Pénurie de masques : l’Etat fautif selon le tribunal administratif

29 août 2022

Par une déci­sion rendue le 28 juin 2022, le tri­bu­nal admi­nis­tra­tif de Paris reconnaît la res­pon­sa­bi­lité fau­tive de l’Etat dans la ges­tion du stock de mas­ques anté­rieu­re­ment à l’émergence de la covid-19 puis dans la com­mu­ni­ca­tion gou­ver­ne­men­tale ini­tiale rela­tive au port du masque, pour la période anté­rieure à mai 2020.

Le tri­bu­nal admi­nis­tra­tif de Paris a été saisi de 34 requê­tes met­tant en cause la res­pon­sa­bi­lité de l’Etat dans la pré­ven­tion et la ges­tion de la phase ini­tiale de la crise sani­taire due à la covid-19, anté­rieu­re­ment à mai 2020.

Les requé­rants, qui ont contracté la covid-19 ou sont ayants-droit de per­son­nes décé­dées des suites de cette mala­die, sou­te­naient que l’Etat n’avait pas su anti­ci­per la sur­ve­nue de l’épidémie, ce qui avait conduit en par­ti­cu­lier à une pénu­rie de mas­ques. Selon eux, l’Etat aurait mis en œuvre une com­mu­ni­ca­tion défaillante, en par­ti­cu­lier quant à l’uti­lité des mas­ques pour le grand public. Il aurait également été défaillant dans la ges­tion de la pénu­rie de gel hydro­al­coo­li­que. Enfin, l’Etat aurait tardé à pren­dre la déci­sion de confi­ner la popu­la­tion en mars 2020 et failli à pro­cé­der au dépis­tage massif des per­son­nes pré­sen­tant des symp­tô­mes de la covid-19 en mars et avril 2020.

Le tri­bu­nal a estimé que l’Etat avait commis une faute en s’abs­te­nant de cons­ti­tuer un stock suf­fi­sant de mas­ques, anté­rieu­re­ment à l’émergence de la covid-19, eu égard aux recom­man­da­tions publiées en matière de lutte contre une pan­dé­mie liée à un agent res­pi­ra­toire hau­te­ment patho­gène. En outre, il a jugé que les décla­ra­tions gou­ver­ne­men­ta­les indi­quant, au début de la crise sani­taire, qu’il n’était pas utile, pour la popu­la­tion géné­rale, de porter un masque avaient un carac­tère fautif compte tenu de leur carac­tère contra­dic­toire avec les don­nées scien­ti­fi­ques dis­po­ni­bles. Le tri­bu­nal a en revan­che consi­déré qu’il y avait lieu d’écarter les autres fautes invo­quées par les requé­rants.

Source : http://paris.tri­bu­nal-admi­nis­tra­tif.fr/Actualites-du-Tribunal/Espace-presse/Le-tri­bu­nal-admi­nis­tra­tif-de-Paris-retient-plu­sieurs-fautes-de-l-Etat-dans-la-ges­tion-de-la-crise-sani­taire-avant-mai-2020

Voir également :
 https://www.ouest-france.fr/sante/mas­ques-de-pro­tec­tion/covid-19-l-etat-juge-fautif-de-ne-pas-avoir-fait-de-stocks-suf­fi­sants-de-mas­ques-avant-l-epi­de­mie-f42cc79c-f6ef-11ec-8d9e-ebb0bb3f5c46
 https://www.libe­ra­tion.fr/societe/sante/stock-des-mas­ques-com­mu­ni­ca­tion-ges­tion-de-lepi­de­mie-la-jus­tice-reconnait-les-fautes-du-gou­ver­ne­ment-20220628_K6UJ6GFSSNE7PANEV4SJMGAXJ4/
 https://www.lese­chos.fr/poli­ti­que-societe/societe/covid-letat-fautif-de-ne-pas-avoir-assez-stocke-de-mas­ques-tran­che-la-jus­tice-1582312
 https://www.lefi­garo.fr/actua­lite-france/covid-19-la-jus­tice-juge-l-etat-fautif-de-ne-pas-avoir-fait-de-stocks-suf­fi­sants-de-mas­ques-avant-l-epi­de­mie-20220628
 https://www.rtl.fr/actu/poli­ti­que/coro­na­vi­rus-l-etat-reconnu-fautif-de-ne-pas-avoir-fait-de-stocks-de-mas­ques-avant-l-epi­de­mie-7900168347

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