AS libéral : position de Roselyne Bachelot

10 septembre 2009

Suite aux réactions des organisations infirmières, la Ministre recadre le député auteur d’une proposition de loi en avril dernier.

Roselyne Bachelot a envoyé le 12.08.09 un courrier au Député Alain MOYNE-BRESSAND qui avait déposé une proposition de loi instituant un statut libéral de l’aide-soignant.

Elle y indique qu’à l’occasion des travaux réalisés dans le cadre de l’ouverture du diplôme professionnel à la VAE, le ministère a valorisé ce métier par l’élaboration d’un référentiel d’activités et d’un référentiel de compétences, qui constituent des documents de référence pour l’exercice de cette profession.

Dans la continuité de ces travaux, le programme de formation a été actualisé, et le DPAS transformé en DE en 2007. Cette reconnaissance, demandée par la profession, s’est accompagnée, la même années, d’une revalorisation financière des AS de la FPH.

L’ensemble de ces mesures en faveur des AS s’inscrit dans une organisation du travail, où ils interviennent sous la responsabilité de l’infirmier, dont les actes sont définis dans le cadre du code de la santé publique par un décret d’exercice.

Or, le caractère libéral d’une profession de santé non médicale est directement lié à un champ de compétences autonome, et prescrit par un médecin, ce qui ne peut être la situation des AS. En outre, la reconnaissance d’actes propres aux intéressés remettrait en cause le fait qu’ils n’interviennent que sous la responsabilité des infirmiers.

Par ailleurs, la reconnaissance d’une activité libérale pour les AS nécessiterait de définir précisément les actes qui leur seraient ainsi réservés, et de les tarifer en vue d’une prise en charge par l’Assurance maladie.

C’est donc bien l’architechture du travail et de la coopération de deux professions qui seraient fortement transformées par la proposition de loi que vous avez déposée.

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