Retraite et protection sociale

Retraites à taux plein : 41,5 ans de cotisation pour les générations nées à partir de 1955

L’été est toujours la période préférée des gouvernements en place pour les mauvais coups. Nouvelle illustration sur les retraites. Le SNPI préférerait que l’on calcule "l’espérance de vie en bonne santé" plutot que "l’espérence de vie" car reculer l’âge de départ en retraite, pour en fin de vie passer quelques années de plus comme grabataire dans un mouroir, est un calcul de dupes !

8 juillet 2011

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a annoncé, mardi 5 juillet 2011, l’allongement de la durée de cotisation à 166 trimestres (41,5 ans) pour les générations nées à partir de 1955 afin de bénéficier d’une retraite à taux plein.

Cette décision intervient dans le cadre de l’application stricte d’un mécanisme instauré par la loi Fillon de 2003 selon lequel la durée de cotisation évolue proportionnellement à l’espérance de vie à partir de 60 ans (l’espérance de vie à 60 ans, calculée par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), étant à ce jour de 24,42 ans). Un décret, non publié au Journal officiel, doit préciser les modalités de mise en place de l’allongement de la durée de cotisation.

Au cours de sa séance du 6 juillet 2011, le Conseil d’orientation des retraites (COR) a examiné la question de la durée d’assurance requise pour une retraite à taux plein, applicable à la génération née en 1955 qui aura 60 ans en 2015. En effet, la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit que la détermination de cette durée d’assurance doit donner lieu à un avis technique du COR avant l’adoption par le gouvernement d’un décret fixant cette durée. La loi de 2010 instaure ainsi une nouvelle procédure annuelle qui se substitue aux rendez-vous quadriennaux et aux avis de la Commission de garantie des retraites prévus par la loi du 21 août 2003.

Cet avis porte, aux termes de la loi du 9 novembre 2010, sur « l’évolution du rapport entre la durée d’assurance et la durée moyenne de retraite ». Selon le principe arrêté par la loi de 2003, demeuré inchangé en 2010, la durée d’assurance doit évoluer en fonction des gains d’espérance de vie à l’âge de 60 ans, de façon à maintenir constant le rapport observé en 2003 entre durée d’assurance et durée moyenne de retraite. L’avis du COR, qui ne constitue donc en aucune manière une préconisation, ne concerne que le calcul de la durée d’assurance permettant le maintien de ce rapport constant exigé par le dispositif législatif et réglementaire en vigueur.

Pour déterminer la durée moyenne de retraite applicable à la génération née en 1955, la loi prévoit de se référer à l’espérance de vie à 60 ans telle qu’elle est estimée par l’INSEE en 2010. L’espérance de vie à 60 ans, calculée par l’INSEE sur la base de la moyenne des trois dernières années connues en 2010, est de 24,42 ans. Dans ces conditions, pour la génération née en 1955 qui aura 60 ans en 2015, l’application de la règle définie par la loi de 2003 conduit à une durée d’assurance de 166 trimestres (41 ½ ans) pour une retraite à taux plein.

A l’occasion de l’avis technique qu’il appartenait au COR de rendre en vertu de la loi du 9 novembre 2010, plusieurs membres du COR, parmi les représentants des organisations syndicales, ont exprimé leur opposition à l’allongement de la durée d’assurance pour une retraite à taux plein. Ce principe d’allongement contenu dans la loi du 21 août 2003 ne fait pas consensus au sein du COR, certains membres y étant complètement opposés, d’autres, sans y être opposés par principe, contestant son application conjuguée au relèvement des âges légaux de la retraite, en raison notamment de l’incidence de ces mesures sur les catégories les plus modestes.

Le COR rappelle enfin qu’il n’entre pas dans ses missions habituelles de rendre des avis techniques sur l’application de dispositions prévues par la loi : une telle procédure ne saurait avoir qu’un caractère exceptionnel. Organe d’expertise et de débat, le COR a pour objet, par ses travaux et notamment les rapports qu’il prépare, de favoriser, autant que faire se peut, les conditions d’un diagnostic partagé sur les questions relatives aux évolutions du système de retraite. Il aura prochainement l’occasion de le faire, en examinant en septembre prochain un rapport sur la situation des polypensionnés – question qui intéresse de nombreux assurés – puis en octobre, sur la compensation démographique entre régimes de retraite, qui met en jeu des masses financières importantes.

Source : http://www.cor-retraites.fr/article...

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