Protection sociale : tout reste à faire
3 février 2008
Bouclier sanitaire, concentration des allègements de
charges sur les bas salaires, amélioration des petites
retraites... autant de propositions qui visent à faire contribuer les catégories à revenus moyens davantage que
les autres !
Si la nécessité de réformer la protection
sociale s’impose, car il est clair
pour tout le monde que les dépenses de
santé et de retraites sont appelées à augmenter
plus vite que le PIB, les solutions
préconisées n’ont pas toutes les
mêmes conséquences pour l’encadrement.
Le gouvernement a saisi le Conseil
économique et social à ce propos. Cette
saisine aurait pu être une opportunité
prometteuse de propositions, de débats,
de concertation pour aboutir à un avis
négocié. Hélas ! le résultat n’est absolument
pas à la hauteur des enjeux.
La CFE-CGC affirme :
• Que les assurés ne doivent pas être les
seuls à participer au redressement du
financement de l’Assurance maladie
et que la responsabilité de la maîtrise
des dépenses doit être partagée par
l’ensemble des acteurs du système.
• Que la dépendance doit faire l’objet de
la création d’un cinquième risque de
Sécurité sociale. Ce risque doit principalement
reposer sur un socle socialisé
et doit être géré de façon paritaire.
La CFE-CGC refuse qu’il soit pris en
compte par le développement d’une
couverture individuelle qui ferait fi de
la solidarité dans laquelle doit s’inscrire
la dépendance.
• Que la santé au travail, sujet sensible,
relève d’un système largement perfectible.
En effet, selon la taille des entreprises,
la tarification est calculée soit
sur la base de la « sinistralité » de la
branche tout entière, soit sur sa propre
« sinistralité ». Aussi, une politique de
prévention des ATMP n’a pas forcément
d’impact sur la tarification appliquée à
l’entreprise. C’est pourquoi la CFECGC
préconise un système
de « Bonus/Malus »
qui pénaliserait financièrement
les employeurs peu
scrupuleux et récompenserait
ceux qui font de la
prévention.
Des pistes à privilégier
Au vu des enjeux du financement de la
protection sociale, la recherche de ressources
plus importantes doit privilégier
certaines pistes de réflexion :
Un financement qui corresponde à une
logique socialisée pour les risques couvrant
la maladie et la famille. En ce
qui concerne l’assurance maladie, la
suppression partielle ou totale des cotisations
patronales pourrait être financée
grâce à la création d’une cotisation
sociale sur la consommation qui aurait
le mérite par rapport à la TVA sociale
d’être totalement affectée à la branche
maladie.
Un financement qui corresponde à une
logique contributive reposant majoritairement
sur les cotisations sociales
dans une logique de revenu de remplacement.
Les risques couverts seraient la
retraite de base, les retraites complémentaires
obligatoires et l’assurance
chômage.
La CFE-CGC refuse :
d’augmenter l’impôt sur le
revenu. Non seulement, seuls 50 % des
ménages acquittent l’impôt sur le revenu
mais il est de plus concentré sur les catégories
à revenus moyens dont on
constate aujourd’hui une baisse incessante
du revenu disponible.
de concentrer les allégements de
charges sur les bas salaires. Ce type
de mesure n’incite pas aux augmentations
salariales mais plutôt à la création
de trappes à bas salaires. Il faut au
contraire des politiques salariales dynamiques
et un redéploiement de la hiérarchie
salariale. La hausse de pouvoir
d’achat qui en résultera sera susceptible
d’augmenter la croissance et l’emploi
et de concourir à résoudre les problèmes
de financement de notre
protection sociale. Par ailleurs, la multiplication
des exonérations de cotisationsdoit être l’occasion de mesurer
l’efficacité réelle des dispositifs qui
génèrent des pertes de recettes importantes
pour la Sécurité sociale. On ne
peut pas continuer à empiler des mesures
d’exonérations, dont les effets n’ont
pas été démontrés.
des mesures ciblées sur certains
publics. La CFE-CGC ne remet bien
évidemment pas en cause le principe
de solidarité. Cependant, à trop empiler
les mécanismes de redistribution
des publics les plus fragiles, le risque
majeur est de tuer les fondements de
la solidarité.
Les classes moyennes ne peuvent
accepter durablement de payer toujours
plus au nom de la solidarité en
recevant toujours moins !
Source : Bulletin confédéral de janvier 2008