Réforme de l’Ircantec : CA du 13 mai 2009

Le Conseil d’admi­nis­tra­tion de l’Ircantec (Institution de retraite com­plé­men­taire des agents non titu­lai­res de l’État et des col­lec­ti­vi­tés publi­ques) s’est réuni le 13 mai 2009 en séance d’ins­tal­la­tion pour pro­cé­der à l’élection de son pré­si­dent, de son vice-pré­si­dent et des autres orga­nes du conseil (bureau et com­mis­sions). Les ins­tan­ces inter­nes du Conseil d’admi­nis­tra­tion (bureau, com­mis­sions) com­pren­nent des repré­sen­tants des orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les repré­sen­ta­ti­ves dans les fonc­tions publi­ques, des employeurs, ainsi que des per­son­na­li­tés qua­li­fiées.

Jean-Paul Thivolie a été élu, à la majo­rité abso­lue, au pre­mier tour, pré­si­dent du Conseil d’admi­nis­tra­tion de l’Ircantec, lors de la réu­nion qui s’est tenue au siège social de l’Institution.

Jean-Paul Thivolie siège au conseil d’admi­nis­tra­tion au titre des orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les et repré­sente la CFE-CGC. Âgé de 60 ans, Jean-Paul Thivolie est conseiller tech­ni­que à la direc­tion géné­rale de Pôle Emploi. Il est aussi secré­taire géné­ral de la CFE-CGC de Pôle Emploi et membre du bureau fédé­ral des fonc­tions publi­ques CFE-CGC.

Cette séance du Conseil d’admi­nis­tra­tion a cons­ti­tué aussi l’acte d’ins­tal­la­tion d’un nou­veau Conseil tel qu’issu de la réforme de l’Ircantec déci­dée en sep­tem­bre 2008. Cette réforme permet de main­te­nir à la fois l’équilibre à long terme du régime et un niveau élevé de pen­sions. Elle a pro­fon­dé­ment modi­fié les règles en matière de gou­ver­nance de l’ins­ti­tu­tion :
– un élargissement du conseil avec l’entrée des repré­sen­tants des employeurs ter­ri­to­riaux et hos­pi­ta­liers au sein du conseil, en plus des repré­sen­tants de l’État-employeur ; le Conseil d’admi­nis­tra­tion com­prend désor­mais 34 admi­nis­tra­teurs nommés pour une durée de quatre ans, 16 repré­sen­tants des orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les, 16 repré­sen­tants des employeurs, 2 per­son­na­li­tés qua­li­fiées ;
– un fonc­tion­ne­ment du Conseil d’admi­nis­tra­tion rénové avec la créa­tion d’un bureau et la nomi­na­tion d’un com­mis­saire du Gouvernement comme pour les autres régi­mes sociaux ;
– enfin, un trans­fert de res­pon­sa­bi­lité de l’État au conseil d’admi­nis­tra­tion, au terme d’une période tran­si­toire ; le Conseil d’admi­nis­tra­tion sera res­pon­sa­ble du pilo­tage des para­mè­tres du régime dans le res­pect des règles de sol­va­bi­lité ; c’est le pre­mier régime par répar­ti­tion qui est tenu d’assu­rer, à ses affi­liés, une visi­bi­lité sur sa capa­cité à servir les pen­sions sur un hori­zon de 30 ans.

Créée en 1971, l’Ircantec est la caisse de retraite com­plé­men­taire des agents contrac­tuels des trois fonc­tions publi­ques (État, col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les, hôpi­taux) et des élus locaux. La ges­tion de ce régime par répar­ti­tion est assu­rée par la Caisse des Dépôts, au sein de sa Direction des Retraites, à l’établissement d’Angers.

En 2008, l’Ircantec comp­tait 1,77 mil­lion de retrai­tés et 2,63 mil­lions d’actifs coti­sants. 66 300 orga­nis­mes publics emploient du per­son­nel affi­lié à l’Ircantec. En 2008, l’Ircantec a encaissé 2,14 mil­liard d’euros de coti­sa­tions et a versé 1,75 mil­liard d’euros d’allo­ca­tions. 30% des actifs coti­sent ou ont cotisé à un moment de leur car­rière à l’Ircantec, soit 15 mil­lions de comp­tes.

Pour en savoir plus :
– site Internet de l’Ircantec
– Présentation de la réforme

Les prin­ci­paux points de la réforme

Afin d’assu­rer une ges­tion res­pon­sa­ble des enjeux évoqués pré­cé­dem­ment, la réforme pré­voit :
– une évolution des para­mè­tres tech­ni­ques et la mise en place de règles de ges­tion des réser­ves
– une modi­fi­ca­tion des moda­li­tés de gou­ver­nance de l’Institution lui per­met­tant d’assu­mer ses res­pon­sa­bi­li­tés accrues,
– une évolution de cer­tai­nes règles de fonc­tion­ne­ment du régime.

La péren­nité et l’équilibre finan­cier du régime garan­tis par une réforme des para­mè­tres et l’ins­tau­ra­tion de règles pru­den­tiel­les de sol­va­bi­lité

Deux cri­tè­res de sol­va­bi­lité sont ins­tau­rés pour assu­rer la confiance dans le régime :
– la garan­tie du paie­ment des pen­sions à l’hori­zon de 30 ans,
– l’exis­tence d’une réserve de pré­cau­tion d’au moins un an et demi de pres­ta­tions à hori­zon de 20 ans.

Le niveau des pen­sions actuel­les et les droits acquis ne seront pas modi­fiés. Les retrai­tés sont donc assu­rés du main­tien du niveau de pen­sion et du mode d’indexa­tion sur l’infla­tion. Les actifs conser­vent le nombre de points qu’ils ont actuel­le­ment acquis.

Le ren­de­ment du régime (rap­port entre la valeur d’acqui­si­tion du point et la valeur de ser­vice au moment de la retraite), très supé­rieur à celui des autres régi­mes com­plé­men­tai­res, est également supé­rieur au niveau de l’équilibre recher­ché à terme. Il sera pro­gres­si­ve­ment réduit de 12,09 % à 7,75 % d’ici à 2017, res­tant - à l’issue du pro­ces­sus - légè­re­ment supé­rieur à celui des autres régi­mes com­plé­men­tai­res. Cet ajus­te­ment pro­gres­sif s’effec­tuera par relè­ve­ment de la valeur d’achat du point de retraite.

Afin de main­te­nir un nombre de points signi­fi­ca­tif pour les actifs coti­sants, une hausse étalée des coti­sa­tions entre 2011 et 2017 sera opérée :
– En tran­che A (rému­né­ra­tions infé­rieu­res au pla­fond de la sécu­rité sociale) les coti­sa­tions pas­se­ront de 5,63 % à 7,00 %.
– En tran­che B (rému­né­ra­tions supé­rieu­res au pla­fond de la sécu­rité sociale) elles pas­se­ront de 17,50% à 19,50%.

Création d’une sur­cote à comp­ter du 1er jan­vier 2010, pour accom­pa­gner l’inci­ta­tion à pour­sui­vre son acti­vité :
– pour les assu­rés entre 60 et 65 ans, pour chaque tri­mes­tre cotisé au-delà de la durée requise pour béné­fi­cier d’une retraite à taux plein et avant la date d’entrée en jouis­sance de la pen­sion : 2,5 % par année sup­plé­men­taire (ou 0,625 % par tri­mes­tre sup­plé­men­taire) au-delà de la durée requise pour le taux plein ;
– pour les assu­rés qui repor­tent leur demande de liqui­da­tion de retraite au-delà de 65 ans : 3% par année de report (ou 0,75 % par tri­mes­tre).