Circulaire canicule du 09.07.10

CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N°SG/2010/255 du 09 juillet 2010 rela­tive à la mise en oeuvre du plan cani­cule (NOR : SASZ1018380C)

La cir­cu­laire inter­mi­nis­té­rielle n° DGS/DUS/UAR/2010/175 du 28 mai 2010 rela­tive aux nou­vel­les dis­po­si­tions du plan natio­nal « Canicule » 2010 et à l’orga­ni­sa­tion de la per­ma­nence des soins propre à la période esti­vale vous a été adres­sée le 31 mai der­nier.

Les prin­ci­pa­les modi­fi­ca­tions appor­tées en 2010 au dis­po­si­tif exis­tant ont pour objet de tirer les consé­quen­ces de la mise en place des agen­ces régio­na­les de santé (ARS) et des nou­vel­les direc­tions dépar­te­men­ta­les inter­mi­nis­té­riel­les (DDI) dans le cadre de la réforme de l’admi­nis­tra­tion ter­ri­to­riale de l’Etat.

La cir­cu­laire rap­pelle, notam­ment, le rôle des pré­fets en tant que pilo­tes du dis­po­si­tif « Canicule » et pré­cise le rôle des agen­ces régio­na­les de santé (ARS) dans ce nou­veau cadre..

Outre l’exer­cice de leurs attri­bu­tions pro­pres en matière de pré­ven­tion, de soins et de prise en charge médico-sociale, les ARS doi­vent appor­ter leur appui aux pré­fets dans la mise en oeuvre du dis­po­si­tif « Canicule » en par­ti­ci­pant, notam­ment, au comité dépar­te­men­tal « Canicule » et, en cas d’épisode cani­cu­laire, au COD (confor­mé­ment aux arti­cles L1435-1, L.1435-2 et R.1435-1 et sui­vants du code de la santé publi­que).

Pour autant, le champ d’inter­ven­tion des ARS ne recou­vre pas entiè­re­ment celui des ancien­nes direc­tions dépar­te­men­ta­les des affai­res sani­tai­res et socia­les (DDASS), puis­que, désor­mais, les nou­vel­les direc­tions dépar­te­men­ta­les inter­mi­nis­té­riel­les (DDCS ou DDCSPP) ont com­pé­tence dans les domai­nes rele­vant de la cohé­sion sociale. A ce titre il revient notam­ment aux ser­vi­ces placés direc­te­ment sous l’auto­rité du repré­sen­tant de l’Etat ser­vi­ces de la pré­fec­ture et/ou DDI - de s’assu­rer de la mobi­li­sa­tion des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­ria­les et de la mise en oeuvre de leurs obli­ga­tions léga­les.

Nous vous deman­dons de bien veiller au res­pect des com­pé­ten­ces de chacun dans la répar­ti­tion des tâches entre les dif­fé­rents acteurs impli­qués dans la mise en oeuvre du plan cani­cule. La réso­lu­tion en amont d’éventuels conflits néga­tifs de com­pé­tence qui pour­raient surgir au détour de la mise en place des nou­vel­les struc­tu­res est, en effet, une condi­tion essen­tielle à l’effi­ca­cité du dis­po­si­tif « cani­cule ». Il vous revient donc de garan­tir l’arti­cu­la­tion opé­ra­tion­nelle entre les ARS et les DDCS/PP dans la mise en oeuvre du dis­po­si­tif « Canicule ».

En cas d’épisode cani­cu­laire grave, le repré­sen­tant de l’Etat peut faire appli­ca­tion des dis­po­si­tions de l’arti­cle L. 1435-1 du code de la santé publi­que pré­voyant que « les ser­vi­ces de l’agence sont pla­cées pour emploi sous l’auto­rité du repré­sen­tant de l’Etat ter­ri­to­ria­le­ment com­pé­tent lorsqu’un évènement por­teur d’un risque sani­taire peut cons­ti­tuer un trou­ble à l’ordre public ». Dans ce cadre, vous pren­drez toutes dis­po­si­tions utiles pour mobi­li­ser les moyens néces­sai­res à la ges­tion de la crise.
Dans le dépar­te­ment de Paris, le plan natio­nal cani­cule est mis en oeuvre par le préfet de police et le préfet de la région d’Ile de France, préfet de Paris au titre de leurs com­pé­ten­ces res­pec­ti­ves.

Textes de réfé­ren­ces :
– Circulaire inter­mi­nis­té­rielle N°DGS/DUS/UAR/2010/175 du 28 mai 2010 rela­tive aux nou­vel­les dis­po­si­tions conte­nues dans la ver­sion 2010 du plan natio­nal « Canicule » et à l’orga­ni­sa­tion de la per­ma­nence des soins propre à la période esti­vale
– Décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 rela­tif aux rela­tions entre les repré­sen­tants de l’Etat dans le dépar­te­ment, dans la zone de défense et dans la région avec l’agence régio­nale de santé pour l’appli­ca­tion des arti­cles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publi­que