Retraite et protection sociale

Congé maternité : tous les trimestres compteront pour la retraite

Décret en complément de la majoration maternité de 4 trimestres.

2 juin 2014

Comme prévu par la dernière réforme des retraites, la maternité ne sera plus, désormais, à l’origine d’un « trou de carrière ».

Jusqu’à présent les femmes ne pouvaient valider qu’un seul trimestre de congé maternité par enfant, même quand la durée légale de leur congé avait excédé un trimestre. Pour un troisième enfant ou en cas de naissance multiple, le congé maternité est supérieur, allant jusqu’à six mois ou plus.

En vertu du décret paru le 1er juin, pour tous les enfants nés depuis janvier dernier, tous les trimestres de maternité seront pris en compte : « Un trimestre est également décompté pour chaque nouvelle période d’indemnisation de quatre-vingt-dix jours », est-il expliqué dans le texte. En outre, les congés pour adoption donnant droit à des indemnités journalières seront également validés à raison d’un trimestre pour 90 jours de congé.

Décret n° 2014-566 du 30 mai 2014 relatif à la prise en compte des périodes de perception des indemnités journalières d’assurance maternité pour la détermination des périodes d’assurance vieillesse (NOR : AFSS1402126D) JORF n°0126 du 1 juin 2014 page 9185 : http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

Actuellement, pour compenser l’interruption d’activité liée à un congé maternité indemnisé par la sécurité sociale au régime général et au régime des salariés agricoles, un trimestre d’assurance est validé au titre de l’accouchement. Pourtant, dans certaines situations, la durée légale du congé maternité excède un trimestre. C’est le cas, par exemple, pour la naissance d’un troisième enfant ou bien en cas de naissance multiple. En outre, les bénéficiaires d’indemnités journalières au titre de l’adoption ne valident actuellement aucun trimestre.

Le présent décret a donc pour objet, pour les naissances et adoptions postérieures au 1er janvier 2014, de valider désormais un trimestre d’assurance au titre de chaque période de 90 jours de perception d’indemnités journalières d’assurance maternité ou d’indemnités journalières de repos en cas d’adoption, sans que le nombre de trimestres validés ne puisse être inférieur à un : les validations de trimestres permettront donc de compenser exactement, au régime général et au régime des salariés agricoles, l’impact sur les droits à retraite des assurés lié au congé maternité ou au congé d’adoption.

Majoration pour la maternité

Une majoration maternité de 4 trimestres est attribuée à la mère assurée sociale pour chacun de ses enfants au titre de l’incidence de la maternité sur sa vie professionnelle, notamment la grossesse et l’accouchement.

Cette majoration de 4 trimestres est également accordée à la mère d’un enfant mort-né.

Majoration pour l’éducation

Une majoration éducation de 4 trimestres par enfant est attribuée au titre de son éducation pendant les 4 ans suivant sa naissance ou son adoption.

Pour avoir droit à cette majoration éducation, il faut réunir 3 conditions.
- La condition de durée d’assurance : chacun des parents doit justifier d’au moins 8 trimestres d’assurance à un régime de sécurité sociale obligatoire de l’un des Etats de l’Espace économique européen ou de la Suisse. La condition de durée d’assurance doit être remplie par chacun des parents de l’enfant. Cette condition n’est pas exigée si le parent a élevé seul son enfant pendant tout ou partie de la période de 4 ans.
- La condition relative à l’autorité parentale : le parent ne doit pas avoir été privé de l’autorité parentale pendant la période de 4 ans.
- La condition de résidence : le nombre de trimestres de la majoration éducation ne peut pas dépasser le nombre d’années de résidence commune avec l’enfant au cours des 4 ans suivant sa naissance ou son adoption.

Plus d’informations :
- http://www.social-sante.gouv.fr/ref...
- Régime général : https://www.lassuranceretraite.fr/c...
- Fonction publique : congé maternité http://vosdroits.service-public.fr/...

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