Ethique clinique, Relation soignant soigné

CNIL : dossier pharmaceutique

Réponses de la CNIL, Commission Nationale Informatique et Libertés, sur le dossier pharmaceutique

29 août 2009

En quoi consiste exactement le dossier pharmaceutique ?

Le dossier pharmaceutique (ou DP) est un dossier informatisé, conduit et financé par le Conseil national de l’ordre de pharmaciens (CNOP), que les pharmaciens ouvrent à chaque assuré social. Il permet au pharmacien d’avoir accès à l’historique des médicaments qui ont été délivrés au patient au cours des 4 derniers mois, quelle que soit l’officine de délivrance.

C’est un outil de lutte contre les interactions médicamenteuses qui constituent aujourd’hui un réel problème de santé publique en France. Actuellement, ce dispositif est en cours d’expérimentation et a vu son existence consacrée par une loi du 30 janvier 2007. Il est encore peu développé, mais sera opérationnel dans 80% des pharmacies françaises d’ici deux ans.

L’ouverture de ce dossier est-elle obligatoire ?

L’ouverture d’un dossier pharmaceutique est facultative. Et si le patient l’a acceptée, il peut demander sa suppression à tout moment dans l’officine de son choix. En outre, si vous avez des enfants mineurs, vous pouvez leur faire ouvrir un DP.

Concrètement, comment fonctionne le dispositif ?

- Si le patient a accepté d’ouvrir un dossier pharmaceutique, le pharmacien chez lequel il ira acheter un médicament aura accès à la liste des médicaments qui lui ont été délivrés au cours des 4 derniers mois.
- Ainsi le logiciel du pharmacien calculera les risques d’incompatibilité de médicaments à partir de la liste des produits qui auront été délivrés au patient. Le pharmacien ne connaîtra pas en revanche le nom des prescripteurs des médicaments, ni celui des officines où le patient se les sera procuré.
- les opérations de consultation et d’alimentation du DP par le pharmacien s’effectueront toujours en présence du patient puisqu’elles nécessitent l’utilisation de sa carte vitale.

Quelles informations figurent dans le dossier pharmaceutique ?

- les nom, prénom, nom de naissance, sexe, date de naissance, n° de série de la carte vitale du patient
- les informations qui identifient le pharmacien et l’officine
- celles relatives aux médicaments délivrés avec ou sans ordonnance au cours des 4 derniers mois (nom du médicament, quantités, dates de délivrance).

Source : http://www.cnil.fr/la-cnil/actu-cni...

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