Texte : HAD et établissement d’hébergement pour personnes âgées

Le décret du 22 février 2007 auto­rise l’inter­ven­tion des ser­vi­ces d’hos­pi­ta­li­sa­tion à domi­cile (HAD) dans les établissements d’héber­ge­ment pour per­son­nes âgées. Les "soins ne peu­vent être déli­vrés à un rési­dent que si l’état de santé de celui-ci exige une inter­ven­tion tech­ni­que, qui ne se sub­sti­tue pas aux pres­ta­tions sani­tai­res et médico-socia­les dis­pen­sées par l’établissement, et si son admis­sion en hos­pi­ta­li­sa­tion à domi­cile répond à des condi­tions de prise en charge défi­nies par un arrêté du minis­tre chargé de la Santé et du minis­tre chargé de la Sécurité sociale".

L’arrêté du 16 mars 2007, fixant les condi­tions de prise en charge pour l’admis­sion en hos­pi­ta­li­sa­tion à domi­cile d’un ou plu­sieurs rési­dents d’établissement d’héber­ge­ment pour per­son­nes âgées, permet l’inter­ven­tion effec­tive des ser­vi­ces d’HAD au sein des mai­sons de retraite.

Ainsi que le pré­ci­sait le décret du 22 février 2007, les condi­tions de prise en charge sont varia­bles selon la nature des soins. Elles pren­nent en compte la com­plexité des soins à assu­rer ou l’ampleur des moyens à uti­li­ser. L’arrêté du 16 mars 2007 pré­voit ainsi 14 cas de prise en charge pou­vant donner lieu à l’inter­ven­tion d’un ser­vice d’HAD au sein d’un établissement pour per­son­nes âgées. Pour chaque cas, un tableau annexé à l’arrêté pré­cise la défi­ni­tion appli­ca­ble et les condi­tions de prise en charge pour l’admis­sion en HAD d’un rési­dent :
– mise en œuvre d’une tech­no­lo­gie médi­cale par­ti­cu­lière (assis­tance res­pi­ra­toire, nutri­tion enté­rale ou paren­té­rale, trans­fu­sion san­guine, trai­te­ments intra­vei­neux),
– des patho­lo­gies spé­ci­fi­ques (réé­du­ca­tion neu­ro­lo­gi­que ou ortho­pé­di­que, sur­veillance d’apla­sie, prise en charge de la dou­leur ou des soins pal­lia­tifs
– les pan­se­ments com­plexes,
– les soins de nur­sing lourds ("prise en charge quo­ti­dienne au total supé­rieure à deux heures, à raison d’au moins deux pas­sa­ges par jour chez des mala­des très dépen­dants")
– la "prise en charge de patients néces­si­tant un suivi médico-soi­gnant spé­ci­fi­que pour des trai­te­ments excep­tion­nels ou peu fré­quents".

Document en télé­char­ge­ment : Arrêté du 16 mars 2007 fixant les condi­tions de prise en charge pour l’admis­sion en hos­pi­ta­li­sa­tion à domi­cile d’un ou plu­sieurs rési­dents d’établissement d’héber­ge­ment pour per­son­nes âgées en vertu de l’arti­cle R.6121-4 du Code de la santé publi­que (JO du 25 mars 2007).