14.11.05 Ordre infirmier : dernière ligne droite !
24 novembre 2006
Sur proposition du Rapporteur Maryvonne Briot, lors de sa réunion du 14 novembre 2005, la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l’Assemblée Nationale :
a adopté l’ensemble de la proposition de loi votée par le Sénat sans modification,
a demandé à l’Assemblée nationale d’adopter l’ensemble de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant création d’un ordre national des infirmiers.
Le président Jean-Michel Dubernard a indiqué que, la présente proposition de loi devrait être examinée par l’Assemblée nationale le 14 décembre 2005 lors de la séance d’initiative parlementaire réservée au groupe UMP.
Après ce vote, la procédure législative sera terminée : le texte sera publié au Journal Officiel. Viendra ensuite le temps des décrêts d’application.
Au cours de sa séance du jeudi 5 octobre 2006, le Sénat a adopté vingt-trois amendements autour de trois lignes de force :
Afin d’améliorer l’éthique et la qualité des soins infirmiers, la proposition de loi prévoit de confier à l’ordre de larges missions. Il sera ainsi chargé d’élaborer les règles déontologiques applicables aux infirmiers, dans leurs relations avec leurs patients, leurs confrères et avec les autres professionnels de santé.
Au-delà de ces missions traditionnelles, le présent texte permet également de confier à l’ordre le soin d’organiser l’évaluation des pratiques professionnelles et de diffuser les règles de bonne pratique, en collaboration avec la Haute autorité de santé. Il pourra également être saisi pour avis des différents textes intéressant l’exercice de la profession, en particulier les plans régionaux de développement des formations professionnelles, et participera au suivi des questions relatives à la démographie de la profession, qui revêtent une importance décisive pour les prochaines années.
L’ordre exercera ses missions par l’intermédiaire de conseils départementaux, régionaux et national. Cette structuration sur trois échelons permet en effet d’organiser un niveau de proximité suffisant avec les infirmiers et les patients à travers les conseils départementaux, dont l’institution se justifie très largement par le nombre très important des professionnels et leur répartition sur le territoire ainsi que par les missions de conciliation qui lui seront dévolues. La compétence en matière disciplinaire sera par ailleurs confiée à des structures plus éloignées du professionnel, c’est-à-dire les conseils régionaux et, en appel, le Conseil national de l’ordre des infirmiers.
Les conseillers ordinaux seront élus au sein de trois catégories représentant les principaux modes d’exercice, c’est-à-dire par les infirmiers relevant du secteur public, salariés du secteur privé et exerçant à titre libéral. Toutefois, aucune catégorie n’aura à elle seule la majorité des sièges au sein des différentes instances ordinales, « ce qui garantit la prise en compte des aspirations de l’ensemble de la profession », comme l’a souligné le ministre de la santé et des solidarités, lors de l’examen de ce texte par le Sénat.
Enfin, pour garantir son indépendance, l’ordre sera financé par une cotisation unique, versée par l’ensemble des infirmiers et dont le montant devrait être très modeste, compte tenu notamment du nombre important des membres de la profession.
La proposition de loi comporte désormais neuf articles, contre six dans le texte initialement adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Deux articles ont tout d’abord été adoptés dans les mêmes termes par les assemblées parlementaires.
Ils comportent des dispositions de coordination concernant principalement les conditions d’inscription au tableau de l’ordre des infirmiers (article 3) et de suspension du droit d’exercer (article 5).
Sept articles du présent texte restent donc en discussion au stade de la deuxième lecture par l’Assemblée nationale.
Quelques aménagements ont par ailleurs été apportés aux quatre autres articles du texte initial de la proposition de loi.
Outre différents amendements de clarification rédactionnelle, le Sénat a tout d’abord souhaité harmoniser la procédure disciplinaire de l’ordre avec celle qui existe déjà pour les autres professions médicales et paramédicales (article 1er). Les infirmiers salariés du secteur privé seront donc soumis, comme les libéraux, à la compétence disciplinaire de l’ordre. S’agissant des infirmiers relevant du secteur public, l’employeur sera par ailleurs tenu d’informer le président du conseil régional de l’ordre de toute sanction disciplinaire prononcée à leur encontre en raison d’une faute professionnelle.
Les sénateurs ont, d’autre part, supprimé le conseil institué par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui réunit en principe l’ensemble des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes exerçant à titre libéral (article 4). En effet, outre le fait que cette instance n’a jamais été mise en place, faute de parution des textes nécessaires d’application, la création des ordres des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, et celle à venir de l’ordre des infirmiers, ont conduit à le vider progressivement de son contenu.
Sa suppression apparaît dès lors nécessaire, d’autant que les questions interprofessionnelles pourront être abordées plus efficacement dans le cadre du futur Conseil supérieur des professions paramédicales (CSPPM), dont la réforme est actuellement engagée par le gouvernement afin d’en améliorer le fonctionnement.