Protection sociale : tout reste à faire

Si la néces­sité de réfor­mer la pro­tec­tion
sociale s’impose, car il est clair
pour tout le monde que les dépen­ses de
santé et de retrai­tes sont appe­lées à aug­men­ter
plus vite que le PIB, les solu­tions
pré­co­ni­sées n’ont pas toutes les
mêmes consé­quen­ces pour l’enca­dre­ment.
Le gou­ver­ne­ment a saisi le Conseil
économique et social à ce propos. Cette
sai­sine aurait pu être une oppor­tu­nité
pro­met­teuse de pro­po­si­tions, de débats,
de concer­ta­tion pour abou­tir à un avis
négo­cié. Hélas ! le résul­tat n’est abso­lu­ment
pas à la hau­teur des enjeux.

La CFE-CGC affirme :

• Que les assu­rés ne doi­vent pas être les
seuls à par­ti­ci­per au redres­se­ment du
finan­ce­ment de l’Assurance mala­die
et que la res­pon­sa­bi­lité de la maî­trise
des dépen­ses doit être par­ta­gée par
l’ensem­ble des acteurs du sys­tème.

• Que la dépen­dance doit faire l’objet de
la créa­tion d’un cin­quième risque de
Sécurité sociale. Ce risque doit prin­ci­pa­le­ment
repo­ser sur un socle socia­lisé
et doit être géré de façon pari­taire.
La CFE-CGC refuse qu’il soit pris en
compte par le déve­lop­pe­ment d’une
cou­ver­ture indi­vi­duelle qui ferait fi de
la soli­da­rité dans laquelle doit s’ins­crire
la dépen­dance.

• Que la santé au tra­vail, sujet sen­si­ble,
relève d’un sys­tème lar­ge­ment per­fec­ti­ble.
En effet, selon la taille des entre­pri­ses,
la tari­fi­ca­tion est cal­cu­lée soit
sur la base de la « sinis­tra­lité » de la
bran­che tout entière, soit sur sa propre
« sinis­tra­lité ». Aussi, une poli­ti­que de
pré­ven­tion des ATMP n’a pas for­cé­ment
d’impact sur la tari­fi­ca­tion appli­quée à
l’entre­prise. C’est pour­quoi la CFECGC
pré­co­nise un sys­tème
de « Bonus/Malus »
qui péna­li­se­rait finan­ciè­re­ment
les employeurs peu
scru­pu­leux et récom­pen­se­rait
ceux qui font de la
pré­ven­tion.

Des pistes à pri­vi­lé­gier

Au vu des enjeux du finan­ce­ment de la
pro­tec­tion sociale, la recher­che de res­sour­ces
plus impor­tan­tes doit pri­vi­lé­gier
cer­tai­nes pistes de réflexion :
– Un finan­ce­ment qui cor­res­ponde à une
logi­que socia­li­sée pour les ris­ques cou­vrant
la mala­die et la famille. En ce
qui concerne l’assu­rance mala­die, la
sup­pres­sion par­tielle ou totale des coti­sa­tions
patro­na­les pour­rait être finan­cée
grâce à la créa­tion d’une coti­sa­tion
sociale sur la consom­ma­tion qui aurait
le mérite par rap­port à la TVA sociale
d’être tota­le­ment affec­tée à la bran­che
mala­die.
– Un finan­ce­ment qui cor­res­ponde à une
logi­que contri­bu­tive repo­sant majo­ri­tai­re­ment
sur les coti­sa­tions socia­les
dans une logi­que de revenu de rem­pla­ce­ment.
Les ris­ques cou­verts seraient la
retraite de base, les retrai­tes com­plé­men­tai­res
obli­ga­toi­res et l’assu­rance
chô­mage.

La CFE-CGC refuse :

– d’aug­men­ter l’impôt sur le
revenu. Non seu­le­ment, seuls 50 % des
ména­ges acquit­tent l’impôt sur le revenu
mais il est de plus concen­tré sur les caté­go­ries
à reve­nus moyens dont on
cons­tate aujourd’hui une baisse inces­sante
du revenu dis­po­ni­ble.

– de concen­trer les allé­ge­ments de
char­ges sur les bas salai­res. Ce type
de mesure n’incite pas aux aug­men­ta­tions
sala­ria­les mais plutôt à la créa­tion
de trap­pes à bas salai­res. Il faut au
contraire des poli­ti­ques sala­ria­les dyna­mi­ques
et un redé­ploie­ment de la hié­rar­chie
sala­riale. La hausse de pou­voir
d’achat qui en résul­tera sera sus­cep­ti­ble
d’aug­men­ter la crois­sance et l’emploi
et de concou­rir à résou­dre les pro­blè­mes
de finan­ce­ment de notre
pro­tec­tion sociale. Par ailleurs, la mul­ti­pli­ca­tion
des exo­né­ra­tions de coti­sa­tionsdoit être l’occa­sion de mesu­rer
l’effi­ca­cité réelle des dis­po­si­tifs qui
génè­rent des pertes de recet­tes impor­tan­tes
pour la Sécurité sociale. On ne
peut pas conti­nuer à empi­ler des mesu­res
d’exo­né­ra­tions, dont les effets n’ont
pas été démon­trés.

– des mesu­res ciblées sur cer­tains
publics. La CFE-CGC ne remet bien
évidemment pas en cause le prin­cipe
de soli­da­rité. Cependant, à trop empi­ler
les méca­nis­mes de redis­tri­bu­tion
des publics les plus fra­gi­les, le risque
majeur est de tuer les fon­de­ments de
la soli­da­rité.

Les clas­ses moyen­nes ne peu­vent
accep­ter dura­ble­ment de payer tou­jours
plus au nom de la soli­da­rité en
rece­vant tou­jours moins !

Source : Bulletin confé­dé­ral de jan­vier 2008