Exercice professionnel

UNPS et l’exercice libéral en EHPAD

Dans un communiqué du 22.11.10, l’UNPS exige le respect de l’exercice libéral en EHPAD pour garantir une prise en charge de qualité des personnes âgées dépendantes

24 novembre 2010

L’UNPS tient à rappeler son opposition à la réforme de la tarification des EHPAD qui induit via la généralisation d’un forfait global dédié aux soins une rémunération du professionnel de santé par l’EHPAD. Cette intégration des professionnels de santé libéraux dans le forfait soins est lourde de conséquences pour les professionnels de santé libéraux et les personnes âgées dépendantes.

L’UNPS (Union nationale des professions de santé) rappelle que ce mode de financement des soins par enveloppe fermée contraindra obligatoirement les EHPAD soit à réguler (voire à refuser) les interventions et les décisions thérapeutiques des professionnels de santé libéraux soit à proposer une rémunération inférieure à celle en vigueur en cabinet.

L’UNPS refuse que le respect du libre choix du professionnel de santé par la personne âgée soit bafoué et que le rationnement des soins résultant de la réforme remette en cause le principe de l’égal accès de tous à des soins de santé de qualité.

L’UNPS ne peut également accepter que les fondamentaux constitutifs de l’exercice libéral ne soient garantis : le paiement à l’acte et la liberté du professionnel de santé d’établir et de respecter son plan de soins. L’UNPS s’inquiète des répercussions de la réforme des EHPAD tant sur la médecine de ville que sur le fonctionnement des cliniques.

À ce jour, ni réponse, ni réunion de concertation sur la question du mode de rémunération des professionnels de santé n’ont été proposées par les Ministères en charge du dossier.

De ce fait, bien que qu’étant force de proposition pour l’amélioration de la coordination des soins, l’UNPS conditionne sa collaboration au groupe de travail, récemment mis en place pour élaborer un document d’information et de communication sur les contrats de coordination entre EHPAD et professionnels de santé libéraux, à la mise en place d’une concertation sur le mode de rémunération afin de trouver une issue favorable pour tous les acteurs concernés et les personnes âgées en premier lieu.

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