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Retraite infirmière à l’hôpital : le Sénat rétablit le départ à 55 ans pour pénibilité !

Cette mesure doit encore survivre au passage en Commission Mixte Paritaire (moitié Députés moitié Sénateur) mais c’est une première bataille gagnée, qui concernerait toutes les infirmières.

16 octobre 2010

Le Sénat a adopté vendredi, au cours de l’examen du projet de loi sur les retraites, un amendement socialiste qui abroge la disposition-clé proposant aux infirmiers de l’hôpital public des salaires plus élevés contre une retraite plus tardive.

L’amendement PS adopté à main levée, propose l’abrogation de l’article 37 de la loi sur la rénovation du dialogue social qui a été promulguée le 5 juillet 2010. Cet article propose aux 300.000 personnels infirmiers et paramédicaux le passage en catégorie A de la Fonction publique, soit une meilleure rémunération mais en contrepartie d’un départ à la retraite à partir de 60 ans.

Jusqu’à présent, ces personnels infirmiers appartenaient au service actif de la catégorie B et, à ce titre, pouvaient partir à la retraite à partir de 55 ans (avec un montant proportionnel au nombre de trimestres validés). Les syndicats de la profession et les députés de gauche avaient dénoncé "un marché de dupes" lors de la discussion du projet de loi, au printemps.

Selon Mme le Sénateur Demontès, ce sont des voix centristes qui auraient manqué à la majorité, lors du vote, et auraient ainsi permis à son amendement de passer. En tout état cause, le gouvernement peut demander une nouvelle délibération à la fin de l’examen du projet sur les retraites. Ce projet sur la réforme des retraites, après le vote solennel qui aura lieu au plus tôt mercredi, fera de toute façon l’objet d’une CMP (commission mixte paritaire).

Ci dessous le texte intégral du débat sur cet article au Sénat le 15.10.10  : http://www.senat.fr/cra/s20101015/s...

Article 13

M. Jacky Le Menn. - Cet article traite des infirmières ayant opté pour la catégorie A. Cette mesure était destinée à faire opter ces personnels pour la catégorie A, qui seront concernés par le relèvement de l’âge de la retraite.

M. Guy Fischer. - Scandaleux !

M. Jacky Le Menn. - L’ensemble des corps infirmiers hospitaliers doivent être reconnus comme de catégorie A vu leurs études supérieures et maintenus dans la catégorie active, avec un départ à 55 ans. Les infirmières anesthésistes doivent également être maintenues dans la catégorie active.

Leur métier est en effet d’une grande pénibilité, le stress est extrême. Il faut accomplir des gestes techniques précis et vitaux et les temps de récupération sont aléatoires. La pénibilité de ces métiers doit donc être reconnue. Nous ne pouvons nous satisfaire de la mesure prévue à cet article qui fait illusion : il s’agit d’un marchandage insupportable. Il convient donc que vous engagiez sans tarder un dialogue constructif avec les infirmières pour un départ à la retraite à 55 ans. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Claude Domeizel. - Cet article 13 remet en cause la pénibilité du travail reconnue dans les lois sur le dialogue social. Nous sommes bien dans les engagements du Président de la République et de Mme Bachelot !

Cet article démontre votre méconnaissance d’un métier particulièrement pénible. Le développement des soins intensifs exige des infirmières une véritable spécialisation. Chacun se souvient des malheureux incidents qui ont entraîné la mort de patients. A chaque fois, ce sont les infirmières qui ont été mises en cause.

Les chiffres sont éloquents : 35 % des infirmières du secteur public travaillent régulièrement de nuit, 60 % d’entre elles affirment avoir du mal à accomplir leur tâche dans les délais impartis et avoir des difficultés à prendre leurs congés. Cet article est un véritable déni de leur mal-être.

Lorsqu’a été annoncée la suppression de la pension à jouissance immédiate pour une mère de trois enfants ayant quinze mois d’ancienneté, ce fut l’affolement dans les DRH des hôpitaux : il y a eu 60 % des demandes de pensions en plus !

Les infirmières sont sacrifiées par ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs socialistes)

M. Guy Fischer. - Cet article est le corollaire de l’article 37 de la loi du 5 juillet 2010 relative au dialogue social dans la fonction publique. Nous nous étions opposés à une mesure qui transcrivait un accord signé par un syndicat ultra minoritaire : il n’a pas dépassé 1 % des suffrages.aux dernières élections professionnelles ! (Exclamations ironiques sur les bancs CRC)

Cet accord ressemblait plus à un chantage qu’à une réelle reconnaissance : il s’agissait tout simplement de demander aux infirmières et aux personnels paramédicaux de choisir entre le maintien de la retraite à 55 ans et une augmentation de salaire, l’un et l’autre étant parfaitement justifiés par des conditions de travail de plus en plus pénibles.

Contrairement à ce que veut nous faire croire la majorité, l’article 37 de la loi de 2010 ne concrétise pas une promesse de Nicolas Sarkozy : dans la lettre adressée à la secrétaire générale du Snics, il s’était effectivement engagé à revaloriser les salaires des personnels infirmiers, mais sans contrepartie.

Il affirmait le temps venu de traduire dans les actes les bonnes intentions. Il ne disait rien alors d’un changement de statut. L’époque est révolue où le Président de la République proclamait faire ce qu’il a dit et dire ce qu’il ferait.

Face à ceux qu’usent des conditions de travail qui pèsent sur leur propre santé, vous maniez la sanction financière. Nous avions déposé un amendement, retoqué pour irrecevabilité financière, bien qu’attendu par les syndicats. Nous nous abstiendrons sur l’article.

M. René-Pierre Signé. - La mémoire des malades est ingrate et injuste. On ne retient que le nom du chirurgien, pas celui de l’anesthésiste.

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Mais non !

M. René-Pierre Signé. - On oublie tous ceux qui, par un geste, une caresse un mot, ou leur simple présence, ont allégé la souffrance.

Mme Marie-Thérèse Hermange. - C’est une réaction typiquement masculine que celle-ci !

M. René-Pierre Signé. - Interrogez ceux qui ont été opérés !

Il faut avoir vécu le climat qu’ont connu les infirmières et qu’elles portent en elles. Ce n’est même plus de la pénibilité. C’est pour elles invalidant. Outre cet aspect psychologique, il y a la fatigue physique avec les malades à lever, changer, retourner. Leur responsabilité est constamment engagée.

Les patients ne pardonnent rien à l’infirmière, à l’aide-soignante et leurs familles sont exigeantes, d’autant plus si elles ne viennent pas les visiter ...

Pour ces personnels, la retraite doit intervenir de façon précoce, afin de laisser du temps pour la vie.

On a accordé aux infirmières un diplôme universitaire tout en leur retirant le droit de faire valoir la pénibilité de leur travail. C’est une arnaque ! La détention d’un diplôme ne supprime pas la pénibilité.

Mme Marie-Thérèse Hermange. - Vous n’avez pas le monopole de la défense des infirmières !

M. René-Pierre Signé. - Ce que l’on demande aux infirmières justifie que leur soit reconnue la pénibilité. C’est une notion élémentaire. (Applaudissements à gauche)

Mme Maryvonne Blondin. - On ne comprend pas très bien pourquoi le Gouvernement a fait ces propositions ce printemps aux infirmières, avant même que soit connu le projet de réforme des retraites, qui change les données du problème.

Le choix qui leur est proposé va créer une inégalité de traitement, puisqu’il y aura trois situations : ceux qui ont fait le choix de la catégorie A et donc de partir à 60 ans ; ceux qui ne l’auront pas fait et resteront en catégorie B ; les nouveaux entrants dans la profession, qui devront peut-être aller jusqu’à 67 ans.

Le retardement de la date de retraite n’a pas été annoncé aux infirmiers lorsqu’on leur a donné le choix de changement de catégorie. Il y a là tromperie. Le Gouvernement refuse complètement de prendre en compte la pénibilité de ces professions.

M. le président. - Amendement n°146, présenté par Mme Demontès et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Rédiger ainsi cet article :

L’article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique est abrogé.

Mme Maryvonne Blondin. - En passant en catégorie A, les infirmières ont perdu le bénéfice du classement en catégorie active. La pénibilité, reconnue lors de l’exercice en catégorie B, ne l’est plus lors du passage en catégorie A. Aurait-elle disparu ? Vous allez mettre à mal une profession et un hôpital déjà en difficulté.

M. le président. - Amendement n°915, présenté par M. Fischer et les membres du groupe CRC-SPG.

Rédiger ainsi cet article :

L’article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions de cet article ne sont opposables aux infirmiers anesthésistes visés au dernier alinéa de l’article L. 4311-4 du code de la santé publique qu’à compter de la signature par les organisations syndicales représentatives d’un accord portant sur la reconnaissance de leur profession au grade de master. »

Mme Éliane Assassi. - Les accords de Bologne et l’uniformisation européenne de l’enseignement supérieur ont d’importantes conséquences sur la filière infirmière qui se voit reconnaître le grade de licence et entraîne le passage en catégorie A mais perd la reconnaissance de la pénibilité d’une profession caractérisée par le travail de nuit, le stress, les temps de repos aléatoires.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. - Il n’y a aucune raison d’abroger l’article 37 de la loi de juillet dernier. L’amendement sur le grade du mastère n’est pas à sa place ici.

M. Georges Tron, secrétaire d’État. - Je suis sensible au sens de la nuance des orateurs. Nous offrons une liberté, avec un droit d’option et des avantages financiers non négligeables. Enfin, les 650 dossiers déposés -chiffre de la CNRACL- ne représentent pas un nombre considérable de demandes au titre du dispositif quinze ans-trois enfants..

M. Jacky Le Menn. - Il faut bien distinguer statut et pénibilité. Quand la négociation a eu lieu, on a mis en avant le fait que les infirmières avaient au moins trois ans de formation, ce qui leur permettait d’accéder à la catégorie A. On aurait pu relever leur salaire, mais non.

Les infirmières ne partent pas davantage à la retraite que les autres catégories ? Forcément : elles partent en retraite plus tôt, à cause de dures conditions de travail ! Toutes n’occupent pas en permanence les postes les plus difficiles, certes, et je le sais pour avoir fait pendant 35 ans des tableaux de service pour les infirmières : on essaie de faire au mieux en les changeant de postes mais leur travail est dur et la majorité d’entre elles s’arrêtent, purement et simplement. La pénibilité ne se marchande pas ! Parallèlement, les infirmières doivent être payées correctement. On ne doit pas mégoter pour quelques euros. On le doit à leurs familles et à elles-mêmes ! (Très bien ! et applaudissements à gauche)

Après une épreuve à main levée déclarée douteuse, l’amendement n°146, mis aux voix par assis et levé, est adopté et l’article est ainsi rédigé.

(Applaudissements à gauche)

Sources :
- http://www.lepoint.fr/politique/le-...
- http://www.leparisien.fr/flash-actu...
- http://lci.tf1.fr/filnews/politique...
- http://www.ouest-france.fr/ofdernmi...
- http://senateurs-socialistes35.fr/2...

Voici l’intervention générale du Sénateur Jacky Le Menn le vendredi 15 octobre 2010, lors de la discussion sur l’article 13 du projet de loi de réforme des retraites, avant de demander un amendement demandant l’abrogation de l’article 37 de la loi sur la rénovation du dialogue social qui a été promulguée le 5 juillet 2010 :

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Monsieur le Rapporteur, Mes chers collègues,

Cet article 13 qui vient compléter le III de l’article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, consacre l’ouverture du droit à pension aux fonctionnaires concernés par cette loi à 60 ans et de l’âge de départ à taux plein à 65 ans. Il s’agit notamment du personnel infirmier hospitalier ayant opté pour la catégorie A de la fonction publique comme proposition lui en a été faite par la loi du 5 juillet 2010 précitée.

Ce faisant, ce personnel actuellement en fonction, ayant choisi d’opter pour la catégorie A, s’il perd son classement en service actif, n’est par contre pas touché par la mesure de recul de 2 ans de l’âge de départ en retraite prévu par le projet dont nous débattons aujourd’hui ; nous en prenons acte.

Nous observons toutefois que cette mesure, prévue pour inciter les infirmiers et les infirmières à opter pour le passage en catégorie A, dans un « marchandage » que nous avions déjà dénoncé à l’époque où la loi du 5 juillet 2010 nous avait été soumise, ne peut occulter le fait que les soignants qui n’auront pas choisi d’intégrer la catégorie A (comme du reste les futures infirmières, non encore dans le corps infirmier hospitalier, qui relèveront automatiquement d’un classement en catégorie A sédentaire) seront concernées par le relèvement progressif de deux ans des bornes de limite d’âge pour leur départ en retraite. Autrement dit, si nous décodons, là aussi, la dimension « pénibilité » ayant justifié jusqu’ici le classement de tout le corps infirmier hospitalier en catégorie active n’est plus sanctuarisé sur ses bases actuelles qui, je le rappelle, leur ouvre la possibilité de prétendre à une pension de retraite à 55 ans.

Nous ne pouvons dans ces conditions que demander à nouveau ce que nous demandions en juillet dernier : l’ensemble du corps des infirmiers hospitaliers doit pouvoir être rangé en catégorie A de la fonction publique hospitalière en raison du niveau d’études requis (bac+3 et plus) aujourd’hui reconnu par l’université, dans le cadre de la filière LMD, avec maintien du bénéfice d’un classement en catégorie active ouvrant des droits à un départ en retraite à 55 ans sans possibilité de reculer cet âge à 57 ans.

Nous demandons de même à ce que les infirmiers anesthésistes diplômés d’Etat qui sont des infirmiers spécialisés dont les 5 années d’études représentent un niveau d’équivalence universitaire en cours de reconnaissance au grade de master, qui étaient jusqu’au 12 juin 2010 classés dans la catégorie A de la fonction publique hospitalière, compte tenu de la pénibilité de leur tâche, puissent être maintenus dans cette catégorie active leur permettant de prétendre à une pension de retraite à 55 ans.

J’ajoute que les infirmiers anesthésistes, par leurs attributions et fonctions, remplissent tous les critères connus de pénibilité :
- Ils assument la continuité des soins 24/24h, 7 jours sur 7, avec alternance systématique jour, nuit, et repos variables, ce qui n’est pas sans conséquences sur les rythmes biologiques.
- Ils travaillent en permanence dans des conditions de stress extrême dues à la vigilance exigée dans leurs activités, à la gestion de gestes techniques précis et la confrontation récurrente à des situations d’urgences vitales. Les temps de récupération et repos sont souvent aléatoires et jamais choisis.
- Ils sont exposés également à des émanations gazeuses à long terme toxiques malgré les systèmes de prévention utilisés qui n’offrent qu’une protection limitée.
- L’ergonomie limitée autour dune table d’opération et la manipulation systématique des corps humains lors des positionnements entrainent de nombreuses contraintes articulaires et posturales entrainant des troubles musculo-squelettiques. Il serait donc tout à fait incongru que la notion de pénibilité ne soit pas retenue pour les infirmiers anesthésistes.

Il s’agit, pour l’ensemble, de corps de métiers majoritairement féminins, dont tous nos concitoyens louent les services éminents tout en s’inquiétant de la pénibilité de leur travail. Ils savent que cette pénibilité est due, je le répète, au stress croissant, au rythme de travail soutenu, à la station debout prolongée, à une multiplication du nombre de TMS, au travail de nuit astreignant, à une vigilance obligatoire de chaque instant par exemple pour la préparation des médicaments antimitotiques pour lutter contre les pathologies cancéreuses et la dispensation des traitements, un côtoiement en continu de la souffrance et très souvent de la mort, mais aussi de la douleur des familles.

J’ai personnellement eu pendant plus de trente ans l’occasion de constater cette pénibilité tellement spécifique à ces corps de métiers indispensables au bon fonctionnement de notre système de santé.

Nous ne pouvons donc nous satisfaire, Monsieur le ministre, de la mesure prévue par cet article 13 pour le personnel infirmier hospitalier et les autres personnels paramédicaux également concernés dont les infirmiers anesthésistes.

Cette mesure fait illusion. Elle masque en vérité un marchandage inadmissible envers un personnel soignant admirable que l’on abuse sciemment, ce qui à nos yeux, Monsieur le ministre, comme à ceux de nos concitoyens qui par centaines de milliers fréquentent les hôpitaux, est non seulement déplorable mais aussi condamnable.

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