Cumul emploi retraite : les règles précisées

17 avril 2017

Les condi­tions de cumul d’une pen­sion de retraite et d’une acti­vité rému­né­rée sont pré­ci­sées par Décret n° 2017-416 du 27 mars 2017 (NOR : AFSS1700517D)

Les retrai­tés du régime géné­ral de sécu­rité sociale, du régime des sala­riés agri­co­les et des régi­mes spé­ciaux (fonc­tion publi­que, ouvriers de l’État, SNCF, Banque de France, régime des mines, etc.) peu­vent entiè­re­ment cumu­ler leur pen­sion de retraite et les reve­nus d’une acti­vité rému­né­rée à partir :
 de l’âge légal de départ à la retraite, s’ils jus­ti­fient de la durée d’assu­rance néces­saire pour la retraite à taux plein ;
 ou de l‘âge d’obten­tion du taux plein.

À défaut, le mon­tant cumulé de la pen­sion de retraite et des reve­nus d’acti­vité ne doit pas dépas­ser :
 le mon­tant du der­nier salaire d’acti­vité perçu avant le départ en retraite ;
 ou 160 % du Smic.

Sinon :
 si la 1re retraite de base a pris effet avant le 1er jan­vier 2015, le ver­se­ment de la pen­sion est sus­pendu ;
 si la 1re retraite de base a pris effet à partir du 1er jan­vier 2015, la retraite est écrêtée.

Le décret pré­cise le méca­nisme d’écrêtement du mon­tant de la pen­sion qui s’appli­que à partir du 1er avril 2017.

Ainsi, lors­que le mon­tant cumulé de la pen­sion de retraite et des reve­nus d’acti­vité dépasse le pla­fond auto­risé, le mon­tant de la pen­sion est écrêté du mon­tant du dépas­se­ment. Si le mon­tant du dépas­se­ment est supé­rieur au mon­tant de la pen­sion, le ver­se­ment de la pen­sion est sus­pendu.

Décret n° 2017-416 du 27 mars 2017 rela­tif au pla­fon­ne­ment du cumul d’une acti­vité rému­né­rée et d’une pen­sion de retraite (NOR : AFSS1700517D) https://www.legi­france.gouv.fr/eli/decret/2017/3/27/AFSS1700517D/jo/texte

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