Conditions de travail

Congé pour enfants malades en secteur privé

5 janvier 2011

L’ Article 61 de la Convention Collective Unifiée CCU précise : Congé pour enfants malades Tout salarié ayant un ou plusieurs enfants à charge âgés de moins de 16 ans, bénéficiera pour ceuxci, en cas de maladie ou d’accident constaté par certificat médical, d’un congé par année civile déterminé selon les modalités ci-dessous :
- un ou deux enfants : 12 jours ouvrables par salarié ou pour l’ensemble du couple.
- à partir du troisième enfant, il sera fait application de l’article L.122-28-8 du Code du travail, si ces dispositions s’avèrent plus favorables que celles de l’alinéa ci-dessus.

Les trois premiers jours ouvrables de l’ensemble de ces jours de congés par année civile seront rémunérés comme temps de travail.

Ces jours pour enfants malades sont considérés pour leur totalité comme temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.

Code du travail Articles L 122-28-8 du code du travail

- 3 jours / an si l’enfant est âgé de moins de 16 ans
- 5 jours / an si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume seul la charge de trois enfant ou plus, âgés de moins de 16 ans

FEHAP

11.02 - CONGE POUR SOIGNER UN ENFANT MALADE

Sans préjudice de l’application des dispositions légales, une autorisation d’absence est accordée sur justification médicale au salarié dont tout enfant ou celui de son conjoint, âgé de moins de treize ans, tombe malade, dès lors que le conjoint salarié n’en bénéficie pas simultanément.

Cette autorisation d’absence est limitée à quatre jours par enfant concerné et par année civile. La durée maximum de l’autorisation d’absence est proportionnelle au nombre d’enfants concernés ; elle peut être utilisée en une ou plusieurs fois pour un seul ou plusieurs de ces enfants.

Pour les enfants reconnus handicapés par l’instance habilitée par les textes légaux et réglementaires, la limite d’âge est portée de treize à vingt ans.

Ces absences autorisées sont rémunérées comme temps de travail effectif.

Pour l’attribution des jours de congés prévus ci-dessus, le (la) concubin(e) est assimilé(e) au conjoint, sous réserve de justifier le concubinage par une déclaration sur l’honneur. Il en est de même pour le (la) salarié(e) qui a conclu un Pacte Civil de Solidarité sous réserve d’en justifier l’existence.

CLCC Centres de lutte contre le cancer

2.4.3.4. Absences liées aux charges de famille (Modifié par avenant n° 2000-01 du 30 mai 2000 et par avenant n° 2002-02 du 1er octobre 2002)

Le salarié ayant 9 mois d‘ancienneté bénéficie, en tant que de besoin, au moment de l‘événement, d‘autorisations d‘absences rémunérées selon les conditions suivantes :
- 6 jours calendaires et par an en cas d’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans et 20 ans pour un enfant handicapés ;
- 4 jours calendaires et par an pour la maladie d’un enfant de moins de 14 ans et 20 ans pour un enfant handicapés.

Un plafond est fixé à 12 jours par famille et par an.

4 jours supplémentaires seront accordés, selon les mêmes conditions, en cas d’enfant handicapé, titulaire d’une carte d’invalidité de 80 %.

Un certificat médical devra être présenté au retour.

De plus, 2 heures seront accordées pour la rentrée scolaire d’un ou plusieurs enfants de moins de 12 ans, et sans limite d’âge pour les enfants handicapés.

Lorsque les 2 parents sont salariés du même centre, les autorisations ne se cumulent pas.

Des facilités supplémentaires et, notamment, des absences avec possibilités de récupération, seront accordées chaque fois que le salarié en fait la demande avec justification. Ces journées supplémentaires pourront être également décomptées du compte épargne temps.

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