Textes juridiques

Conciliation : nouvelle indemnité forfaitaire de licenciement

Décret n° 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L. 1235-1 du code du travail

1er septembre 2013

Lorsqu’un litige portant sur un licenciement est réglé devant le bureau de conciliation du conseil des prud’hommes saisi, une indemnité forfaitaire de rupture peut s’appliquer en fonction de l’ancienneté du salarié.

L’indemnité forfaitaire de conciliation ne peut être inférieure à un certain montant, fixé selon le barème suivant :
- pour une ancienneté inférieure à 2 ans : 2 mois de salaire,
- entre 2 ans et moins de 8 ans d’ancienneté : 4 mois de salaire,
- entre 8 ans et moins de 15 ans d’ancienneté : 8 mois de salaire,
- entre 15 ans et 25 ans d’ancienneté : 10 mois de salaire,
- pour une ancienneté supérieure à 25 ans : 14 mois de salaire.

(Décret n° 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L. 1235-1 du code du travail)

Par ailleurs, les parties peuvent se mettre d’accord sur des montants d’indemnisation plus élevés.

Pour en savoir plus : Article D1235-21 du code du travail http://legifrance.gouv.fr/affichCod...

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