Pénibilité du travail infirmier

Catégorie active en Fonction Publique Territoriale FPT

12 juin 2014

L’arrêté interministériel du 12 novembre 1969 portant classification des emplois en catégorie active, indique que les infirmiers territoriaux sont classés en catégorie active lorsqu’ils exercent leurs fonctions dans les services de santé des collectivités territoriales, à la condition qu’ils soient en contact direct et permanent avec les malades.

Afin de préciser la notion de services de santé des collectivités territoriales, la CNRACL a listé, dans son instruction générale, les établissements concernés en tenant compte de critères tels que le financement directement direct ou indirect de la structure par l’assurance maladie, la nature curative des soins dispensés ou le rattachement à une collectivité locale.

Liste des établissements concernés :
- Les centres d’action médicale précoce et les services d’éducation spéciale et de soins à domicile,
- les services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées et adultes handicapés,
- les services polyvalents d’aide et de soins à domicile pour personnes âgées et adultes handicapés,
- les services d’accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapée,
- les centres de santé,
- les centres de cure ambulatoire en alcoologie,
- les centres de planification ou d’éducation familiale lorsqu’ils assurent, dans le cadre de leur activité, le dépistage et le traitement des maladies transmissibles,
- les établissements pour personnes âgées dépendantes,
- les dispensaires d’hygiène mentale,
- les dispensaires anti-vénérien,
- les dispensaires antituberculeux,
- les maisons d’accueil spécialisé,
- les foyers d’accueil médicalisé (anciennement foyer à double tarification pour adultes lourdement handicapés)

Mise en extinction du cadre d’emplois des infirmiers territoriaux (catégorie B)

Les décrets n°2012-1419 et n°2012-1420 modifient le cadre d’emplois de catégorie B des infirmiers territoriaux et mettent fin aux recrutements par concours dans ce cadre d’emplois.

Ainsi, les infirmiers relevant de la catégorie active et n’ayant pas opté pour l’intégration dans le nouveau cadre d’emplois de catégorie A des infirmiers en soins généraux conservent une possibilité de départ à la retraite anticipé (de 55 à 57 ans en fonction de leur année de naissance) et voient leur déroulement de carrière revalorisé.

A compter du 1er janvier 2013, le cadre d’emplois de catégorie B des infirmiers territoriaux est mis en extinction.

En effet, les dispositions relatives au recrutement, à la titularisation et à la formation obligatoire sont abrogées au 1er janvier 2013. En conséquence, plus aucune nomination ne pourra s’effectuer par le biais du concours dans le cadre d’emplois de catégorie B (Articles 9 et 10 du décret n°2012-1419)

Toutefois, les fonctionnaires ayant opté pour le maintien en catégorie B auront la possibilité d’être recruté par la voie du détachement, de l’intégration directe ou par mutation.
- Article 5 du décret n°2012-1419
- Article 19 du décret n°92-861

Le détachement et l’intégration directe

Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d’emplois de catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être placés en position de détachement ou directement intégrés dans le cadre d’emplois de catégorie B des infirmiers territoriaux, s’ils justifient soit d’un titre de formation ou diplôme mentionnés aux articles L. 4311-3 et L. 4311-5 du code de la santé publique, soit d’une autorisation d’exercer la profession d’infirmier délivrée en application de l’article L. 4311-4 du même code.

D’autre part, les fonctionnaires détachés ou intégrés directement dans le cadre d’emplois des infirmiers territoriaux de catégorie B sont soumis aux conditions fixés par le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires territoriaux et à l’intégration.

Les fonctionnaires détachés dans le cadre d’emplois des infirmiers territoriaux de catégorie B peuvent, sur leur demande, y être intégrés à tout moment (Article 5 du décret n°2012-1419).

Pour plus de détails : http://www.cdg35.fr/beacdf17e90166e...

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