CC 66 : Commission mixte paritaire du 1er juin 2010

7 juin 2010

Compte-rendu des négociateurs de la Fédération Santé Social CFE-CGC

Négociation salariale 2010

Après avoir tergiversé durant plusieurs réunions de la Commission Paritaire, les employeurs acceptent une augmentation du point de 0,6% à compter du 1er janvier 2010, portant ainsi la valeur du point 3,74 euros à cette date. Comme nous nous y étions engagés, nous avons signé la proposition d’avenant. La CFDT et la CFTC ont également signé le document. Cet avenant ne sera applicable qu’après un agrément par le Ministère.

Prévoyance

Dans le cadre de la révision quinquennale, la CNPTP (Commission Nationale Paritaire Technique de Prévoyance) a élaboré un cahier des charges. Celui-ci été validé par la CMP. Compte-tenu des résultats positifs dégagés sur les 5 ans, nous avons pu, tout en maintenant les mêmes taux de cotisations améliorer les garanties :
- Garantie décès (350%),
- rente éducation (10%, 12%, 15% en fonction de l’âge des enfants, avec un minimum de 200 euros),
- garanties arrêt de travail (franchise de 90 jours, IJ de 83% limitées à 100% du salaire net en incapacité permanente, 83% pour les rentes 2e et 3e catégorie et 49% en 1e catégorie).

Après réception des propositions des organismes (courant juillet) un nouvel Accord National de Prévoyance sera mis en place et présenté à l’agrément.

Enjeux de la branche – présentation globale du projet « Employeur »

Un temps d’échanges devait permettre de déboucher sur un diagnostic partagé des enjeux du secteur.
En guise d’éléments de diagnostic la FEGAPEI a rappelé pour le champ du handicap des textes et de la jurisprudence : lois 2002-2, 2005-102, 2009-879 (HPST), la recommandation européenne relative à la désinstitutionalisation, et la jurisprudence de la cour de cassation du 01.07.2009 : "cadres et non cadres, pas de différences systématiques".

A ces références juridiques s’ajoute un schéma avec 3 cercles mettant la personne au centre puis successivement les fonctions de l’accompagnement et les fonctions support et ressources. Dans ce dernier cercle sont nommés les regroupements de métiers Administration, Gestion, Logistique, Formation et Management.
Le SYNEAS quant à lui présente comme enjeux l’évolution des politiques sociales, l’encadrement budgétaire, la décentralisation et l’évolution du droit du travail.

Alors que nous attendions des éléments de diagnostic des enjeux du secteur, la FEGAPEI n’a fait que rappeler le contexte juridique sans même préciser en quoi il impactait l’activité de notre secteur. De plus la référence tronquée à la jurisprudence était hors-sujet et n’avait pour but que d’appuyer son choix concernant le positionnement des cadres et le retour du "regroupement management". Nous avions pourtant clairement fait savoir que notre position consistant à regrouper les métiers d’encadrement reflétait notre préoccupation de garantir une adaptation aux contraintes et aux enjeux. Le SYNEAS quant à lui a mentionné, au titre de la "profonde modification de l’ensemble du dispositif d’intervention sociale", la participation au processus de réinsertion.

Ensuite une prise de parole alternée entre les deux syndicats employeurs est utilisée pour la "Présentation du projet employeurs". Il s’agit d’une reprise des éléments du document d’octobre 2009.

Le débat sur les enjeux du secteur avait été provoqué par la divergence de vue avec la nouvelle position de la FEGAPEI concernant le regroupement des métiers de l’encadrement. Sa présentation d’« Une nouvelle classification répondant à une même finalité professionnelle : tous les professionnels concourent à la réalisation du projet de la personne accompagnée » et les quelques éléments apportés par le SYNEAS ne nous renseignent aucunement sur les enjeux. De ce fait le débat n’a pu avoir lieu.

Quant au projet, lors de la commission du 10 décembre 2009, nous nous étions déjà positionnés. Pour mémoire : « Les organisations syndicales CFE-CGC, CFTC, CGT et FO refusent les "12 propositions pour un nouvel environnement conventionnel" présentées par les organisations d’employeurs, en ce qu’elles constituent un condensé du projet de révision de décembre 2008, massivement rejeté par les salariés ».
Les cinq organisations de salariés rappellent que l’objet de la négociation porte sur les classifications et les rémunérations. Madame Bidet, représentant le ministère, confirme que cela correspond à son mandat. Les employeurs annoncent la production d’un document pour le mois de septembre. Au vu de la lenteur des avancées de la négociation la question de la poursuite de la participation aux discussions en septembre est évoquée par plusieurs délégations.

Madame Bidet demande que la discussion sur le positionnement des cadres soit poursuivie. Au vu des éléments, ou plutôt des non éléments nouveaux nous maintenons la position donnée lors de la précédente séance et rappelons que notre positionnement était lié à notre perception des enjeux et à une vision prospective.

En guise d’exemple nous citons les attentes formulées par les départements dans les schémas en faveur des enfants et adultes handicapés. On y trouve les termes de citoyen, compensation, parcours, prévention, accessibilité au milieu ordinaire, alternatives à l’hébergement, création de formules de soutien à la vie des personnes handicapées en milieu ouvert, redéploiement de moyens des établissements au bénéfice de l’accompagnement sur le lieu de vie de l’enfant par des services. Autant d’éléments qui impactent l’offre de service et sont constitutifs de bouleversements dans notre secteur…

S’abstenir de prospective c’est s’empêcher d’avoir une réflexion sur les emplois, les qualifications, les formations, les rémunérations.

Compte-rendu des négociateurs de la Fédération Santé Social CFE-CGC

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Synthèse CFE-CGC - (83.3 ko) - PDF
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