Rupture de la période d’essai

12 juillet 2014

L’Ordonnance du 26 juin 2014 apporte simplification et adaptation du droit du travail

En cas de rup­ture de la période d’essai à l’ini­tia­tive de l’employeur, le sala­rié dont le contrat sti­pule une période d’essai d’au moins 1 semaine doit être pré­venu par l’employeur à l’avance (on parle de « délai de pré­ve­nance »).

Si ce délai n’est pas res­pecté, le sala­rié a droit à une indem­nité com­pen­sa­trice (sauf s’il a commis une faute grave). Son mon­tant cor­res­pond aux salai­res et aux avan­ta­ges que le sala­rié aurait perçus s’il avait accom­pli son tra­vail jusqu’à l’expi­ra­tion de ce délai. C’est ce qu’indi­que l’arti­cle 19 d’une ordon­nance publiée au Journal offi­ciel du ven­dredi 27 juin 2014.

En cas de rup­ture de la période d’essai à l’ini­tia­tive de l’employeur, le sala­rié doit être pré­venu au moins :
- 24 heures à l’avance en des­sous de 8 jours de pré­sence dans l’entre­prise,
- 48 heures à l’avance entre 8 jours et 1 mois de pré­sence,
- 2 semai­nes à l’avance entre plus d’1 mois et 3 mois de pré­sence,
- 1 mois à l’avance après 3 mois de pré­sence.

Référence :
- Article L1221-25 du Code du Travail http://www.legi­france.gouv.fr/affi­ch­Co­deAr­ti­cle.do?cid­Texte=LEGITEXT000006072050&idAr­ti­cle=LEGIARTI000029144958#LEGIARTI000029144958
- Ordonnance du 26 juin 2014 por­tant sim­pli­fi­ca­tion et adap­ta­tion du droit du tra­vail http://www.legi­france.gouv.fr/affich­Texte.do?cid­Texte=JORFTEXT000029140364&date­Texte=&cate­go­rie­Lien=id

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