Droits des personnes soignées

CISS et transparence sur les médicaments

CommuniquĂ© de presse CISS du 19.09.11 "Projet de loi sur le « mĂ©dicament » : un goĂ»t de transparence inaboutie"

20 septembre 2011

Alors que le « circuit du mĂ©dicament » dans le système de santĂ© français n’en finit pas de rĂ©vĂ©ler toute son opacitĂ©, d’abord avec le scandale sanitaire autour du Mediator qui dĂ©fraie la chronique depuis près d’un an et plus rĂ©cemment Ă  travers les critiques formulĂ©es par la Cour des Comptes sur le manque d’évaluation et de transparence des choix Ă©tablis en matière de remboursement, le projet de loi relatif au « renforcement de la sĂ©curitĂ© sanitaire du mĂ©dicament et des produits de santĂ© » est attendu avec beaucoup d’espoirs ou de craintes selon les acteurs concernĂ©s.

Avec l’objectif de concilier la sécurisation de la délivrance des produits de santé et leur facilité d’accès aux populations, notamment pour celles qui en ont un besoin vital au quotidien, le CISS fait part d’une douzaine de propositions d’amendements et d’amélioration du texte soumis aux parlementaires et au gouvernement.

Ces propositions concernent en particulier :

- La nĂ©cessaire amĂ©lioration des dispositions sur le « hors-AMM », c’est-Ă -dire l’accès des malades Ă  un traitement selon des modalitĂ©s ou dans un cadre qui ne correspondent pas Ă  ceux pour lesquels il a initialement reçu son « Autorisation de Mise sur le MarchĂ© ». Les excès du Mediator ont rĂ©vĂ©lĂ© la nĂ©cessitĂ© d’encadrer davantage la prescription « hors-AMM ». D’abord en rendant obligatoire la dĂ©marche d’information et d’explication auprès du patient de la part du prescripteur.

Mais surtout en assurant la sĂ©curisation de ces prescriptions, tout en garantissant le maintien de leur remboursement par les rĂ©gimes d’assurance maladie dans tous les cas oĂą il n’y a pas d’alternatives thĂ©rapeutiques appropriĂ©es, mĂŞme si toutes les preuves scientifiques formelles n’ont pas encore pu ĂŞtre Ă©tablies. Si le « doute doit bĂ©nĂ©ficier aux patients », il ne faudrait pas pour autant priver de remboursement de nombreux patients qui utilisent parfois depuis longtemps, dans le cadre du hors-AMM, des mĂ©dicaments essentiels pour eux.

- La mise en place d’une information objective et impartiale sur les mĂ©dicaments, les maladies et leur mode de prise en charge, accessible aux usagers par la crĂ©ation d’un site public gratuit.

- Le renforcement de la transparence en crĂ©ant une autoritĂ© indĂ©pendante chargĂ©e du contrĂ´le des dĂ©clarations de liens d’intĂ©rĂŞt, prĂ©vues dans un nombre toujours plus grand d’instances mais en l’absence de toute harmonisation et de critères Ă©tablis sur le seuil d’acceptabilitĂ© de ces liens dĂ©clarĂ©s.

Par ailleurs, la transparence gagnerait aussi à être améliorée dans les conventions passées entre les entreprises du médicament et l’Etat, et plus particulièrement avec le comité économique des produits de santé (CEPS) dont les conventions représentent un enjeu majeur tant sur un plan économique que de santé publique et qui devraient donc être rendues publiques.

Enfin, le CISS tient Ă  souligner qu’au-delĂ  de la dimension de sĂ©curitĂ© sanitaire, ce vaste domaine des « mĂ©dicaments et produits de santĂ© » mĂ©riterait un projet de loi qui permette de dĂ©battre publiquement de la mise Ă  plat et de la rĂ©vision de son système d’admission au remboursement et de fixation des prix. La rĂ©forme annoncĂ©e de ce système sur la seule base de dĂ©crets et d’arrĂŞtĂ©s semble difficilement compatible avec le souhait de transparence affichĂ© par le gouvernement.

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