Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes 2018

Depuis le 1er janvier 2018, de nouveaux barèmes s’appliquent concernant les saisies sur rémunérations. Fixés par un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2017, ces saisies permettent à un créancier de récupérer les sommes dues grâce à l’intermédiaire de l’employeur qui procède à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.

La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles (hors remboursements de frais et allocations pour charge de famille) des 12 mois qui précèdent la notification de la saisie. Ce montant saisissable est calculé par tranche et augmente dans les proportions suivantes :
– 1/20e sur la tranche inférieure ou égale à 3 760 € ;
– 1/10e sur la tranche supérieure à 3 760 € et inférieure ou égale à 7 340 € ;
– 1/5e sur la tranche supérieure à 7 340 € et inférieure ou égale à 10 940 € ;
– 1/4 sur la tranche supérieure à 10 940 € et inférieure ou égale à 14 530 € ;
– 1/3 sur la tranche supérieure à 14 530 € et inférieure ou égale à 18 110 € ;
– 2/3 sur la tranche supérieure à 18 110 € et inférieure ou égale à 21 760 € ;
– la totalité sur la tranche supérieure à 21 760 €.

Ces seuils sont augmentés de 1 440 € par an et par personne à charge, sur présentation des justificatifs nécessaires.

Dans tous les cas, le salarié conserve une somme au moins égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule.

Le créancier doit disposer obligatoirement d’un titre exécutoire. Ce titre doit être revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier à recourir à un huissier pour mettre à exécution la condamnation prononcée. Pour cela, le créancier saisit le tribunal d’instance du domicile du débiteur par requête au secrétariat-greffe. La procédure de saisie sur rémunération est obligatoirement précédée d’une phase de conciliation, pendant laquelle le juge tente de mettre d’accord les parties.

Décret n° 2017-1854 du 29 décembre 2017 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations (NOR : JUSC1732411D) : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/JUSC1732411D/jo/texte