Congé parental : nouvelles dispositions 2012

Le décret n° 2012-1061 du 18 sep­tem­bre 2012 modi­fie les règles appli­ca­bles en matière de congé paren­tal pour les fonc­tion­nai­res et les agents non titu­lai­res des trois fonc­tions publi­ques (jour­nal offi­ciel du 19 sep­tem­bre 2012).

Le décret porte créa­tion d’un droit indi­vi­duel à un congé paren­tal pour les deux parents. L’inter­dic­tion de la prise conco­mi­tante du congé paren­tal par les deux parents, pour un même enfant, est donc sup­pri­mée.

– Mise en congé paren­tal :
Le fonc­tion­naire adresse sa demande soit à l’auto­rité inves­tie du pou­voir de nomi­na­tion ou à l’admi­nis­tra­tion auprès de laquelle il est déta­ché.

– Réintégration des agents ini­tia­le­ment placés en posi­tion de déta­che­ment :
L’agent est réin­té­gré, selon son sou­hait, dans son admi­nis­tra­tion d’ori­gine ou de déta­che­ment.
La nou­velle période de déta­che­ment ne peut être infé­rieure à la durée qui res­tait à courir avant la mise en congé paren­tal.

– Entretien avant réin­té­gra­tion :
Au moins six semai­nes avant la réin­té­gra­tion, le fonc­tion­naire béné­fi­cie d’un entre­tien per­met­tant de déter­mi­ner les moda­li­tés de la réin­té­gra­tion.

– Agents contrac­tuels :
Le délai à res­pec­ter pour deman­der ou écourter le congé paren­tal passe à deux mois.

– Date d’entrée en vigueur du décret : 1er octo­bre 2012

– Dispositions tran­si­toi­res

Les pério­des de six mois de congé paren­tal qui ont com­mencé avant le 1er octo­bre 2012 res­tent régies par les dis­po­si­tions soit du décret N°88-976 du 13 octo­bre 1988 soit du décret N° 91-155 du 6 février 1991, dans leur ver­sion anté­rieure.

– Calcul des droits à avan­ce­ment d’échelon et des ser­vi­ces effec­tifs :

Les droits à avan­ce­ment d’échelon et les ser­vi­ces effec­tifs de la période de pro­lon­ga­tion du congé paren­tal sont pris en compte pour leur tota­lité uni­que­ment lors­que la pre­mière période du congé paren­tal n’excède pas six mois au 1er octo­bre 2012