Salaires en secteur privé ESPIC, FEHAP, CLCC, CC 66 ou FHP

CCN 51 : Commission Paritaire du 17 MAI 2010

La FEHAP propose une révision de la convention collective. Par ailleurs la reconnaissance LMD des infirmiers va concerner les 35.000 infirmiers des établissements FEHAP.

1er juin 2010

Lors de son Assemblée Générale d’avril 2009 à Lille, la FEHAP a confié à son Directeur Général (Y.J. Dupuis) et au Président de la Commission Paritaire (F. Morel) la mission de présenter, lors de l’Assemblée Générale de mars 2010, des propositions d’évolutions de la CCN 51.

Un premier document de travail est produit le 13 Janvier 2010. La FEHAP organise ensuite des réunions régionales pour soumettre le projet à ses adhérents. Le 24 février 2010, le conseil d’administration de la FEHAP arrête les orientations en matière d’évolution de la convention collective qui seront soumises à l’assemblée générale du 23 mars 2010.

La FEHAP a fait le constat que l’évolution importante du secteur sanitaire, social et médico-social qui affecte tant les modes d’exercice que l’environnement financier, économique et juridique, rend nécessaire la conception d’une nouvelle évolution du tissu conventionnel. Il est encore précisé que « le but de cette démarche n’est pas de réduire la masse salariale mais de dégager des marges permettant de négocier des avantages au profit des personnels ».

Par ailleurs, la FEHAP rappelle que « depuis la loi du 20 août 2008 le législateur privilégie désormais les négociations employeurs-organisations syndicales au niveau de l’entreprise et non plus au niveau des conventions nationales et des branches professionnelles ». Dans cette perspective, la FEHAP estime que les structures gestionnaires qui en auraient les moyens pourraient mettre en place des compléments de rémunération, des accords d’intéressement, des primes négociées localement, etc… « Ces compléments de rémunération permettraient de répondre aux situations concurrentielles locales et de rendre attractives les structures FEHAP ». Toutefois, la FEHAP propose, afin de conserver un cadre fédérateur, « que les augmentations de la valeur du point continuent à être négociées au niveau national et soient fixées en tenant compte de la situation budgétaire médiane des structures ».

Plus concrètement, la FEHAP a listé les thèmes qu’elle souhaite aborder lors des négociations :
-  Les éléments complémentaires de rémunération et leurs critères
-  L’ancienneté, la promotion et la reprise d’ancienneté
-  L’intégration des nouveaux métiers nés de l’évolution des techniques et des modes de prise en charge

Les domaines à revisiter eu égard à leur inadaptation au contexte actuel :
-  Les jours fériés
-  Les indemnités conventionnelles de rupture
-  Les procédures disciplinaires
-  Les procédures des licenciements économiques
-  Les majorations pour heures supplémentaires effectuées la nuit, les dimanches et jours fériés
-  La prime décentralisée

Ces orientations en matière d’évolution de la CCN 51 ont été largement approuvées par l’assemblée générale de la FEHAP. Pour mener à bien le processus de révision de la CCN 51, la FEHAP a soumis aux Organisations Syndicales un projet d’accord de méthode qui comprend notamment une date butoir de fin des négociations. Initialement proposée au 31 décembre 2010, cette date butoir a été reportée au 31 janvier 2011. 9 réunions d’un groupe technique paritaire ont été arrêtées (la première le 6 juillet et la dernière le 22 décembre)

NB : il faut également rappeler que la FEHAP ambitionne « d’être moteur » dans la construction d’une convention collective unique couvrant le champ de toute la protection sociale…

Les autres points de l’ordre du jour

Les avenants suivants sont encore à la signature des Organisations Syndicales :
-  2010-04 relatif à l’indemnité pour travail de nuit : aucune signature actuellement
-  2010-03 relatif à la réduction du temps de travail des femmes enceintes : 4 signatures (CGT ne signe pas)
-  2010-02 relatif au métier d’auxiliaire de vie : aucune signature actuellement
-  2010-01 relatif au métier de coordonnateur de secteur : signé par CFE-CGC et FO

Les négociations salariales 2010

La FEHAP ne connaît pas encore la situation budgétaire de ses structures adhérentes lui permettant d’engager des négociations. La question des salaires fera l’objet d’une négociation lors de la prochaine Commission Paritaire du 29 juin 2010.

Travail de nuit

Un avenant (2010-04 du 12 mars 2010), qu’aucune organisation syndicale n’a signé, fixe à 3 points le montant des indemnités pour travail de nuit. La FEHAP refuse la proposition de la CFDT de porter cette indemnité à 4 points.

Enquête emploi 2007

Afin d’effectuer précisément un état des lieux du champ couvert par la CCN 51, les Partenaires Sociaux ont convenu de demander à l’Observatoire des métiers de la Branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (UNIFED), l’extraction, à partir de l’enquête emploi de 2007, des données concernant la CCN 51.

Reconnaissance du niveau LMD aux personnels infirmiers suite au protocole signé dans la fonction publique hospitalière

Cette reconnaissance touchera à terme les autres paramédicaux. Dans l’immédiat la FEHAP explique que 35.000 infirmiers de ses établissements seraient concernés et que le surcoût financier pourrait être d’environ 200 millions d’euros.

Toutefois, dans la mesure où le coût réel n’est toujours pas connu pour les hôpitaux publics, il est difficile de chiffrer l’enveloppe de transposition dont pourraient bénéficier les établissements FEHAP. Les Employeurs ont rendez-vous le 18 mai à la DGOS (direction générale de l’offre de soins) pour en discuter… Cette question sera à l’ordre du jour de la prochaine Commission Paritaire pour « une discussion avec des éléments chiffrés ».

Questions diverses A la demande de la CGT, la FEHAP indique qu’elle ne souhaite pas négocier sur les risques psychosociaux et le stress au travail.

Document(s) joint(s) à l'article

FEHAP 17.05.10 (63.6 ko)

Partager l'info



 


toute l’Actualité