SNPISyndicat National des Professionnels Infermiers

Agents concer­nés par l’Article 73 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 :
 Etre de caté­go­rie séden­taire et ne pas avoir droit à pen­sion immé­diate, c’est-à-dire avoir accom­pli moins de 15 ans de ser­vi­ces en caté­go­rie active.
Exemple : un cadre de santé ayant accom­pli + 15 ans en caté­go­rie active, aura donc un droit ouvert et ne pourra pré­ten­dre à CPA bien qu’en sa qua­lité de cadre il soit de caté­go­rie séden­taire.
 Etre âgé de 57 ans au moins, jus­ti­fier de 33 années de coti­sa­tions, dont 25 ans de ser­vi­ces civils effec­tifs et mili­tai­res effec­tués en qua­lité de fonc­tion­nai­res ou d’agents publics.

Conditions de la CPA

Les fonc­tion­nai­res déjà en CPA au 31 décem­bre 2003 conser­vent le béné­fice des dis­po­si­tions anté­rieu­res
Toutefois, ils peu­vent pro­lon­ger leur acti­vité au-delà de leur 60e anni­ver­saire (sous réserve de l’inté­rêt du ser­vice) dans les condi­tions sui­van­tes :
 jusqu’à leur 62e anni­ver­saire pour les agents nés en 1946 et 1947,
 jusqu’à leur 63e anni­ver­saire pour les agents nés en 1948.

Les fonc­tion­nai­res déjà en CPA à comp­ter du 1er jan­vier 2004 s’enga­gent à tra­vailler jusqu’à leur 60e anni­ver­saire.
La CPA cesse sur leur demande au plus tôt à comp­ter de cette date, ou lorsqu’ils attei­gnent la durée d’assu­rance néces­saire pour obte­nir 75 % de la pen­sion ou au plus tard à 65 ans.

Modalités d’exer­cice et rému­né­ra­tion

Pour les CPA à comp­ter du 1er jan­vier 2004, la quo­tité du temps de tra­vail est soit :

1) dégres­sive
 80 % pen­dant les 2 pre­miè­res années,
rému­néré 6/7 du trai­te­ment, de l’indem­nité
de rési­dence, des primes et indem­ni­tés de
toute nature affé­ren­tes soit au grade et à
l’échelon, soit à l’emploi sur lequel l’agent a
été nommé,
 60 % jusqu’à la fin du dis­po­si­tif rému­néré 70 %
dans les mêmes condi­tions que ci-dessus.

2) fixe
 50 % rému­néré 60 % du trai­te­ment, de
l’indem­nité de rési­dence, des primes et
indem­ni­tés de toute nature affé­ren­tes soit au
grade et à l’échelon, soit à l’emploi sur lequel
l’agent a été nommé.

Prise en compte dans la pen­sion
 Quotité dégres­sive
Le temps passé en CPA est compté comme
du temps plein pour la cons­ti­tu­tion du droit
et pro­ra­tisé pour le calcul du mon­tant de
la pen­sion.
 Quotité fixe
Le temps est décompté comme du mi-temps
mais les agents en CPA à comp­ter du
1er jan­vier 2004 peu­vent deman­der à
sur­co­ti­ser pen­dant la durée totale de la CPA.
Dans ces condi­tions la période est comp­tée
en temps plein pour la cons­ti­tu­tion et la
liqui­da­tion de la pen­sion.