SNPISyndicat National des Professionnels Infermiers

Le nou­veau plan de rigueur annoncé par le Premier minis­tre le 7 novem­bre 2011 repré­sente un effort sup­plé­men­taire de 7 mil­liards d’euros en 2012… sup­porté pour la plus grande part par les clas­ses moyen­nes.

Mesures d’aus­té­rité

Economies sur le budget de l’État :
500 mil­lions d’euros sup­plé­men­tai­res seront économisés en 2012 sur le budget de l’Etat en plus du mil­liard d’euros d’économies déjà annoncé dans le pre­mier plan d’aus­té­rité.

Des économies assez fai­bles rap­por­tées aux efforts deman­dés aux ména­ges fran­çais.

Maîtrise des dépen­ses de la Sécurité Sociale :
700 mil­lions d’euros seront économisés en 2012 au titre de la maî­trise des dépen­ses de Sécurité Sociale.

La CFE-CGC sous­crit à une logi­que d’effort. Elle est favo­ra­ble à une ratio­na­li­sa­tion des démar­ches sour­ces d’économies de fonc­tion­ne­ment tout en pré­ser­vant l’égal accès aux soins de qua­lité pour tous et sur tout le ter­ri­toire. La CFE-CGC attire cepen­dant l’atten­tion sur le fait que ces recher­ches d’économies ne doi­vent pas impli­quer une aggra­va­tion des condi­tions de tra­vail pour les sala­riés des cais­ses la Sécurité sociale.

La CFE-CGC s’inquiète tou­te­fois de l’impact sur le pou­voir d’achat d’un nou­veau déport de l’assu­rance mala­die obli­ga­toire vers les com­plé­men­tai­res. L’assu­rance mala­die subit des atta­ques qui mar­quent la volonté des pou­voirs publics d’en réduire le péri­mè­tre de finan­ce­ment :
 Ajout d’un jour de carence pour les arrêts mala­die pour les sala­riés de la fonc­tion publi­que (étatique, ter­ri­to­riale et hos­pi­ta­lière). Les régi­mes spé­ciaux sont également concer­nés.
 Ajout d’un jour de carence pour les arrêts mala­die pour les sala­riés du privé fina­le­ment aban­donné et rem­placé par la baisse du pla­fond des indem­ni­tés ver­sées par l’assu­rance mala­die aux sala­riés du sec­teur privé en cas d’arrêt mala­die (le pla­fond est réduit de 2,15 SMIC à 1,80 SMIC soit moins de 2 500 euros brut par mois ; l’indem­nité maxi­male passe quant à elle de 48,40 € à 40,40 € par jour)
 Augmentation de la taxe sur les contrats com­plé­men­tai­res, qui est la porte ouverte à une méde­cine à plu­sieurs vites­ses

Pour la CFE-CGC, ces mesu­res sont inac­cep­ta­bles.

Accélération du pro­gramme de ces­sions immo­bi­liè­res de l’Etat :
L’objec­tif de réduc­tion des sur­fa­ces occu­pées par les admi­nis­tra­tions sera porté à 5 % pour les 3 pro­chai­nes années. Le pro­gramme de ces­sions immo­bi­liè­res attein­dra 500 mil­lions d’euros par an.

Effort sup­plé­men­taire sur les niches fis­ca­les :
Le dis­po­si­tif Scellier pren­dra fin en 2012, le PTZ+ sera recen­tré sur le neuf et son coût sera ramené à 800 mil­lions d’euros (contre 2,4 mil­liards en 2011), et le crédit d’impôt déve­lop­pe­ment dura­ble sera une nou­velle fois raboté.

La CFE-CGC était favo­ra­ble à la sup­pres­sion du dis­po­si­tif Scellier, qui avait déjà perdu une part de son inté­rêt à la suite de coups de rabots suc­ces­sifs. Il faut en revan­che regret­ter le recen­trage du PTZ+ sur le neuf alors que le dis­po­si­tif était jugé effi­cace et appré­cié des clas­ses moyen­nes depuis la sup­pres­sion du pla­fond de res­sour­ces. De même, il est dom­mage que bon nombre de niches fis­ca­les peu effi­ca­ces soient épargnées.

Consciente des efforts bud­gé­tai­res à réa­li­ser, la CFE-CGC est favo­ra­ble à la géné­ra­li­sa­tion du pla­fon­ne­ment global par foyer de toutes les dépen­ses fis­ca­les à un seuil de 12 000 euros afin d’éviter que les per­son­nes ayant de forts reve­nus sous­traient à l’impôt des sommes très impor­tan­tes.

Accélération de la mise en appli­ca­tion de la réforme des retrai­tes :
L’accé­lé­ra­tion de la mise en appli­ca­tion de la réforme des retrai­tes va se tra­duire par une réduc­tion de la phase tran­si­toire d’un an, la cible de 62 ans étant atteinte dès 2017 au lieu de 2018 comme prévu ini­tia­le­ment.

Alors que la mise en appli­ca­tion de la réforme n’a pris effet qu’au 1er juillet 2011, la CFE-CGC regrette la bru­ta­lité de cette mesure qui risque de déli­ter la confiance des fran­çais. En reve­nant aussi rapi­de­ment sur les effets de la récente réforme, est-on en train de « détri­co­ter le modèle social fran­çais qui sert d’amor­tis­seur à la crise ? ».

Les économies seront certes réa­li­sées plus rapi­de­ment mais cette déci­sion va également peser sur l’allon­ge­ment du ver­se­ment des pres­ta­tions inca­pa­cité-inva­li­dité plus tôt que prévu. L’assu­rance mala­die obli­ga­toire et les com­plé­men­tai­res seront à nou­veau mises à contri­bu­tion !

Majoration de l’impôt sur les socié­tés des gran­des entre­pri­ses :
Cette mesure touche les entre­pri­ses qui réa­li­sent un chif­fre d’affaire supé­rieur à 250 mil­lions d’euros. L’IS sera majoré de 5 % en 2012 et 2013 pour un ren­de­ment de 1,1 mil­liard d’euros.

C’est la seule mesure - la hausse de la TVA dans beau­coup de sec­teurs sera vrai­sem­bla­ble­ment sup­por­tée par les consom­ma­teurs - qui met entiè­re­ment à contri­bu­tion les entre­pri­ses ! Ce mon­tant de 1,1 mil­liard d’euros est à rap­pro­cher du total de 7 mil­liards …

Augmentation du taux de TVA réduit de 5,5 % à 7 % :
La TVA à taux réduit sera portée de 5,5 à 7% (sauf pour l’ali­men­ta­tion, l’énergie, les pro­duits et ser­vi­ces des­ti­nés aux han­di­ca­pés).

La CFE-CGC déplore un nou­veau taux aussi proche du taux réduit actuel, et le main­tien d’un écart impor­tant avec le taux normal à 19,6 %. La CFE-CGC pré­co­nise des solu­tions plus effi­ca­ces :
 Une Cotisation sociale sur la consom­ma­tion (CSC), pré­lè­ve­ment affecté tota­le­ment à la bran­che mala­die voire famille. Elle aurait notam­ment l’avan­tage de faire contri­buer les impor­ta­tions à la pro­tec­tion sociale.
 Une TVA inter­mé­diaire autour de 12 % et la révi­sion de la clas­si­fi­ca­tion des pro­duits en fonc­tion du type de consom­ma­tion taxée avec un double souci d’har­mo­ni­sa­tion et de cohé­rence au niveau euro­péen. Cette solu­tion rap­por­te­rait plus que le 1,8 mil­liard prévu avec le pas­sage du taux réduit à 7 %.

Gel du barème de l’impôt sur les reve­nus en 2012 et 2013 au niveau de 2011 :
Le barème de l’impôt sur le revenu sera gelé en 2012 et 2013 au niveau de 2011, jusqu’au retour en des­sous de 3 % de défi­cit public. Le barème de l’impôt de soli­da­rité sur la for­tune (ISF) et les tarifs et abat­te­ments en matière de droits de suc­ces­sion et de dona­tion seront également gelés. Cette mesure rap­porte 1,7 mil­liard d’euros en 2012.

Une telle mesure est for­te­ment péna­li­sante pour les clas­ses moyen­nes et l’enca­dre­ment. Aujourd’hui seul un peu plus de la moitié des ména­ges fran­çais paie l’IRPP et il est inique de leur faire porter près de 25 % de l’effort total ! C’est une atteinte sup­plé­men­taire à la consom­ma­tion au risque d’accroî­tre l’atonie de la crois­sance.

Hausse du pré­lè­ve­ment for­fai­taire libé­ra­toire de 19 % à 24 % sur les divi­den­des et inté­rêts :
Cette mesure rap­porte 600 mil­lions d’euros par an à partir de 2012. Les contri­bua­bles tou­chés par la hausse du PFL sur les divi­den­des seront ceux de la der­nière tran­che du barème de l’impôt sur le revenu. En revan­che la hausse du PFL affec­tera les contri­bua­bles impo­sés avec un taux mar­gi­nal d’impo­si­tion supé­rieur à 14 % et donc une partie impor­tante des clas­ses moyen­nes et de l’enca­dre­ment.

Revalorisation des pres­ta­tions socia­les (pres­ta­tions fami­lia­les et aides au loge­ment) limi­tée à 1 % :
La CFE-CGC est en total désac­cord avec cette mesure. Alors que les pré­vi­sions d’infla­tion pour 2012 sont de 1,7 %, une reva­lo­ri­sa­tion de 1 % repré­sente une perte de pou­voir d’achat impor­tante pour les béné­fi­ciai­res des pres­ta­tions socia­les. La moin­dre reva­lo­ri­sa­tion des pres­ta­tions fami­lia­les et des aides au loge­ment tou­chent les famil­les et les jeunes, ceux-là mêmes dont il faut sou­te­nir le pou­voir d’achat et l’inser­tion ! Cette mesure par­ti­cipe à la remise en cause du modèle social fran­çais qui sert d’amor­tis­seur à la crise….

Enfin, cette mesure conti­nuera à pro­duire ses effets dans le temps car la perte est effec­tive une fois pour toute sauf si le gou­ver­ne­ment déci­dait d’effec­tuer un rat­tra­page ulté­rieu­re­ment ce qui est à exclure. Le pou­voir d’achat sera donc réduit pen­dant plu­sieurs années !

Gel du salaire des mem­bres du gou­ver­ne­ment et du pré­si­dent de la République, réduc­tion du pla­fond de rem­bour­se­ment des dépen­ses de cam­pa­gnes électorales et des aides aux partis poli­ti­ques de 5 % :
Ces mesu­res res­tent anec­do­ti­ques et ne doi­vent pas mas­quer que les pre­miers tou­chés par les deux plans suc­ces­sifs d’aus­té­rité sont les ména­ges fran­çais et plus par­ti­cu­liè­re­ment les clas­ses moyen­nes.