Vie pratique

Aide médicale de l’Etat (AME) : 30 euros à payer depuis le 1er mars 2011

10 mars 2011

Depuis le 1er mars 2011, l’obtention de l’Aide médicale de l’Etat (AME) est conditionnée au paiement d’un droit annuel de 30 euros par bénéficiaire majeur (le demandeur ainsi que ses ayants droit majeurs). La carte d’admission à l’AME est donc remise après avoir réglé ce droit de timbre par la fourniture d’un ou plusieurs timbres fiscaux à acheter chez un buraliste ou auprès du trésor public.

L’AME est une couverture de santé qui permet la prise en charge des dépenses de soins, de consultations médicales à l’hôpital ou en médecine de ville, de prescriptions médicales et de forfait hospitalier, par application des tarifs servant de base au calcul des prestations de l’Assurance maladie. L’AME est attribuée pour 1 an renouvelable.

Elle est destinée aux personnes de nationalité étrangère :
- qui résident en France de façon ininterrompue depuis plus de 3 mois, mais qui ne disposent pas d’un titre de séjour,
- et qui justifient de ressources annuelles ne dépassant pas le plafond applicable pour l’admission à la Couverture maladie universelle (CMU) complémentaire.

C’est l’article 188 de la loi de finances pour 2011 qui a mis en place ce droit de timbre. Une circulaire du 16 février 2011 détaille également les différentes étapes à suivre pour bénéficier de l’AME : http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/...

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