Retraite et protection sociale

Cumul pension – salaire pour un fonctionnaire

14 novembre 2010

Vous avez ou vous allez faire valoir vos droits à pension en qualité de fonctionnaire auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) et vous souhaitez reprendre une activité soit dans une collectivité publique, soit dans une entreprise privée, soit en qualité de libéral ou être votre propre employeur.

Vous devez faire une demande à la : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) Bureau des cumuls Rue du Vergne - 33059 Bordeaux Cedex

Vous devez indiquer votre numéro de pension (figure sur tous les documents que vous adresse la CNRACL, le nom ou la raison sociale de votre nouvel employeur, l’emploi, la quotité de travail ainsi que le salaire qui vous sont proposés.

L’article 88 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a assoupli les règles de cumul à compter du 1er janvier 2009 pour tous les agents retraités ayant atteint au moins l’âge de 60 ans.

Le cumul est autorisé sans aucune limite
- Dès 65 ans si le pensionné a obtenu la liquidation de l’ensemble de ses pensions de vieillesse de droit direct tant auprès des régimes de base que des régimes complémentaires.
- Dès 60 ans si le pensionné bénéficie d’une durée d’assurance tous régimes comportant le nombre de trimestres qui lui est nécessaire pour bénéficier d’une pension à taux plein.

Exemples
- Un agent de catégorie sédentaire ayant fait valoir son droit à pension à la CNRACL, à la CNAV et à l’ARRCO, âgé de 65 ans peut reprendre une activité sans aucune limitation de salaire.
- Un agent de catégorie sédentaire né en 1948 (durée d’assurance 160 trimestres [T]) totalise dans le public 150 T et 10 T dans le privé pourra reprendre une activité à compter de ses 60 ans sans limitation de salaire.
- Par contre une mère de 3 enfants âgée de 57 ans (15 ans de fonction + 3 enfants avant 2004) qui totalise les 150 T qui lui sont opposables se verra appliquer les anciennes règles de cumul puisqu’elle n’a pas 60 ans.

Le cumul reste limité

Dans tous les autres cas, l’ancienne règle de cumul s’appliquera, à savoir cumul autorisé dans la limite du tiers du montant de la pension augmenté de la moitié du montant garanti.

Exemple : Un retraité perçoit une pension de 12 000 euros par an.
- Il pourra, retravailler dans la limite de 4000 euros par an.
- Si son salaire dépasse ce montant, le cumul autorisé sera augmenté de la moitié du montant garanti à savoir 6000 euros par an.
- La limite sera alors de 4000 + 6000 = 10 000 euros par an.

Si le salaire du retraité dépasse cette somme, sa pension de retraite sera écrêtée d’autant.
- Salaire de 13 000 euros par an – 10 000 (cumul autorisé) = 3000 euros.
- La pension servie sera donc de 12 000 – 3000 = 9000 euros par an.

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