Conditions de travail

Chômage partiel : ce qu’il faut savoir

5 février 2009

Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable, soit à la fermeture temporaire de leur établissement, soit à la réduction de l’horaire habituel de travail pratiqué dans l’établissement en deçà de la durée légale de travail de 35 heures, peuvent bénéficier d’une indemnisation au titre du chômage partiel.

La réduction ou la suspension temporaire de l’activité de l’entreprise doit être imputable à la conjoncture économique ou à certains événements particuliers : difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, sinistres ou intempéries de caractère exceptionnel...

Lorsque le chômage partiel se prolonge au-delà de 6 semaines, les salariés dont le contrat de travail est suspendu sont considérés comme étant à la recherche d’un emploi et peuvent être admis au bénéfice de l’allocation d’aide de retour à l’emploi versée par l’ASSEDIC ; on parle alors de « chômage partiel total ».

Afin de tenir compte de la dégradation récente de la conjoncture économique, l’instruction DGEPF n° 2008/19 du 25 novembre 2008 citée en référence, précise les conditions d’une application dynamique du chômage partiel, qu’il s’agisse, par exemple, de répondre favorablement aux demandes des entreprises en redressement judiciaire, dans la perspective de leur reprise, aux demandes des entreprises de sous-traitance affectées par les difficultés de leurs donneurs d’ordres, ou encore, d’assouplir l’interprétation du caractère temporaire du chômage partiel. L’instruction rappelle également les autres dispositifs auxquels peuvent recourir les entreprises avant de solliciter l’État pour bénéficier du chômage partiel : aménagement du temps de travail dans le cadre fixé par la loi du 20 août 2008, formation des salariés...

Quels sont les motifs susceptibles d’ouvrir droit à indemnisation ?

Pour permettre une indemnisation au titre du chômage partiel, la réduction ou la suspension temporaire d’activité doit être imputable à l’une des causes suivantes :
- la conjoncture économique ;
- des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
- un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
- la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
- toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Quel montant d’indemnisation ?

L’indemnisation versée pour chaque heure de travail perdue comprend :
- une allocation « spécifique de chômage partiel » d’un montant de 3,84 € dans les entreprises de 250 salariés ou moins et de 3,33 € dans les entreprises de plus de 250 salariés, financée par l’État ;
- éventuellement, une indemnité complémentaire prise en charge par l’employeur et dont le montant est fixé par accord collectif.

Pour les entreprises relevant de l’accord du 21 février 1968 (commerce, industrie...), le montant de l’allocation est égal à 60 % de la rémunération horaire brute avec un minimum de 6,84 € par heure. Cette somme inclut le montant de d’allocation spécifique de chômage partiel. Le complément est pris en charge par l’employeur.

Les allocations de chômage partiel sont versées par l’employeur à l’échéance normale de la paie. L’État rembourse à l’entreprise le montant de l’allocation spécifique (3,84 ou 3,33 € par heure selon la taille de l’entreprise) dans la limite d’un contingent annuel fixé, par salarié, à compter du 1er janvier 2009 :
- à 800 heures pour l’ensemble des branches professionnelles ;
- à 1 000 heures pour les industries du textile, de l’habillement et du cuir, pour l’industrie automobile et ses sous-traitants, qui réalisent avec elle au minimum 50 % de leur chiffre d’affaires ainsi que pour le commerce de véhicules automobiles.

En cas de menace grave sur l’emploi et afin d’éviter ou de réduire le nombre des licenciements, l’État peut majorer sa participation financière. Dans ce cas, une convention de chômage partiel doit être conclue.

Par ailleurs, les allocations de chômage partiel (allocation spécifique de l’État plus, selon les cas, le complément conventionnel pris en charge par l’employeur) sont exonérées de cotisations patronales de sécurité sociale mais sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Quelle procédure ?

Afin d’obtenir le remboursement par l’État de l’allocation de chômage partiel, l’entreprise doit préalablement à la décision de recours au chômage partiel :
- consulter les représentants du personnel (comité d’entreprise ou comité d’établissement, ou, à défaut, délégués du personnel) ;
- adresser une demande d’indemnisation au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Celui-ci notifie sa décision dans un délai de 20 jours, après examen, par l’administration, du motif et de la réalité du recours au chômage partiel.

Enfin, le mois considéré, l’employeur doit communiquer à la DDTEFP les états nominatifs de remboursement des allocations avancées aux salariés.

En cas de suspension d’activité résultant d’un sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour adresser sa demande à la DDTEFP. Il peut donc placer ses salariés au chômage partiel et adresser sa demande dans un délai de 30 jours. Il lui appartient au préalable de s’assurer que la situation de l’entreprise rentre bien dans les cas mentionnés par la réglementation et permettant le recours à la mesure, en se rapprochant, le cas échéant, des services de la DDTEFP.

Qu’est-ce que le chômage partiel total ?

En cas de suspension totale d’activité, le régime décrit ci-dessus s’applique pendant au maximum 6 semaines (au lieu de 4 semaines avant l’intervention du décret du 22 décembre 2008 cité en référence). Si le chômage se prolonge au-delà de cette durée, les salariés dont le contrat de travail est suspendu sont considérés comme étant à la recherche d’un emploi et peuvent être admis, si les conditions sont réunies, au bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi versée par « Pôle emploi » (institution issue de la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC), pour une durée de 182 jours au maximum.

*****************************************************

Décret n° 2009-110 du 29 janvier 2009 relatif au taux horaire de l’allocation spécifique de chômage partiel et à l’indemnisation complémentaire de chômage partiel (NOR : ECED0901023D)

Article 1

L’article D. 5122-13 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : « Art.D. 5122-13.-Le taux horaire de l’allocation spécifique de chômage partiel est fixé à :
- 1° 3, 84 € pour les entreprises de un à deux cent cinquante salariés ;
- 2° 3, 33 € pour les entreprises de plus de deux cent cinquante salariés. »

Article 2

L’article D. 5122-39 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes : « Art.D. 5122-39.-Le montant maximal de la participation de l’Etat au versement des indemnités de chômage partiel versées par l’employeur est fixé forfaitairement à 6, 84 € sur la base de l’indemnité horaire minimale prévue par l’avenant du 15 décembre 2008 modifiant l’accord national interprofessionnel du 21 février 1968 et périodiquement revalorisée, après déduction de l’allocation spécifique de chômage partiel prévue à l’article L. 5122-1. »

********************************************************

Arrêté du 26 janvier 2009 portant agrément d’un avenant modifiant l’accord national interprofessionnel du 21 février 1968 sur l’indemnisation du chômage partiel (NOR : ECED0902094A)

La ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,
- Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5422-20 à L. 5422-23 et R. 5422-16 à R. 5422-17 ;
- Vu l’accord national interprofessionnel du 21 février 1968 sur l’indemnisation du chômage partiel ;
- Vu l’avenant signé le 15 décembre 2008 modifiant l’accord national interprofessionnel du 21 février 1968 sur l’indemnisation du chômage partiel ;
- Vu la demande d’agrément signée par le Mouvement des entreprises de France le 30 décembre 2008 ;
- Vu l’avis paru au Journal officiel du 9 janvier 2009 ;
- Vu l’avis du Conseil national de l’emploi du 13 janvier 2009, Arrête :

Article 1

L’avenant signé le 15 décembre 2008 modifiant l’accord national interprofessionnel du 21 février 1968 sur l’indemnisation du chômage partiel entre :
- Le Mouvement des entreprises françaises (MEDEF), D’une part, et
- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- La Confédération française de l’encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), D’autre part,

est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d’application territorial et professionnel.

Article 2

L’agrément des effets et sanctions de l’accord visé à l’article 1er est donné pour toute la durée de la validité dudit accord.

Article 3

Le délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

A V E N A N T D U 1 5 D É C E M B R E 2 0 0 8

MODIFIANT L’ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 21 FÉVRIER 1968 SUR L’INDEMNISATION DU CHÔMAGE PARTIEL

Article 1er

Le taux d’indemnisation prévu à l’article 4 de l’accord national interprofessionnel du 21 février 1968 sur l’indemnisation du chômage partiel modifié est porté de 50 % à 60 %.

Article 2

L’indemnité minimale de chômage partiel prévue à l’article 4 de l’accord national interprofessionnel du 21 février 1968 relatif à l’indemnisation du chômage partiel et dont le taux figure en annexe dudit accord est portée à 6,84 € à compter du 1er janvier 2009.

Article 3

Le présent avenant entrera en application à la même date que le décret revalorisant, comme annoncé par les pouvoirs publics, d’au moins 1,2 € les montants de l’allocation spécifique de chômage partiel.

Fait à Paris, le 15 décembre 2008.

MEDEF CFDT CFE-CGC CFTC CGT-FO

Partager l'info




Fatal error: Cannot redeclare boucle_dossierhtml_99c50a2ef5759c4381ce627c3ffbbb1a() (previously declared in /home/syndicatl/www/ecrire/public/composer.php(51) : eval()'d code:11) in /home/syndicatl/www/ecrire/public/composer.php(51) : eval()'d code on line 138