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Réforme des retraites des infirmières : Nicolas Sarkozy ne tient pas sa parole

Communiqué de soutien du groupe Socialiste, Radical et Citoyen à l’Assemblée nationale

28 mars 2010

Les députés socialistes, radicaux et citoyens ont déposé 5 500 amendements sur le projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique et dans lequel a été introduit subrepticement un changement du régime de retraite des infirmières.

Nous voulons ainsi dénoncer le double discours de Nicolas Sarkozy sur la réforme des retraites. D’un côté il affirme ne pas vouloir « passer en force ». De l’autre son gouvernement impose en moins de deux mois la modification d’un régime de retraite dans le secteur hospitalier alors même que les infirmières et leurs organisations syndicales l’ont massivement rejetée.

La méthode est inacceptable. Elle contredit l’engagement du président de la République de réaliser une réforme équitable et POUR TOUS. Les infirmières sont sommées de choisir entre la non revalorisation de leur salaire et le recul de l’âge de départ à la retraite sans connaître les nouvelles règles qui s’imposeront à tous.

Plus grave encore, à aucun moment n’a été négociée la pénibilité d’une profession, pourtant reconnue par Nicolas Sarkozy lui-même lors de sa rencontre avec les Français sur TF1.

Enfin, comment admettre que le Gouvernement viole les principes du dialogue social qu’il a lui-même institué en transformant un accord ultra-minoritaire en projet de loi.

Notre bataille parlementaire n’a d’autre but que d’obliger le président de la République et le Gouvernement à tenir leur parole et à respecter les règles du jeu de la réforme des retraites sur lesquelles ils se sont solennellement engagés

Communiqué du groupe Socialiste, Radical et Citoyen à l’Assemblée nationale

Lettre rectificative au projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique n° 2389

Amendement présenté par Les députés socialistes, radicaux et citoyens sur l’Article 30 : Supprimer cet article.

Exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer cet article qui oblige les infirmiers(es) et les professions paramédicales aux diplômes reconnus dans le LMD, à choisir entre l’entrée en catégorie A avec un droit de départ en retraite à partir de 60 au lieu de 55 ans et sans majoration de durée d’assurance, ou bien de rester en catégorie B et de garder la possibilité d’un départ en retraite à compter de 55 ans avec une majoration de durée d’assurance.

Le protocole d’accord relatif à l’intégration dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière des infirmiers et professions paramédicales aux diplômes reconnus dans le LMD en date du 2 février dernier, n’a été signé dans son intégralité que par un seul syndicat minoritaire. L’ensemble des autres syndicats ont signé une partie des 6 volets du protocole, mais se sont opposés à ce prétendu « droit d’option » qui s’apparente à un « marchandage » .

La reconnaissance du niveau de diplôme à bac + 3 des infirmiers(es) est la conséquence du processus dit de Bologne dans lequel la France est engagée. Cela ne nécessite en aucun cas d’être conditionné à l’abandon du classement en catégorie active pour le départ en retraite, qui est une reconnaissance de la pénibilité du travail.

C’est pourquoi nous demandons le retrait de cette disposition introduite de force par le biais d’une lettre rectificative que les députés ont examiné le lendemain seulement de son passage en Conseil des ministres, bafouant une fois de plus les droits du Parlement.

La question de la retraite des infirmiers(es) et des professions paramédicales doit faire partie du débat général sur l’avenir des retraites, et sur la prise en compte de la pénibilité du travail qui ne peut en être dissociée.

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