Exercice professionnel

Obligations vaccinales des professionnels de santé

Répose de l’administration, souvent interrogée sur les possibilités de déroger à l’obligation vaccinale contre l’hépatite B pour les étudiants souhaitant s’engager dans des formations paramédicales.

17 février 2014

La Direction générale de la santé (DGS) livre dans une instruction du 21 janvier 2014 les modalités d’application des obligations vaccinales des professionnels de santé, modifiées par l’arrêté du 2 août 2013 .

Ce dernier a apporté trois modifications principales :
- l’inclusion des sages-femmes parmi les personnes visées comme pouvant vacciner les étudiants et les professionnels concernés ;
- les dates auxquelles la preuve de l’immunisation doit être apportée par les élèves et étudiants (au moment de l’inscription préférentiellement et et au plus tard avant l’entrée en stage) ;
- les différences de preuves de l’immunisation.

Pour rappel, l’arrêté du 2 août 2013 fixe les conditions d’immunisation contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite des professionnels de santé, des élèves ou étudiants des professions médicales et pharmaceutiques (médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien) et des autres professions de santé (aide-soignant, ambulancier, auxiliaire de puériculture, infirmier, infirmier spécialisé, manipulateur d’électro-radiologie médicale, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, technicien en analyses biomédicales).

Spécificités de l’immunisation contre l’hépatite B

L’arrêté du 2 août 2013 modifie les modalités de preuve de l’immunisation contre l’hépatite B qui sont détaillées dans les annexes 1 et 2 de l’arrêté, incluant :
- la suppression des conditions d‘âge pour le contrôle de l’immunité après la vaccination ;
- l’établissement de la preuve de l’immunisation par un contrôle sérologique systématique ;
- la possibilité pour les personnes immunisées par la maladie d’intégrer les filières de formation aux professions listées dans l’arrêté du 6 mars 2007.

Rappel sur l’obligation vaccinale des élèves et étudiants de certaines filières de formation des professions de santé

Une attestation médicale de vaccination et d’immunisation est demandée pour l’admission dans les écoles, instituts ou universités préparant aux diplômes des professions visées par l’arrêté du 6 mars 2007 et, au plus tard, avant l’entrée dans le premier stage pouvant exposer à des risques.

Cette attestation qui ne comporte pas d’énoncé de diagnostic, ne pose pas de difficulté au regard du secret médical et peut donc être conservée dans le dossier administratif de l’élève ou de l’étudiant. En revanche, si des résultats de sérologies sont transmis, ils sont couverts par le secret médical et il est alors impératif que seul un médecin en soit destinataire ; de plus, ces résultats ne peuvent être conservés dans le dossier administratif.

Pour rappel, il n’existe pas d’obligation vaccinale pour les élèves et étudiants des filières de formation des professions de santé qui ne sont pas mentionnées dans l’arrêté du 6 mars 2007. Cette liste a été établie en 2007 après une évaluation du bénéfice / risque des obligations vaccinales.

Pour l’hépatite B, le risque a été évalué en fonction des risques professionnels, du niveau d’exposition (actes invasifs, contact fréquent et répété avec le sang ou des produits biologiques d’origine humaine ou des produits contaminés, nature des stages hospitaliers pratiqués…), de la liste des travaux donnant lieu à réparation au titre du tableau des maladies professionnelles (RG tableau n°45 hépatites virales), du risque de transmission soignant/soigné.

Situation des personnes non répondeuses à la vaccination contre l’hépatite B

L’arrêté précise également, dans son article 6 et son annexe 2, la conduite à tenir pour les personnes considérées comme non répondeuses à la vaccination. Elles peuvent intégrer les filières de formation ou être maintenues en poste et sont alors soumises à une surveillance annuelle des marqueurs sériques du virus de l’hépatite B (antigène HBs, anticorps anti-HBs et anticorps anti-HBc).

Pour les élèves et étudiants, ce suivi est effectué par les médecins des services de prévention des filières de formation (par exemple les services universitaires de médecine préventive et de promotion de la santé) ou par les médecins traitants. Ces personnes ne seront pas dispensées des stages nécessaires à leur formation mais elles devront être particulièrement sensibilisées au respect des précautions standard lors des soins et gestes à risque qu’elles seront amenées à effectuer ainsi qu’au respect des procédures à suivre en cas d’accident d’exposition au sang ou à un autre liquide biologique.

Pour les personnes en poste, l’équipe pluridisciplinaire de santé au travail ou la personne compétente en prévention des risques professionnels informe annuellement sur le risque de transmission de l’hépatite B (gestes à risque) et les mesures de prévention à mettre en oeuvre (respect des procédures, conduite à tenir en cas d’accident d’exposition au sang ou à un autre liquide biologique). Le suivi sérologique est organisé par les médecins du travail ou de prévention dans les conditions définies par l’article R.4624-19 du code du travail.

Détails :
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- http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

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