Retraite et protection sociale

Cumul emploi retraite CNRACL

11 septembre 2013

Vous décidez de retravailler ou de poursuivre une activité salariée. Chaque situation doit être appréciée de manière individuelle. Vous devrez impérativement en informer la CNRACL par courrier.

Cumul possible mais limité

Le cumul d’une pension CNRACL avec un traitement est possible mais dans les limites fixées par la réglementation.

À compter du 1er janvier 2004 vous êtes soumis aux règles de cumul d’une pension avec un salaire uniquement si vous percevez un revenu d’activité d’un des employeurs suivants :
- les administrations de l’État et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial,
- les collectivités territoriales et les établissements publics qui leur sont rattachés ne présentant pas un caractère industriel et commercial,
- les établissements publics hospitaliers et médico-sociaux.

Si vous reprenez une activité en qualité d’auxiliaire, contractuel ou vacataire, votre traitement brut annuel hors indemnités familiales ou résidentielles ne doit pas dépasser le tiers de votre pension (pension principale, suppléments de pension, majoration pour enfants et rente d’invalidité)

Si vous dépassez ce montant, l’excédent constaté sera déduit de la pension après un abattement égal à la moitié du montant afférent à l’indice majoré 227 (valeur au 1er janvier 2004, revalorisée en fonction de l’indice des prix), soit 6808,45 € au 1er avril 2012.

En résumé, vous pouvez cumuler sans pénalité si votre salaire ne dépasse pas le tiers de votre pension ajouté à 6808,45 €.

Cumul possible sans restriction

Si vous reprenez votre activité auprès d’un des employeurs énumérés ci-dessus (administration d’État, collectivité territoriale, hôpital,…) en qualité d’auxiliaire, contractuel ou vacataire, vous pouvez, depuis le 1er janvier 2009, retravailler sans limitation de salaire : – Si vous avez entre votre âge légal et votre limite d’âge, que vous justifiez d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes nécessaires pour bénéficier d’une pension de retraite à taux plein et que vous avez obtenu la liquidation de vos pensions dans l’ensemble des régimes de retraites dont vous avez relevé, – Si vous avez dépassé votre limite d’âge, et que vous avez obtenu la liquidation de vos pensions dans l’ensemble des régimes de retraites dont vous avez relevé

Si vous reprenez une activité dans le secteur privé ou dans le secteur public industriel et commercial, vous pouvez cumuler intégralement votre pension (pension principale, suppléments de pension, majoration pour enfants et rente d’invalidité) et votre revenu d’activité.

Cumul impossible

Si vous reprenez une activité en qualité de stagiaire ou de titulaire dans un nouvel emploi conduisant à pension de la CNRACL, du régime des pensions civiles des fonctionnaires de l’État ou du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État, le cumul est impossible. La pension CNRACL est alors annulée.

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