SNPISyndicat National des Professionnels Infermiers

Depuis le 1er jan­vier 2018, de nou­veaux barè­mes s’appli­quent concer­nant les sai­sies sur rému­né­ra­tions. Fixés par un décret publié au Journal offi­ciel du 31 décem­bre 2017, ces sai­sies per­met­tent à un créan­cier de récu­pé­rer les sommes dues grâce à l’inter­mé­diaire de l’employeur qui pro­cède à une rete­nue sur la frac­tion sai­sis­sa­ble du salaire de son employé.

La frac­tion sai­sis­sa­ble est cal­cu­lée sur le mon­tant des rému­né­ra­tions nettes annuel­les (hors rem­bour­se­ments de frais et allo­ca­tions pour charge de famille) des 12 mois qui pré­cè­dent la noti­fi­ca­tion de la saisie. Ce mon­tant sai­sis­sa­ble est cal­culé par tran­che et aug­mente dans les pro­por­tions sui­van­tes :
 1/20e sur la tran­che infé­rieure ou égale à 3 760 € ;
 1/10e sur la tran­che supé­rieure à 3 760 € et infé­rieure ou égale à 7 340 € ;
 1/5e sur la tran­che supé­rieure à 7 340 € et infé­rieure ou égale à 10 940 € ;
 1/4 sur la tran­che supé­rieure à 10 940 € et infé­rieure ou égale à 14 530 € ;
 1/3 sur la tran­che supé­rieure à 14 530 € et infé­rieure ou égale à 18 110 € ;
 2/3 sur la tran­che supé­rieure à 18 110 € et infé­rieure ou égale à 21 760 € ;
 la tota­lité sur la tran­che supé­rieure à 21 760 €.

Ces seuils sont aug­men­tés de 1 440 € par an et par per­sonne à charge, sur pré­sen­ta­tion des jus­ti­fi­ca­tifs néces­sai­res.

Dans tous les cas, le sala­rié conserve une somme au moins égale au mon­tant for­fai­taire du RSA pour une per­sonne seule.

Le créan­cier doit dis­po­ser obli­ga­toi­re­ment d’un titre exé­cu­toire. Ce titre doit être revêtu de la for­mule exé­cu­toire auto­ri­sant le créan­cier à recou­rir à un huis­sier pour mettre à exé­cu­tion la condam­na­tion pro­non­cée. Pour cela, le créan­cier saisit le tri­bu­nal d’ins­tance du domi­cile du débi­teur par requête au secré­ta­riat-greffe. La pro­cé­dure de saisie sur rému­né­ra­tion est obli­ga­toi­re­ment pré­cé­dée d’une phase de conci­lia­tion, pen­dant laquelle le juge tente de mettre d’accord les par­ties.

Décret n° 2017-1854 du 29 décem­bre 2017 révi­sant le barème des sai­sies et ces­sions des rému­né­ra­tions (NOR : JUSC1732411D) : https://www.legi­france.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/JUSC1732411D/jo/texte