivement confier de nouvelles missions : indemnisations des victimes de vaccinations obligatoires, indemnisations des victimes contaminées par le VIH ou l’hépatite C d’origine sanguine, ou encore gestion du processus d’indemnisation des victimes du benfluorex (Mediator). Or, ces nouvelles missions n’ont pas été accompagnées d’une augmentation correspondante des moyens matériels et humains.

Nombre de signaux aujourd’hui à l’orange sont en train de virer au rouge dans les procédures devant les CRCI :

- Des délais qui ne sont plus respectés et qui deviennent problématiques :
o entre l’expertise et l’examen de la situation en commission,
o pour l’envoi du rapport d’expertise à la victime,
o pour la liquidation de l’indemnisation aussi bien par l’assureur du responsable que par l’ONIAM.

- Des expertises souvent non collégiales alors même que la loi pose la collégialité comme principe.

- Des montants d’indemnisation inférieurs à ceux octroyés devant les tribunaux.

Parallèlement, des milliers de dossiers relatifs au Mediator sont en attente d’être traités.

L’ONIAM ne peut voir ses missions se multiplier sans déblocage de fonds dédiés à la hauteur de celles-ci.

Par ailleurs, nos associations s’inquiètent de voir l’ONIAM appliquer un délai de prescription de 4 ans alors même que le législateur de 2002 a souhaité harmoniser les délais de prescription en matière de responsabilité médicale, en fixant une durée de 10 ans pour tous les usagers, qu’ils soient victimes d’un accident au sein d’un établissement public, d’un établissement privé ou encore dans un cabinet de médecine libérale. C’est une régression considérable du droit à être indemnisé qui frappe aujourd’hui de plein fouet, en particulier certaines victimes de l’hépatite C ou leurs ayants droit.

Là encore, avant d’envisager une nouvelle loi sur les droits des malades, veillons à faire fonctionner les dispositifs existant !

- AFD : Christiane Veiniere
- AFH : Marion Berthon-Elber
- AIDES : Tony Fortin
- APF : Evelyne Weymann
- AVIAM : Marie-Solange Julia
- CISS : Marc Paris
- FNATH : François Verny
- Le LIEN : Claude Rambaud
- SOS Hépatites : Pascal Melin

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