Formation et développement professionnel continu (DPC)

Collège Infirmier Français : avis sur la réforme du DPC

Avis sur le décret relatif à l’organisation du développement professionnel continu des professionnels de santé, et l’avenant à la convention du GIP du DPC (version présentée lors du Haut Conseil des Professions Paramédicales, HCPP du 10 mars 2016).

11 mars 2016
Collège Infirmier Français (CIF)

Le Collège Infirmier Français (CIF) retient avant tout avec satisfaction la reconnaissance par le ministère des conseils nationaux professionnels et des collèges de bonnes pratiques, organisations qui travaillaient déjà avec la HAS. Aujourd’hui, ce décret définit et clarifie le rôle, les missions et la composition de ces structures, qui regroupent l’ensemble des acteurs d’une même profession. C’est aussi une marque de reconnaissance des compétences des professions de santé, que le Code de la Santé Publique qualifie simplement d’auxiliaires médicales.

Concernant l’organisation des Commissions Scientifiques Indépendantes CSI, la profession infirmière aurait également mérité une CSI infirmière, regroupant les 600.000 professionnelles qui participent au premier recours et assurent la permanence des soins sur l’ensemble du territoire, 24h/24. Alors qu’il va être créé une CSI interprofessionnelle, le titre même de cette « CSI des professions paramédicales et des préparateurs en pharmacie » rassemblant 23 métiers, montre qu’il y encore du chemin à faire.

Néanmoins, la première version ministérielle de compromis issue des travaux de 2015 qui proposait une « filière des soins infirmiers », nous paraît plus pertinente que cette « sous-section des métiers du soin », car le métier des soins est aussi la raison d’être des autres sous-sections médico-techniques et de rééducation. La notion « filière des soins infirmiers » définit mieux l’ensemble constitué des infirmières, des collaborateurs aides-soignants et auxiliaires de puériculture.

Pour ce qui est du nombre de membres représentant les professionnels infirmiers dans la CSI (10 membres, dont trois pour les spécialisées IADE, IBODE, puériculture), nous notons avec satisfaction que cette version a tenu compte de la vive réaction de la profession infirmière face à la sous-représentation manifeste proposée lors du précédent HCPP (4 membres).

Le Collège Infirmier Français (CIF) est composé de 20 personnes morales représentatives de la profession infirmière (salariée, libérale, académique, formation initiale et continue, santé au travail, santé scolaire, spécialités IADE, IBODE, puéricultrices, etc.). Il a pour but d’apporter la meilleure réponse aux besoins de santé de la population, dans une vision positive et innovante de la profession infirmière.

20 structures nationales sont membres du CIF :
- Association des Enseignants et des Ecoles d’infirmiers de Bloc Opératoire (AEIBO)
- Association Française des Directeurs des Soins (AFDS)
- Association Française des Infirmier(e)s de Cancérologie (AFIC)
- Association des Cadres et Infirmiers en Santé Mentale (AsCISM)
- Association Nationale des Infirmières et Infirmiers Diplômés et des Etudiants (ANFIIDE)
- Association Nationale des Infirmiers de Sapeurs-Pompiers (ANISP)
- Association Nationale des Puéricultrices (eurs) Diplômé(e)s et Etudiants (ANPDE)
- Académie des Sciences Infirmières (ASI)
- Comité d’Entente des Ecoles d’Infirmiers Anesthésistes Diplômés d’Etat (CEEIADE)
- Comité d’Entente des Ecoles Préparant Aux Métiers de l’Enfance (CEEPAME)
- Comité d’Entente des Formations Infirmières Et Cadres (CEFIEC)
- Coordination Nationale Infirmière (CNI)
- Groupement des Infirmier(e)s du Travail (GIT)
- Ordre National des Infirmiers (ONI)
- Syndicat National des Infirmiers Anesthésistes (SNIA)
- Syndicat des Infirmier(e)s Conseiller(e)s de Santé (SNICS)
- Syndicat National des Infirmières et Infirmiers Libéraux (Sniil)
- Syndicat National des infirmiers et infirmières éducateurs de la santé (SNIES)
- Syndicat National des Professionnels Infirmiers (SNPI)
- Union Nationale des Associations d’Infirmiers de Bloc Opératoire Diplômés d’Etat (UNAIBODE)

Extrait du projet de décret présenté au HCPP du 10.03.16

Le chapitre unique du titre II du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

Section 1 « Les conseils nationaux professionnels »

« Sous-section 1 « Dispositions générales »

« Article R. 4021-1. – Les professionnels de santé s’organisent dans le cadre de conseils nationaux professionnels ou des collèges de bonnes pratiques quel que soit leur mode d’exercice. Le cas échéant, ces conseils peuvent être regroupés dans des structures fédératives

Pour chaque profession de santé ou, le cas échéant, chaque spécialité, les conseils nationaux professionnels regroupent notamment les sociétés savantes et les syndicats de la profession ou de la spécialité en assurant une représentation équilibrée des différents modes d’exercice.

Les Conseils nationaux professionnels ne peuvent pas exercer des activités en tant qu’organisme de formation continue ou de développement professionnel continu.

Sous-section 2 « Missions des conseils nationaux professionnels dans le champ du développement professionnel continu »

Article R. 4021-2. – Pour chaque profession ou spécialité, les conseils nationaux professionnels ou, en leur absence, les collèges de bonnes pratiques proposent :
-  Des orientations prioritaires de développement professionnel continu conformément à l’article L. 4021-2 ;
-  Le parcours pluriannuel de développement professionnel continu défini à l’article R. 4021- 3 ci-après.
-  Un portfolio permettant à chaque professionnel de retracer l’ensemble des actions de développement professionnel continu réalisées dans le cadre de son obligation triennale

Les représentants des conseils nationaux professionnels ou des collèges de bonnes pratiques apportent leur concours aux instances de l’agence nationale du développement professionnel continu, concernant notamment la définition des critères d’évaluation des actions de développement professionnel continu proposés par les organismes, l’élaboration des plans de contrôle annuel des actions de développement professionnel continu.

En liaison avec la Haute autorité de santé et le Haut conseil du développement professionnel continu prévu à l’article R. 4021-8 ci-après, les conseils nationaux professionnels ou les collèges de bonnes pratiques proposent les adaptations qu’ils jugent utiles des méthodes de développement professionnel continu définies par la Haute autorité de santé.

Le ministre chargé de la santé et le Haut conseil du développement professionnel continu peuvent solliciter les avis des conseils nationaux professionnels et collèges de bonnes pratiques sur les évolutions ou adaptations éventuelles du dispositif et l’évaluation de l’impact du développement professionnel continu sur les pratiques professionnelles.

Les instances ordinales, les agences régionales de santé et les employeurs auprès desquels les professionnels doivent justifier de leur engagement dans le développement professionnel continu peuvent solliciter le concours et l’avis des conseils nationaux professionnels et collèges de bonnes pratiques.

Les conseils nationaux professionnels et collèges de bonnes pratiques assurent une veille sur les initiatives de terrain et les besoins des professionnels. Ils communiquent au ministre chargé de la santé et au Haut conseil du développement professionnel continu toutes informations ou propositions qu’ils jugent utiles pour évaluer l’intérêt et la pertinence des actions proposés, promouvoir le caractère collectif du développement professionnel continu en ville comme en établissement de santé.

Dans l’attente de la constitution de conseils nationaux professionnels ou de collèges de bonnes pratiques, les syndicats professionnels représentatifs des professions ou des spécialités concernées peuvent être sollicités par les pouvoirs publics sur les différents sujets relatifs au développement professionnel continu des professionnels concernés.

Projet d’ AVENANT A LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP – Organisme Gestionnaire du Développement Professionnel Continu

6) Une Commission scientifique indépendante des professions paramédicales et des préparateurs en pharmacie composée de quatre sous-sections

Une sous-section des métiers du soin :

Ses membres sont les suivants
-  Sept représentants des infirmiers et infirmiers spécialisés, proposés par le Collège infirmiers français dont un infirmier anesthésiste, un infirmier de bloc opératoire et une puéricultrice ;
-  Deux infirmiers proposés par les syndicats de la profession non encore adhérant au collège infirmier français ;
-  Quatre représentants des aides soignants, dont deux proposés par la Fédération nationales des associations d’aides-soignants et deux par l’Union française des aides-soignants ;
-  Un représentant des auxiliaires de puériculture proposé par l’Association nationale des auxiliaires de puériculture

Cette sous-section examine les actions de DPC proposées pour les seuls professionnels de la filière des métiers du soin.

Une sous-section des métiers de la rééducation Ses membres sont les suivants
-  Quatre représentants des masseurs-kinésithérapeutes proposés par le Collège de la masso-kinésithérapie ;
-  Un représentant des pédicures-podologues proposé par le Collège national de pédicurie-podologie ;
-  Deux représentants des orthophonistes proposés par la Fédération nationale des orthophonistes ;
-  Un représentant des orthoptistes proposé par le Syndicat national autonome des orthoptistes ;
-  Un représentant des ergothérapeutes proposé par l’Association nationale française des ergothérapeutes ;
-  Un représentant des psychomotriciens, proposé conjointement par la Fédération française des psychomotriciens et par le Syndicat national d’union des psychomotriciens ;
-  Un représentant des diététiciens proposé par l’Association française de diététiciens nutritionnistes.

Cette sous-section examine les actions de DPC proposées pour les seuls professionnels de la filière des métiers de la rééducation.

Une sous-section des métiers médico-techniques et de la pharmacie Ses membres sont les suivants
-  Trois représentants des manipulateurs en électroradiologie, dont deux proposés par l’Association française du personnel paramédical en électroradiologie et un par le comité d’harmonisation des centres de formation des manipulateurs d’électroradiologie médicale ;
-  Deux représentants des techniciens de laboratoire proposés par l’Association française de techniciens de laboratoires médicaux ;
-  Trois représentants des préparateurs en pharmacie proposés par la commission des préparateurs en pharmacie mentionnée à l’article L. 42416 du code de la santé publique dont deux représentant des préparateurs en pharmacie d’officine et un représentant des préparateurs en pharmacie hospitaliers.

Cette sous-section examine les actions de DPC proposées pour les seuls professionnels de la filière des métiers médico-techniques et de la pharmacie.

Une sous-section des métiers de l’appareillage Ses membres sont les suivants
-  Un représentant des audioprothésistes proposés par le Collège national d’audioprothèse ;
-  Un représentants des opticiens lunetiers proposé conjointement par la Fédération nationale des opticiens de France ,l’Union des opticiens et le SYNOPE ;
-  Un représentant des podo-orthésistes proposé conjointement par l’Union des podo orthésistes de France et par la Chambre syndicale nationale des podo-orthésistes ;
-  Un représentant des orthoprothésistes proposé par l’Union française des orthoprothésistes ;
-  Un représentant des orthopédistes-orthésistes proposé par le Syndicat national des orthopédistes - orthésistes français ;
-  Un représentant des épithésistes proposé par le Syndicat des épithésistes de France ;
-  Un représentant des ocularistes proposé par l’Union des ocularistes français. Cette sous-section examine les actions de DPC proposées pour les seuls professionnels de la filière des métiers de l’appareillage

La CSI plénière
-  Evalue les actions proposées pour plusieurs filières de métiers
-  Etablit le règlement intérieur relatif à son fonctionnement et à celui des sous-sections

Prennent part aux travaux de la Csi avec voix délibérative les personnalités qualifiées suivantes
-  Un représentant de l’ordre national des infirmiers
-  Un représentant de l’ordre national des masseurs-kinésithérapeutes
-  Un représentant de l’ordre national des pédicures-podologues
-  Trois personnalités qualifiées proposées par le ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche en raison de leur expertise scientifique ou pédagogique Les personnalités qualifiées peuvent être appelés à, participer aux travaux des sous-sections.

voir également :
- http://www.actusoins.com/274547/csi...
- http://www.infirmiers.com/actualite...
- https://www.santelog.com/news/infir...
- http://santenews.reseauprosante.fr/...
- http://www.conseil-de-lordre-infirm...
- http://24sante.fr/news/1940238-refo...
- https://twitter.com/infirmierSNPI/s...

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