Salaires en secteur privé ESPIC, FEHAP, CLCC, CC 66 ou FHP

CC 66 : Commission mixte paritaire du 29 juin 2010

19 août 2010

L’ordre du jour de la commission était :
- 1. Ventilation des métiers dans les regroupements de métiers « enseignement » et « formation ».
- 2. Positions intermédiaires d’emploi (PIE) : définition, état des lieux, positions respectives et argumentaires.
- 3. Présentation des propositions FO en réponse à la présentation du projet employeurs remis en séance du 1er juin.

L’intersyndicale procède à la lecture d’une déclaration commune manifestant sa volonté de poursuive les négociations afin d’aboutir à une amélioration de la CC 66. La CFDT rallie cette déclaration en soumettant la poursuite de sa participation à l’établissement d’un accord de méthode, d’un calendrier précis et à l’obtention de moyens spécifiques.

Le point numéro un a consisté en une relecture des métiers répertoriés dans les filières retenues :
- Education et intervention sociale.
- Soin et paramédical.
- Enseignement.
- Administration, gestion et logistique.
- Formation.

Exercice émaillé de perpétuels retours en arrière sur des positions qui semblaient précédemment acquises, sous réserve d’ajustements mineurs. Il semble possible d’admettre qu’aujourd’hui, cette étape qui a occupé la commission depuis fin 2009, est franchie. La filière Cadre n’était pas à l’ordre du jour.

Le point numéro trois a été ensuite traité de façon à laisser plus de temps au point numéro deux : « positions intermédiaires d’emplois »

La proposition de FO s’écarte résolument de la méthode de travail développée jusqu’ici et qui consistait à travailler sur les classifications et les rémunérations. FO revisite l’ensemble de la CC 66, en maintenant des annexes qui ressemblent étrangement à des filières…..

Paradoxalement et contre toute attente, ces propositions ont reçu un accueil plutôt favorable de la part du collège employeur, alors que les organisations syndicales de salariés sont restées en retrait du fait du changement de méthode et d’un certain éloignement des positions de l’intersyndicale.

Le point numéro deux : Les positions intermédiaires d’emploi (PIE)

Les employeurs ont présenté un document complémentaire à celui du 1er juin 2010 et détaillé l’architecture des PIE à l’aide d’emplois repères classés dans chaque regroupement de métiers (filières).

Pour les employeurs l’introduction de quatre degrés supplémentaires à l’intérieur de chaque niveau de classification (V-1-2-3-4) ou (III-1-2-3-4) par exemple, serait de nature à favoriser une progression de carrière, à valoriser les compétences et le professionnalisme, à favoriser la mobilité professionnelle.

Ce système de classification serait basé sur des indicateurs conventionnels définis paritairement. Cette classification aurait un impact direct sur les rémunérations de base qui deviendraient plus attractives et pourrait être couplée avec un régime indemnitaire élargi. L’ancienneté serait traitée uniquement dans les rémunérations, et non plus dans les grilles de classification. .

Plusieurs organisations syndicales ont d’emblée manifesté une opposition farouche à ce système, considérant qu’il favorise l’individualisation des rémunérations et le principe d’accords de gré à gré (à la tête du client), qu’il donne la priorité au professionnalisme plutôt qu’à la professionnalisation, qu’il est incompatible avec le travail pluridisciplinaire…..

La CFE-CGC considère qu’il s’agit d’une véritable révolution culturelle et, sous réserve de précisions complémentaires, n’affiche pas d’opposition systématique, considérant que ce dispositif serait de nature à prendre en compte les missions spécifiques et les formations complémentaires. Les employeurs rappellent qu’il s’agit d’un système de classification conventionnel, paritaire, non imposé qui se rapproche de propositions classiques dans le paysage conventionnel.

L’ordre du jour de la réunion du 13 juillet 2010 s’établit ainsi :
- 1- Bilan de la CMP et suite à donner.
- 2- Proposition d’accord de méthode par la CFDT
- 3- Echange sur la possibilité d’une déclaration commune, employeurs-salariés, lors de la conférence salariale du 19 juillet 2010.
- 4- PIE : critères, incidence financière, emplois repères, scénarios de rémunérations
- 5- Tour de table sur le temps de travail et les congés supplémentaires

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