Retraite et protection sociale

Cessation progressive d’activité (CPA)

15 novembre 2010

Agents concernés par l’Article 73 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 :
- Etre de catégorie sédentaire et ne pas avoir droit à pension immédiate, c’est-à-dire avoir accompli moins de 15 ans de services en catégorie active. Exemple : un cadre de santé ayant accompli + 15 ans en catégorie active, aura donc un droit ouvert et ne pourra prétendre à CPA bien qu’en sa qualité de cadre il soit de catégorie sédentaire.
- Etre âgé de 57 ans au moins, justifier de 33 années de cotisations, dont 25 ans de services civils effectifs et militaires effectués en qualité de fonctionnaires ou d’agents publics.

Conditions de la CPA

Les fonctionnaires déjà en CPA au 31 décembre 2003 conservent le bénéfice des dispositions antérieures Toutefois, ils peuvent prolonger leur activité au-delà de leur 60e anniversaire (sous réserve de l’intérêt du service) dans les conditions suivantes :
- jusqu’à leur 62e anniversaire pour les agents nés en 1946 et 1947,
- jusqu’à leur 63e anniversaire pour les agents nés en 1948.

Les fonctionnaires déjà en CPA à compter du 1er janvier 2004 s’engagent à travailler jusqu’à leur 60e anniversaire. La CPA cesse sur leur demande au plus tôt à compter de cette date, ou lorsqu’ils atteignent la durée d’assurance nécessaire pour obtenir 75 % de la pension ou au plus tard à 65 ans.

Modalités d’exercice et rémunération

Pour les CPA à compter du 1er janvier 2004, la quotité du temps de travail est soit :

1) dégressive
- 80 % pendant les 2 premières années, rémunéré 6/7 du traitement, de l’indemnité de résidence, des primes et indemnités de toute nature afférentes soit au grade et à l’échelon, soit à l’emploi sur lequel l’agent a été nommé,
- 60 % jusqu’à la fin du dispositif rémunéré 70 % dans les mêmes conditions que ci-dessus.

2) fixe
- 50 % rémunéré 60 % du traitement, de l’indemnité de résidence, des primes et indemnités de toute nature afférentes soit au grade et à l’échelon, soit à l’emploi sur lequel l’agent a été nommé.

Prise en compte dans la pension
- Quotité dégressive Le temps passé en CPA est compté comme du temps plein pour la constitution du droit et proratisé pour le calcul du montant de la pension.
- Quotité fixe Le temps est décompté comme du mi-temps mais les agents en CPA à compter du 1er janvier 2004 peuvent demander à surcotiser pendant la durée totale de la CPA. Dans ces conditions la période est comptée en temps plein pour la constitution et la liquidation de la pension.

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