Conditions de travail

Congé pour enfants malades en secteur privé

5 janvier 2011

L’ Article 61 de la Convention Collective Unifiée CCU précise : Congé pour enfants malades Tout salarié ayant un ou plusieurs enfants à charge âgés de moins de 16 ans, bénéficiera pour ceuxci, en cas de maladie ou d’accident constaté par certificat médical, d’un congé par année civile déterminé selon les modalités ci-dessous :
- un ou deux enfants : 12 jours ouvrables par salarié ou pour l’ensemble du couple.
- à partir du troisième enfant, il sera fait application de l’article L.122-28-8 du Code du travail, si ces dispositions s’avèrent plus favorables que celles de l’alinéa ci-dessus.

Les trois premiers jours ouvrables de l’ensemble de ces jours de congés par année civile seront rémunérés comme temps de travail.

Ces jours pour enfants malades sont considérés pour leur totalité comme temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.

Code du travail Articles L 122-28-8 du code du travail

- 3 jours / an si l’enfant est âgé de moins de 16 ans
- 5 jours / an si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume seul la charge de trois enfant ou plus, âgés de moins de 16 ans

FEHAP

11.02 - CONGE POUR SOIGNER UN ENFANT MALADE

Sans préjudice de l’application des dispositions légales, une autorisation d’absence est accordée sur justification médicale au salarié dont tout enfant ou celui de son conjoint, âgé de moins de treize ans, tombe malade, dès lors que le conjoint salarié n’en bénéficie pas simultanément.

Cette autorisation d’absence est limitée à quatre jours par enfant concerné et par année civile. La durée maximum de l’autorisation d’absence est proportionnelle au nombre d’enfants concernés ; elle peut être utilisée en une ou plusieurs fois pour un seul ou plusieurs de ces enfants.

Pour les enfants reconnus handicapés par l’instance habilitée par les textes légaux et réglementaires, la limite d’âge est portée de treize à vingt ans.

Ces absences autorisées sont rémunérées comme temps de travail effectif.

Pour l’attribution des jours de congés prévus ci-dessus, le (la) concubin(e) est assimilé(e) au conjoint, sous réserve de justifier le concubinage par une déclaration sur l’honneur. Il en est de même pour le (la) salarié(e) qui a conclu un Pacte Civil de Solidarité sous réserve d’en justifier l’existence.

CLCC Centres de lutte contre le cancer

2.4.3.4. Absences liées aux charges de famille (Modifié par avenant n° 2000-01 du 30 mai 2000 et par avenant n° 2002-02 du 1er octobre 2002)

Le salarié ayant 9 mois d‘ancienneté bénéficie, en tant que de besoin, au moment de l‘événement, d‘autorisations d‘absences rémunérées selon les conditions suivantes :
- 6 jours calendaires et par an en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans et 20 ans pour un enfant handicapés ;
- 4 jours calendaires et par an pour la maladie d’un enfant de moins de 14 ans et 20 ans pour un enfant handicapés.

Un plafond est fixé à 12 jours par famille et par an.

4 jours supplémentaires seront accordés, selon les mêmes conditions, en cas d’enfant handicapé, titulaire d’une carte d’invalidité de 80 %.

Un certificat médical devra être présenté au retour.

De plus, 2 heures seront accordées pour la rentrée scolaire d’un ou plusieurs enfants de moins de 12 ans, et sans limite d’âge pour les enfants handicapés.

Lorsque les 2 parents sont salariés du même centre, les autorisations ne se cumulent pas.

Des facilités supplémentaires et, notamment, des absences avec possibilités de récupération, seront accordées chaque fois que le salarié en fait la demande avec justification. Ces journées supplémentaires pourront être également décomptées du compte épargne temps.

Partager l'info



 


toute l’Actualité

 
 
http://sfbd.fr/buy/zoloft-prices/ buy super kamagra online uk http://www.runmuzik.fr/buy-cernos-capsules/ simvastatin generic approval generic for lasix more tadalista price risperidone 2 mg in uk information buy toprol 25 mg more info drug celebrex mebendazole cancer http://artenqn.com.ar/drugs-acyclovir-sulfites/ biaxin 160/800mg purchase cymbalta bupropion price mirtazepine 15 mg aurogra tablets sildenafil buy generic lotensin rogaine shampoo and conditioner caverta of ranbaxy buy azithromycin online overnight maxalt generic celebrex prescriptions online amlodipine 5 mgm in mayami http://www.runmuzik.fr/buy-waklert/ ciprofloxacin hct buy xenical 120mg http://an-patrimoine-echanges.org/buy-isotretinoin-pill/ sustanon philippines dutasteride cost price buy ketasma without a prescription doxazosin mesylate 2mg about generic fluvoxamine discount zetia cost india discount xanax paxil in usa pantoprazole tablets 40 mgm wellbutrin sr 150 mg arcalion singapore mebendazole tablet zetia without prescription olanzapine zyprexa 5mg in mexico buy tadasoft online in india http://archipel-asia.vn/caverta-cipa/ bupropion hcl er tablets in mayami lamisil tablets no prescription imatinib philippines order glipizide silagra cheapest in mayami http://www.sancho-asia.com/admenta-farmacia-comunale/ maxalt pricing xenical online pharmacy veenat online avodart demadex