Contribution du SNPI version 2 projet DGOS d’arrêté "actes et soins" des infirmiers généralistes IDE (janvier 2026)

Le Syndicat National des Professionnels Infirmiers (SNPI) salue les évolutions appor­tées par la ver­sion 2 de jan­vier 2026 du projet DGOS d’arrêté « actes et soins infir­miers ». Cette ver­sion marque une rup­ture nette avec la pre­mière ver­sion de décem­bre, en inté­grant enfin, de manière expli­cite, plu­sieurs piliers issus de la loi du 27 juin 2025 : reconnais­sance du rai­son­ne­ment cli­ni­que infir­mier, examen cli­ni­que, diag­nos­tic infir­mier, consul­ta­tion infir­mière, accès direct, pré­ven­tion, coor­di­na­tion et contri­bu­tion à la santé publi­que.

Dans le cadre de la concer­ta­tion orga­ni­sée par la DGOS, ces avan­cées tra­dui­sent une prise en compte réelle des ana­ly­ses por­tées par les orga­ni­sa­tions infir­miè­res, dont le SNPI, et vont dans le sens d’une pro­fes­sion infir­mière plus auto­nome, plus res­pon­sa­ble et mieux inté­grée aux par­cours de soins.

Pour autant, deux enjeux struc­tu­rants demeu­rent insuf­fi­sam­ment sécu­ri­sés dans la ver­sion actuelle du texte :
– la défi­ni­tion et les limi­tes du rôle propre délé­ga­ble, notam­ment vis-à-vis des métiers du champ social ;
– la consul­ta­tion infir­mière, encore insuf­fi­sam­ment reconnue comme mode d’exer­cice cli­ni­que auto­nome.

À ces deux enjeux s’ajou­tent des points de conso­li­da­tion néces­sai­res concer­nant la pré­ven­tion, la santé publi­que, les soins rela­tion­nels et la santé envi­ron­ne­men­tale, afin que l’arrêté tra­duise plei­ne­ment l’esprit et l’ambi­tion de la réforme.

1. Rôle propre délégable : clarifier pour sécuriser

1.1. Une distinction à poser sans ambiguïté

La ver­sion 2 de la DGOS reconnaît expli­ci­te­ment l’auto­no­mie cli­ni­que infir­mière dans de nom­breu­ses situa­tions. Pourtant, l’arti­cle 1 main­tient une pos­si­bi­lité de délé­ga­tion large, incluant des actes de sur­veillance cli­ni­que com­plexe pou­vant être confiés indis­tinc­te­ment à des aides-soi­gnants ou à des accom­pa­gnants éducatifs et sociaux (AES).

Or, le SNPI rap­pelle un prin­cipe fon­da­men­tal, par­tagé par le CNPI et l’ONI, et cohé­rent avec les réfé­ren­tiels de for­ma­tion :
– l’aide-soi­gnant relève du champ sani­taire, en appui du soin ;
– l’AES relève du champ social, centré sur l’accom­pa­gne­ment de la vie quo­ti­dienne.

Dès lors, la délé­ga­tion de la sur­veillance cli­ni­que (dia­lyse, nutri­tion enté­rale ou paren­té­rale, tra­chéo­to­mie, iso­le­ment, post-ponc­tion, dis­po­si­tifs inva­sifs) à un pro­fes­sion­nel du champ social cons­ti­tue une inco­hé­rence cli­ni­que et juri­di­que, en contra­dic­tion avec le reste du texte, qui reconnaît ces situa­tions comme rele­vant du rai­son­ne­ment cli­ni­que infir­mier.

1.2. Proposition SNPI

Le SNPI pro­pose que l’arrêté dis­tin­gue expli­ci­te­ment :
– le rôle propre délé­ga­ble, limité aux actes de la vie quo­ti­dienne et à l’obser­va­tion simple sans inter­pré­ta­tion cli­ni­que ;
– le rôle propre exclu­sif infir­mier, inté­grant l’ensem­ble des acti­vi­tés de sur­veillance cli­ni­que, d’ana­lyse des signes d’alerte et de déci­sion ;

Le texte doit exclure expli­ci­te­ment les AES de toute délé­ga­tion por­tant sur la sur­veillance cli­ni­que, sauf révi­sion préa­la­ble des réfé­ren­tiels de for­ma­tion.

Cette cla­ri­fi­ca­tion pro­tège :
– les patients, en évitant toute perte de chance ;
– les infir­miers, en sécu­ri­sant leur res­pon­sa­bi­lité cli­ni­que ;
– les AES eux-mêmes, en évitant de les placer hors de leur champ légal.

2. Consultation infirmière : d’une mention fonctionnelle à un mode d’exercice autonome

2.1. Un progrès réel mais encore incomplet

La ver­sion 2 de la DGOS marque une avan­cée impor­tante en men­tion­nant la consul­ta­tion infir­mière, l’examen cli­ni­que, le triage et l’orien­ta­tion. Toutefois, la consul­ta­tion infir­mière reste appré­hen­dée comme une moda­lité d’inter­ven­tion parmi d’autres, sans statut propre clai­re­ment défini.

Or, la défi­ni­tion ordi­nale, sou­te­nue par le CNPI et le SNPI, confère à la consul­ta­tion infir­mière un statut pro­fes­sion­nel auto­nome, fondé sur :
– le rai­son­ne­ment cli­ni­que infir­mier ;
– l’examen cli­ni­que ;
– le diag­nos­tic infir­mier ;
– la co-cons­truc­tion avec le patient ;
– la pré­ven­tion, l’éducation à la santé, l’orien­ta­tion et la coor­di­na­tion.

La consul­ta­tion infir­mière n’est pas un acte isolé : c’est un mode d’exer­cice cli­ni­que struc­tu­rant, qui engage la res­pon­sa­bi­lité propre de l’infir­mier et cons­ti­tue un levier majeur d’accès direct aux soins. pré­cise Thierry Amouroux, le porte-parole du Syndicat natio­nal des pro­fes­sion­nels infir­miers SNPI.

2.2. Proposition SNPI

Le SNPI pro­pose que l’arrêté :
– défi­nisse expli­ci­te­ment la consul­ta­tion infir­mière comme un acte auto­nome struc­tu­rant, dis­tinct mais com­plé­men­taire de la consul­ta­tion médi­cale ;
– arti­cule clai­re­ment la consul­ta­tion infir­mière avec le diag­nos­tic infir­mier, l’accès direct, la pré­ven­tion et la coor­di­na­tion des par­cours ;
– rende la consul­ta­tion infir­mière lisi­ble pour les patients, iden­ti­fia­ble dans les orga­ni­sa­tions et juri­di­que­ment sécu­ri­sée pour les pro­fes­sion­nels.

Cette cla­ri­fi­ca­tion est indis­pen­sa­ble pour que la consul­ta­tion infir­mière puisse jouer plei­ne­ment son rôle dans la réponse aux défis de santé publi­que : mala­dies chro­ni­ques, vieillis­se­ment, santé men­tale, déser­ti­fi­ca­tion médi­cale.

3. Prévention et santé publique : consolider une orientation prometteuse

La ver­sion 2 de la DGOS ren­force signi­fi­ca­ti­ve­ment la pré­ven­tion et les actions de santé publi­que. Le SNPI salue cette orien­ta­tion, en cohé­rence avec les recom­man­da­tions inter­na­tio­na­les (OMS, OCDE, ICN).

Néanmoins, le texte gagne­rait à :
– expli­ci­ter davan­tage la pré­ven­tion à tous les âges de la vie, y com­pris en popu­la­tion géné­rale ;
– reconnaî­tre plus clai­re­ment le rôle infir­mier dans la pré­ven­tion des rup­tu­res de par­cours, la réduc­tion des hos­pi­ta­li­sa­tions évitables et la coor­di­na­tion des actions ter­ri­to­ria­les.

Le SNPI sou­li­gne que la consul­ta­tion infir­mière cons­ti­tue le vec­teur natu­rel de cette pré­ven­tion struc­tu­rée.

4. Soins relationnels : sortir de l’invisibilité réglementaire

Les soins rela­tion­nels infir­miers res­tent encore dilués dans des for­mu­la­tions géné­ra­les (« accom­pa­gne­ment », « entre­tiens »), sans reconnais­sance expli­cite comme soins à part entière.

Or, la rela­tion soi­gnant-soigné, ren­for­cée par le lien de confiance entre l’infir­mière et la per­sonne soi­gnée, est un outil cli­ni­que, indis­pen­sa­ble :
– à l’adhé­sion aux soins ;
– à la pré­ven­tion ;
– à la détec­tion pré­coce des fra­gi­li­tés ;
– à la qua­lité et à la sécu­rité des prises en charge.

Le SNPI pro­pose que l’arrêté reconnaisse expli­ci­te­ment les soins rela­tion­nels infir­miers comme une com­po­sante du rôle propre exclu­sif infir­mier.

5. Santé environnementale : un champ à investir pleinement

La santé envi­ron­ne­men­tale demeure insuf­fi­sam­ment expli­ci­tée dans la ver­sion actuelle du texte, alors même que les infir­miers sont en pre­mière ligne face aux impacts du loge­ment, de l’air inté­rieur, du tra­vail, des expo­si­tions envi­ron­ne­men­ta­les sur la santé.

Le SNPI pro­pose d’inté­grer expli­ci­te­ment comme des com­po­san­tes du rôle infir­mier en pré­ven­tion et santé publi­que :
– la pré­ven­tion envi­ron­ne­men­tale ;
– le repé­rage des fac­teurs de risque liés à l’envi­ron­ne­ment de vie et de tra­vail ;
– l’éducation à la santé envi­ron­ne­men­tale,

Faire de l’arrêté un outil de cohérence et de sécurité

La ver­sion 2 de la DGOS cons­ti­tue une base solide et marque un tour­nant impor­tant dans la reconnais­sance de la cli­ni­que infir­mière. Pour que cette avan­cée se tra­duise plei­ne­ment dans les pra­ti­ques et béné­fi­cie réel­le­ment aux patients, des ajus­te­ments ciblés sont néces­sai­res.

Le SNPI appelle à :
– sécu­ri­ser stric­te­ment le péri­mè­tre du rôle propre délé­ga­ble ;
– reconnaî­tre plei­ne­ment la consul­ta­tion infir­mière comme mode d’exer­cice auto­nome ;
– conso­li­der le rôle infir­mier en pré­ven­tion, santé publi­que, soins rela­tion­nels et santé envi­ron­ne­men­tale.

Ces pro­po­si­tions ne visent pas à étendre indû­ment les com­pé­ten­ces infir­miè­res, mais à mettre en cohé­rence le droit, la pra­ti­que et les besoins de santé publi­que, dans l’inté­rêt des patients et de l’ensem­ble du sys­tème de santé. Le SNPI reste plei­ne­ment dis­po­ni­ble pour un tra­vail rédac­tion­nel com­plé­men­taire avec la DGOS afin d’abou­tir à un arrêté clair, sécu­risé et fidèle à l’ambi­tion de la loi du 27 juin 2025.

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ANNEXE TECHNIQUE – CONTRIBUTION SNPI

Projet d’arrêté “Liste des actes et soins infir­miers” – Version 2 de la DGOS (jan­vier 2026)

Article 1 – Rôle propre infirmier et activités pouvant être confiées

🔎 Constat
L’arti­cle reconnaît impli­ci­te­ment la com­plexité cli­ni­que de nom­breu­ses situa­tions (dia­lyse, nutri­tion arti­fi­cielle, tra­chéo­to­mie, iso­le­ment, dis­po­si­tifs inva­sifs).
Pourtant, il main­tient la pos­si­bi­lité de confier des acti­vi­tés de sur­veillance cli­ni­que à des aides-soi­gnants et à des AES, sans dis­tinc­tion claire.
Cette rédac­tion est en contra­dic­tion interne avec les arti­cles ulté­rieurs qui reconnais­sent ces situa­tions comme rele­vant du rai­son­ne­ment cli­ni­que infir­mier.

⚠️ Risques iden­ti­fiés
– Confusion entre champ sani­taire et champ social.
– Insécurité juri­di­que pour les infir­miers.
– Mise en dif­fi­culté des AES hors de leur réfé­ren­tiel de for­ma­tion.
– Perte de chance pour les patients les plus fra­gi­les.

✅ Propositions SNPI

Introduire expli­ci­te­ment une dis­tinc­tion tri­par­tite :
– rôle propre délé­ga­ble (actes de la vie quo­ti­dienne, obser­va­tion simple),
– rôle propre exclu­sif infir­mier (sur­veillance cli­ni­que, ana­lyse des signes d’alerte),
– actes sur pres­crip­tion médi­cale.

Exclure expli­ci­te­ment les AES de toute délé­ga­tion por­tant sur la sur­veillance cli­ni­que, sauf révi­sion préa­la­ble des réfé­ren­tiels de for­ma­tion.

Repositionner la sur­veillance cli­ni­que com­plexe dans le rôle propre exclu­sif infir­mier.

Article 2 – Raisonnement clinique, examen clinique et diagnostic infirmier

🔎 Constat
Avancée majeure : reconnais­sance expli­cite de l’examen cli­ni­que et du diag­nos­tic infir­mier.
Toutefois, ces éléments res­tent pré­sen­tés comme des fonc­tions parmi d’autres, sans arti­cu­la­tion claire avec la consul­ta­tion infir­mière.

⚠️ Limites
– Risque de dilu­tion du rai­son­ne­ment cli­ni­que infir­mier.
– Difficulté à sécu­ri­ser juri­di­que­ment les déci­sions infir­miè­res.

✅ Propositions SNPI

Affirmer expli­ci­te­ment que :
– l’examen cli­ni­que et le diag­nos­tic infir­mier cons­ti­tuent le socle de la consul­ta­tion infir­mière ;
– ils relè­vent du rôle propre exclu­sif infir­mier.

Clarifier la res­pon­sa­bi­lité cli­ni­que atta­chée à ces acti­vi­tés.

Article 3 – Actes réalisés dans des situations spécifiques (urgences, ECG, transports)

🔎 Constat
Évolutions posi­ti­ves : ECG sans pré­sence médi­cale phy­si­que, trans­ports para­mé­di­ca­li­sés.

⚠️ Point de vigi­lance :
Nécessité d’un enca­dre­ment expli­cite par la for­ma­tion et les pro­to­co­les.

✅ Proposition SNPI

Ajouter une men­tion expli­cite :
– de la com­pé­tence infir­mière fondée sur la for­ma­tion ini­tiale et conti­nue ;
– de la res­pon­sa­bi­lité cli­ni­que infir­mière dans ces situa­tions.

Article 4 – Prévention, dépistage et éducation à la santé

🔎 Constat
Prévention ren­for­cée par rap­port à la ver­sion anté­rieure.
Orientation cohé­rente avec les poli­ti­ques de santé publi­que.

⚠️ Limites
– Prévention encore décrite de manière fonc­tion­nelle.
– Peu de lien expli­cite avec la consul­ta­tion infir­mière.

✅ Propositions SNPI

Articuler expli­ci­te­ment la pré­ven­tion avec la consul­ta­tion infir­mière.

Reconnaître la pré­ven­tion infir­mière :
– en accès direct,
– à tous les âges de la vie,
– en popu­la­tion géné­rale.

Article 5 – Plaies et cicatrisation

🔎 Constat
Reconnaissance claire de l’exper­tise infir­mière.
Accès direct mieux struc­turé.

Article 6 – Coordination, parcours et continuité des soins

🔎 Constat
Rôle infir­mier de coor­di­na­tion reconnu, en cohé­rence avec la loi de 2025.

⚠️ Limite
Coordination par­fois réduite à une fonc­tion orga­ni­sa­tion­nelle.

✅ Propositions SNPI

– Reconnaître expli­ci­te­ment la coor­di­na­tion comme une acti­vité cli­ni­que, fondée sur l’évaluation et le juge­ment infir­mier.
– Lier coor­di­na­tion et consul­ta­tion infir­mière.

Article 7 – Soins relationnels infirmiers

🔎 Constat
Les soins rela­tion­nels sont évoqués de manière impli­cite (entre­tiens, accom­pa­gne­ment).

⚠️ Limites
Absence de reconnais­sance comme soins à part entière.
Invisibilisation d’un levier majeur de qua­lité et de sécu­rité.

✅ Propositions SNPI

Nommer expli­ci­te­ment les soins rela­tion­nels infir­miers.

Les inté­grer au rôle propre exclu­sif infir­mier, au même titre que l’évaluation et la pré­ven­tion.

Article 8 – Santé environnementale et prévention des risques

🔎 Constat
Champ peu déve­loppé malgré son impor­tance crois­sante.

⚠️ Limite
Décalage avec les enjeux contem­po­rains (pol­lu­tions, loge­ment, tra­vail).

✅ Propositions SNPI

Intégrer expli­ci­te­ment :
– le repé­rage des expo­si­tions envi­ron­ne­men­ta­les,
– l’éducation à la santé envi­ron­ne­men­tale,
– la pré­ven­tion des ris­ques liés à l’envi­ron­ne­ment de vie et de tra­vail.

Article 9 – Recherche infirmière et évaluation

🔎 Constat
Reconnaissance nou­velle et bien­ve­nue de la recher­che infir­mière.

✅ Proposition SNPI

À conso­li­der par un lien expli­cite avec la consul­ta­tion infir­mière et la pré­ven­tion.