Congés secteur privé : report des jours non pris

Un sala­rié peut, sous cer­tai­nes condi­tions, repor­ter des congés payés acquis mais non pris sur l’année sui­vante. Néanmoins, les condi­tions varient selon le motif du report :
– accord entre le sala­rié et l’employeur (en l’absence d’accord, l’employeur n’est pas obligé d’accep­ter une demande de report des congés ; il ne peut pas non plus lui impo­ser un report) ;
– durée du tra­vail décomp­tée à l’année (une conven­tion ou un accord d’entre­prise ou d’établissement voire une conven­tion ou accord de bran­che peut pré­voir le report des jours de congés) ;
– longue absence du sala­rié (tout sala­rié a droit au report en cas de retour d’un congé de mater­nité ou d’adop­tion et également en cas de mala­die du sala­rié).

Attention, si le report des congés n’est pas pos­si­ble, les jours non pris sont perdus. Ils sont par contre indem­ni­sés si le sala­rié n’a pas pu pren­dre tous ses congés du fait de l’employeur.

Un employeur peut refu­ser des congés à un sala­rié dès lors que ce refus :
– n’est pas abusif ;
– est jus­ti­fié, par exem­ple, par la conti­nuité du ser­vice, par une forte acti­vité ou par des cir­cons­tan­ces excep­tion­nel­les.

Par contre, l’employeur ne peut pas refu­ser la demande du sala­rié si celui-ci s’absente dans le cadre d’un congé lié à un événement fami­lial (mariage ou Pacs, nais­sance ou adop­tion, décès d’un membre de la famille).