Santé au travail

Contraception d’urgence gratuite dans les universités

Conditions de délivrance de cette contraception d’urgence dans les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé.

9 août 2012

Le décret permettant aux étudiantes de bénéficier gratuitement d’une contraception d’urgence dans les universités a été publié au Journal officiel du jeudi 26 juillet 2012.

Ce texte précise les conditions de délivrance de cette contraception d’urgence dans les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé. Ces contraceptifs sont délivrés à titre gratuit, la délivrance des médicaments étant accompagnée de conseils de prévention. Les dispositions relatives à la transcription sur un registre ou à l’enregistrement des informations figurant sur les ordonnances ne sont pas applicables en cas de délivrance d’une contraception à une personne mineure désirant garder le secret.

Un autre décret publié au Journal officiel du jeudi 19 juillet 2012 donne la possibilité aux pharmaciens de délivrer des contraceptifs oraux pour une durée supplémentaire de 6 mois, non renouvelable (à partir d’une ordonnance datant de moins d’une année dont la durée de validité a expiré).

Pour plus d’informations :

- Décret n° 2012-910 du 24 juillet 2012 relatif à la délivrance de médicaments indiqués dans la contraception d’urgence dans les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé (NOR : AFSP1203688D) qui précise les conditions de la délivrance de la contraception d’urgence dans les services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé (SUMPPS et SIUMPPS). Les contraceptifs sont délivrés à titre gratuit. Les SUMPPS et SIUMPPS peuvent délivrer tous les médicaments indiqués dans la contraception d’urgence, qu’ils soient à prescription obligatoire ou facultative. La délivrance des médicaments est accompagnée des conseils de prévention appropriés. Les dispositions relatives à la transcription sur un registre ou à l’enregistrement des informations figurant sur les ordonnances ne sont pas applicables aux SUMPPS et aux SIUMPPS en cas de délivrance d’une contraception à une personne mineure désirant garder le secret. http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

- Décret n° 2012-883 du 17 juillet 2012 relatif à la dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux par le pharmacien (NOR : AFSP1205409D) qui précise que le pharmacien peut procéder à une dispensation supplémentaire de contraceptif oral en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 5125-23-1 du code de la santé publique après s’être assuré que l’ordonnance date de moins d’un an et que le contraceptif oral n’a pas été inscrit sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé sur proposition de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en vue de l’exclure du dispositif. Cette dispensation ne peut intervenir que lorsque la totalité des contraceptifs prescrits a été délivrée. Le pharmacien doit par ailleurs s’assurer que la dispensation supplémentaire à laquelle il procède, sur renouvellement de la prescription par l’infirmière, ou à son initiative, ou du fait de l’une et l’autre pratiques, n’excède pas au total six mois. Le décret autorise enfin le pharmacien à délivrer les contraceptifs oraux faisant l’objet d’un renouvellement par une infirmière. http://www.legifrance.gouv.fr/affic...

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