Retraite et protection sociale

CNAV : cumul emploi-retraite

1er mars 2015

Les nouvelles règles applicables en matière de cumul emploi-retraite depuis le 1er janvier 2015 ont été précisées par une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) du 6 février 2015. Cette circulaire fait suite :
- à la loi du 20 janvier 2014 concernant la réforme des retraites qui prévoyait, en cas de reprise d’activité, la non création de nouveaux droits à la retraite après l’obtention d’une première retraite personnelle de base,
- et au décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2014 qui avait déjà modifié un certain nombre de dispositions réglementaires sur le cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de vieillesse.

La circulaire rappelle le principe de la cessation d’activité (« rupture de tout lien professionnel avec l’employeur »). Elle précise que les assurés qui reprennent une activité n’obtiennent plus de droits nouveaux à faire valoir pour la retraite. Il existe néanmoins quelques exceptions (assurés dont la première retraite personnelle de base a pris effet avant le 1er janvier 2015, assurés percevant uniquement une pension de réversion, pensions d’invalidité, bénéficiaires d’une pension militaire...).

Par contre, les personnes qui bénéficient de la retraite progressive ne sont pas visées par ce principe de non acquisition de nouveaux droits pendant la perception de leur retraite progressive.

Si la pension de retraite a été liquidée avant 2015, les cotisations vieillesse versées vous permettent d’acquérir des nouveaux droits à la retraite uniquement si elles sont versées auprès d’un régime de retraite qui ne vous verse pas de pension de retraite.

Vous pouvez intégralement cumuler votre pension de retraite avec vos revenus professionnels provenant d’une nouvelle activité, si vous respectez les conditions suivantes :
- vous avez au minimum atteint l’âge légal de départ à la retraite (entre 60 ans et 62 ans, selon votre date de naissance),
- vous bénéficiez d’une retraite à taux plein.

En téléchargement ci-dessous : circulaire CNAV sur la cessation d’activité et le cumul emploi retraite à compter du 1er janvier 2015

Document(s) joint(s) à l'article

CNAV cumul emploi-retraite (312.7 ko)

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