10.02.06 : La CFE-CGC auditionnée par la Mission Couty

Edouard Couty a pré­cisé qu’il était mis­sionné pour for­mu­ler les pro­po­si­tions capa­bles de répon­dre aux atten­tes des uns et des autres, à partir du cons­tat par­tagé par tous (dys­fonc­tion­ne­ment du CSPPM, besoin iden­ti­taire des infir­miè­res).

Nous avons d’emblée insisté sur l’inté­rêt d’un ordre infir­mier pour répon­dre aux besoins de santé de la popu­la­tion :
– l’apport de la vision infir­mière en terme de santé publi­que, de pré­ven­tion et d’éducation à la santé comme dans les pays dotés d’un ordre infir­mier (ex les dis­pen­sai­res en Espagne, la prise en charge de la dou­leur et des soins pal­lia­tifs dans les pays anglo-saxons)
– l’uti­lité de dis­po­ser d’un inter­loc­cu­teur dans des cas de mena­ces d’épidémies (ex pour la grippe aviaire, pas de relais pour les infir­miè­res, mais relais par l’ordre pour les méde­cins et les phar­ma­ciens)
– sur notre néces­saire struc­tu­ra­tion pour mieux contri­buer à un tra­vail en col­la­bo­ra­tion avec les autres pro­fes­sions de santé.

Nous avons aussi exprimé l’impor­tance pour la pro­fes­sion, en terme de reconnais­sance, et donc d’attrac­ti­vité.
Sans comp­ter son impact sur l’évolution de la pro­fes­sion par le déve­lop­pe­ment de la science infir­mière et la créa­tion d’une banque de don­nées des recher­ches alors qu’actuel­le­ment, aucun endroit ne cen­tra­lise les éléments de recher­che infir­mière.

Nous avons aussi évoqué l’impor­tance que la pro­fes­sion soit prise en main par des pro­fes­sion­nels en poste et plus seu­le­ment par l’appa­reil de for­ma­tion.

Le rap­port de l’IGAS (Inspection Générale des Affaires Sociales) de jan­vier 2006 rela­tif à l’orga­ni­sa­tion de la for­ma­tion conti­nue des pro­fes­sions de santé pré­co­nise de confier l’admi­nis­tra­tion du res­pect de l’obli­ga­tion de for­ma­tion conti­nue en prio­rité à l’ordre pro­fes­sion­nel (recom­man­da­tion n°15).

Nous sou­hai­tons donc que l’ordre infir­mier orga­nise et par­ti­cipe à l’évaluation des pra­ti­ques pro­fes­sion­nel­les (EPP) en lien avec la Haute Autorité de Santé (HAS).

Edouard Couty nous a lon­gue­ment inter­ro­gés sur l’aspect dis­ci­pli­naire. Pour les libé­raux, cela ne lui pose aucun pro­blème. Pour les agents de la Fonction Publique, nous esti­mons que le Conseil de Discipline pari­taire répond à la plu­part des situa­tions. Le Directeur de l’Etablissement informe l’Ordre de sa déci­sion, et fait appel à celui ci en deuxième inten­tion lors­que la sécu­rité des patients est en jeu.

Pour les sala­riés du privé, la situa­tion est dif­fé­rente du sec­teur public, car il n’y a pas de Conseil de Discipline, et les conven­tions col­lec­ti­ves sont net­te­ment moins pro­tec­tri­ces que le statut.

L’employeur prend sa déci­sion. Si le sala­rié conteste son licen­cie­ment, il peut faire appel aux Prud’hommes, mais à pos­te­riori. Et la pro­cé­dure dure des mois, avant qu’il puisse expo­ser son cas dans devant 4 conseillers prud’homaux : 2 du col­lège sala­rié (qui compte des repré­sen­tants de tous sec­teurs, peu aux faits des pra­ti­ques soi­gnan­tes) et 2 du col­lège employeur.

Nous esti­mons donc que l’ordre doit inter­ve­nir en pre­mière inten­tion, comme pour les libé­raux, dès lors que la faute relève des com­pé­ten­ces pro­fes­sion­nel­les.

Par ailleurs, l’ordre pour­rait être un lieu d’avis d’exper­tise infir­mière pour des employeurs ou les col­lè­gues.

Edouard Couty nous a demandé l’impor­tance du mot ordre.
Nous lui avons redit notre atta­che­ment, les kinés et les pédi­cu­res n’ayant pas été confron­tés à un pro­blème séman­ti­que en 2004. Le terme d’Office par exem­ple reste impen­sa­ble en raison entre autre de celui de l’uti­li­sa­tion actuelle de ce mot dans les ser­vi­ces de soins.

Il nous a inter­ro­gés sur la coti­sa­tion obli­ga­toire. Nous avons dit que seul un ver­se­ment direct par les infir­miè­res serait gage d’indé­pen­dance.

Un long échange a eu lieu sur l’arti­cu­la­tion avec le Conseil Supérieur des Professions Para Médicales (CSPPM). Nous pen­sons que la créa­tion de l’ordre devrait faire dis­pa­raî­tre la com­mis­sion infir­mière du CSPPM, mais que pour l’expres­sion de l’inter­dis­ci­pli­na­rité, le CSPPM inter­pro devrait conti­nuer à exis­ter, sur des bases nou­vel­les :
– struc­ture indé­pen­dante, maître de son ordre du jour,
– consulté obli­ga­toi­re­ment sur les ques­tions de santé, avec un droit d’auto sai­sine,
– uni­que­ment com­posé d’orga­ni­sa­tions repré­sen­ta­ti­ves (orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les et ordres pro­fes­sion­nels).

Le dos­sier pré­senté par la Fédération Santé CFE-CGC est en télé­char­ge­ment.