Réforme de l’Ircantec : CA du 13 mai 2009

15 mai 2009

Jean-Paul Thivolie (responsable CFE-CGC) a été élu Président du Conseil d’administration de l’Ircantec. En 2008, l’Ircantec comptait 1,77 million de retraités et 2,63 millions d’actifs cotisants.

Le Conseil d’administration de l’Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques) s’est réuni le 13 mai 2009 en séance d’installation pour procéder à l’élection de son président, de son vice-président et des autres organes du conseil (bureau et commissions). Les instances internes du Conseil d’administration (bureau, commissions) comprennent des représentants des organisations syndicales représentatives dans les fonctions publiques, des employeurs, ainsi que des personnalités qualifiées.

Jean-Paul Thivolie a été élu, à la majorité absolue, au premier tour, président du Conseil d’administration de l’Ircantec, lors de la réunion qui s’est tenue au siège social de l’Institution.

Jean-Paul Thivolie siège au conseil d’administration au titre des organisations syndicales et représente la CFE-CGC. Âgé de 60 ans, Jean-Paul Thivolie est conseiller technique à la direction générale de Pôle Emploi. Il est aussi secrétaire général de la CFE-CGC de Pôle Emploi et membre du bureau fédéral des fonctions publiques CFE-CGC.

Cette séance du Conseil d’administration a constitué aussi l’acte d’installation d’un nouveau Conseil tel qu’issu de la réforme de l’Ircantec décidée en septembre 2008. Cette réforme permet de maintenir à la fois l’équilibre à long terme du régime et un niveau élevé de pensions. Elle a profondément modifié les règles en matière de gouvernance de l’institution :
- un élargissement du conseil avec l’entrée des représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers au sein du conseil, en plus des représentants de l’État-employeur ; le Conseil d’administration comprend désormais 34 administrateurs nommés pour une durée de quatre ans, 16 représentants des organisations syndicales, 16 représentants des employeurs, 2 personnalités qualifiées ;
- un fonctionnement du Conseil d’administration rénové avec la création d’un bureau et la nomination d’un commissaire du Gouvernement comme pour les autres régimes sociaux ;
- enfin, un transfert de responsabilité de l’État au conseil d’administration, au terme d’une période transitoire ; le Conseil d’administration sera responsable du pilotage des paramètres du régime dans le respect des règles de solvabilité ; c’est le premier régime par répartition qui est tenu d’assurer, à ses affiliés, une visibilité sur sa capacité à servir les pensions sur un horizon de 30 ans.

Créée en 1971, l’Ircantec est la caisse de retraite complémentaire des agents contractuels des trois fonctions publiques (État, collectivités territoriales, hôpitaux) et des élus locaux. La gestion de ce régime par répartition est assurée par la Caisse des Dépôts, au sein de sa Direction des Retraites, à l’établissement d’Angers.

En 2008, l’Ircantec comptait 1,77 million de retraités et 2,63 millions d’actifs cotisants. 66 300 organismes publics emploient du personnel affilié à l’Ircantec. En 2008, l’Ircantec a encaissé 2,14 milliard d’euros de cotisations et a versé 1,75 milliard d’euros d’allocations. 30% des actifs cotisent ou ont cotisé à un moment de leur carrière à l’Ircantec, soit 15 millions de comptes.

Pour en savoir plus :
- site Internet de l’Ircantec
- Présentation de la réforme

Les principaux points de la réforme

Afin d’assurer une gestion responsable des enjeux évoqués précédemment, la réforme prévoit :
- une évolution des paramètres techniques et la mise en place de règles de gestion des réserves
- une modification des modalités de gouvernance de l’Institution lui permettant d’assumer ses responsabilités accrues,
- une évolution de certaines règles de fonctionnement du régime.

La pérennité et l’équilibre financier du régime garantis par une réforme des paramètres et l’instauration de règles prudentielles de solvabilité

Deux critères de solvabilité sont instaurés pour assurer la confiance dans le régime :
- la garantie du paiement des pensions à l’horizon de 30 ans,
- l’existence d’une réserve de précaution d’au moins un an et demi de prestations à horizon de 20 ans.

Le niveau des pensions actuelles et les droits acquis ne seront pas modifiés. Les retraités sont donc assurés du maintien du niveau de pension et du mode d’indexation sur l’inflation. Les actifs conservent le nombre de points qu’ils ont actuellement acquis.

Le rendement du régime (rapport entre la valeur d’acquisition du point et la valeur de service au moment de la retraite), très supérieur à celui des autres régimes complémentaires, est également supérieur au niveau de l’équilibre recherché à terme. Il sera progressivement réduit de 12,09 % à 7,75 % d’ici à 2017, restant - à l’issue du processus - légèrement supérieur à celui des autres régimes complémentaires. Cet ajustement progressif s’effectuera par relèvement de la valeur d’achat du point de retraite.

Afin de maintenir un nombre de points significatif pour les actifs cotisants, une hausse étalée des cotisations entre 2011 et 2017 sera opérée :
- En tranche A (rémunérations inférieures au plafond de la sécurité sociale) les cotisations passeront de 5,63 % à 7,00 %.
- En tranche B (rémunérations supérieures au plafond de la sécurité sociale) elles passeront de 17,50% à 19,50%.

Création d’une surcote à compter du 1er janvier 2010, pour accompagner l’incitation à poursuivre son activité :
- pour les assurés entre 60 et 65 ans, pour chaque trimestre cotisé au-delà de la durée requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein et avant la date d’entrée en jouissance de la pension : 2,5 % par année supplémentaire (ou 0,625 % par trimestre supplémentaire) au-delà de la durée requise pour le taux plein ;
- pour les assurés qui reportent leur demande de liquidation de retraite au-delà de 65 ans : 3% par année de report (ou 0,75 % par trimestre).

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