Salaires en secteur privé ESPIC, FEHAP, CLCC, CC 66 ou FHP

CC 66 - Bilan Commission Paritaire du 4 mars 2009

Commission Nationale Paritaire de Négociation de la Convention Collective Nationale de Travail du 15 mars 1966

24 mai 2009

AMELIORATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE

Après lecture de la déclaration intersyndicale figurant ci-dessous, le débat s’est engagé sur l’indispensable reconnaissance des métiers dans le système de classification de la Convention Collective.

Les employeurs font valoir que 30% des salariés ("faisant-fonction", notamment...) ne peuvent être classés selon des critères "métiers". Ils communiqueront aux organisations syndicales l’état de situation concernant ces salariés avant la prochaine commission paritaire.

Le principe a été retenu d’engager la négociation sur les classifications en répartissant les métiers dans 7 filières : éducative / pédagogique / formation / Soin / technique et logistique / administration et gestion / encadrement.

Prochaine réunion de la commission paritaire : 30 mars 2009

DECISION PATRONALE DU 16 DECEMBRE 2008 - SOLDE SALARIAL 2008

Le Ministère a AGREE la décision unilatérale des employeurs visant à solder l’enveloppe budgétaire allouée pour 2008.

Une prime exceptionnelle sera versée à chaque salarié présent au 31 décembre 2008 et ayant travaillé au sein de l’entreprise au moins 6 mois sur l’année 2008. Le montant de cette prime unique est de 70 euros brut pour un salarié à temps plein. Il est proratisé en fonction de la durée contractuelle de travail.

VALEUR DU POINT 2009

Un avenant est à la signature des Organisations Syndicales, pour la valeur du point à 3,67 € (+ 1,36%) au 1er janvier 2009. Cet avenant ne sera applicable qu’après son agrément par le Ministère.

INDEMNITES KILOMETRIQUES

Un avenant a été signé par les Organisations Syndicales alignant les indemnités kilométriques sur le barème fiscal. Cet avenant devrait être agréé par le Ministère.

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Déclaration CFE-CGC - CFTC - CGT et FO lors de la Commission Nationale Paritaire de Négociation du 4 mars 2009

Convention Collective Nationale de Travail du 15 mars 1966

"CLASSIFICATIONS et REMUNERATIONS"

Au moment où débutent les négociations sur les classifications et les rémunérations, les organisations syndicales CFE-CGC, CFTC, CGT, FO tiennent à réaffirmer qu’un système de classification élaboré à partir de missions et non de métiers n’est, à leurs yeux, pas recevable.

Elles demandent que leur philosophie et leur contenu s’appuient sur les métiers et les domaines de compétences qui leurs sont attachés.

En conséquence, elles continuent de revendiquer que soient apportées les améliorations suivantes au texte conventionnel existant :
- Intégration des métiers, débattus et validés à la Commission Professionnelle Consultative du Travail Social et de l’Intervention Sociale et répertoriés au Répertoire National des Certifications et des Professions, ainsi qu’à la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi de la Branche Associative Sanitaire, Sociale et médico-sociale à but non lucratif.
- Déroulement de carrière tenant compte des qualifications, des sujétions spécifiques et de l’ancienneté.
- Une véritable revalorisation de la politique salariale et des grilles de salaires.

Paris, le 4 mars 2009

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