Retraite et protection sociale

CNRACL et parents de trois enfants

Communiqué CNRACL du 10 novembre 2006 relatif à la fixation de la date d’ouverture du droit pour les parents de trois enfants ou d’un enfant handicapé.

9 janvier 2007

Une nouvelle instruction ministérielle annulant celle du 21 mars 2006 vient d’être adressée à la Caisse des Dépôts.

Cette instruction prévoit que lorsque les fonctionnaires remplissaient avant le 10 mai 2005, les trois conditions exigées par le nouvel article L24-I-3° du code des pensions civiles et militaires de retraite pour bénéficier d’un départ anticipé au titre de 3 enfants, la date d’ouverture des droits à pension à retenir est l’année où l’intéressé a matériellement rempli les trois conditions précitées et non l’année d’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation (2005).

L’année d’ouverture du droit peut donc être antérieure à 2005 et ce même si le fonctionnaire est radié des cadres après le 1er janvier 2007.

Exemple :

Une mère de famille a effectué 15 ans de services et a 3 enfants en 2000 (à cette date elle avait bien interrompu son activité pour chacun de ses enfants dans les conditions requises). Elle part à la retraite au titre de 3 enfants en février 2007.

Son année d’ouverture du droit sera 2000.

Partager l'info



Les dossiers à suivre

Articles les + lu

 


toute l’Actualité