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Congé parental : nouvelles dispositions 2012

21 octobre 2012

Le décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 modifie les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques (journal officiel du 19 septembre 2012).

Le décret porte création d’un droit individuel à un congé parental pour les deux parents. L’interdiction de la prise concomitante du congé parental par les deux parents, pour un même enfant, est donc supprimée.

- Mise en congé parental : Le fonctionnaire adresse sa demande soit à l’autorité investie du pouvoir de nomination ou à l’administration auprès de laquelle il est détaché.

- Réintégration des agents initialement placés en position de détachement : L’agent est réintégré, selon son souhait, dans son administration d’origine ou de détachement. La nouvelle période de détachement ne peut être inférieure à la durée qui restait à courir avant la mise en congé parental.

- Entretien avant réintégration : Au moins six semaines avant la réintégration, le fonctionnaire bénéficie d’un entretien permettant de déterminer les modalités de la réintégration.

- Agents contractuels : Le délai à respecter pour demander ou écourter le congé parental passe à deux mois.

- Date d’entrée en vigueur du décret : 1er octobre 2012

- Dispositions transitoires

Les périodes de six mois de congé parental qui ont commencé avant le 1er octobre 2012 restent régies par les dispositions soit du décret N°88-976 du 13 octobre 1988 soit du décret N° 91-155 du 6 février 1991, dans leur version antérieure.

- Calcul des droits à avancement d’échelon et des services effectifs :

Les droits à avancement d’échelon et les services effectifs de la période de prolongation du congé parental sont pris en compte pour leur totalité uniquement lorsque la première période du congé parental n’excède pas six mois au 1er octobre 2012

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