Dans quels cas recourir au conseil des prud’hommes ?

27 janvier 2017

Les conflits portés devant les prud’hommes concernent généralement :
- le paiement du salaire ou des primes ;
- la durée du travail ;
- les jours de repos ou de congé ;
- les conditions d’hygiène et de sécurité du poste du travail ;
- le licenciement ;
- les sanctions disciplinaires irrégulières ou injustifiées ;
- la remise d’attestation destinée à l’Assédic ;
- le certificat de travail.

Lorsque les différentes solutions préliminaires ont été examinées sans succès, seul le juge prud’homal peut trancher le litige.

Quel conseil contacter ?

Le conseil compétent est celui dont dépend l’établissement où est effectué le travail. Quand le travail est réalisé en dehors de tout établissement (VRP, travailleurs à domicile...), la demande doit alors être portée devant le conseil de prud’hommes auquel le domicile du salarié est rattaché.

À savoir :
- quel que soit le lieu d’exercice du travail, le salarié a le choix entre le conseil de prud’hommes du lieu d’embauche ou celui du siège social de l’entreprise qui l’emploie.
- si le contrat de travail contient une clause qui désigne un autre conseil que celui normalement compétent, cette clause est nulle et donc sans effets.

Dans quels délais saisir le conseil ?

Le conseil de prud’hommes peut être saisi dans le délai des prescriptions légales (délai au terme duquel il n’est plus possible d’agir en justice). En principe, le délai de prescription applicable est de 5 ans (article 2224 du Code civil). Le délai court à compter du jour où le titulaire du droit a eu connaissance des faits, ou aurait dû en avoir connaissance.

Certains textes prévoient un délai de prescription plus court pour certaines actions :

En matière de salaires, la prescription est de 3 ans (Article L3245-1 du Code du travail). Elle commence à courir du jour où le salaire est exigible ;

La prescription est de 2 ans, sur le fondement de l’Article L1471-1 du Code du travail, pour :
- Toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail (Contestation du licenciement, d’une sanction ...)
- Action pour obtenir le paiement d’une indemnité légale de licenciement
- Contestation d’une transaction
- Action pour obtenir la délivrance d’un document (attestation Pôle Emploi…)Le conseil de prud’hommes peut être saisi dans le délai des prescriptions légales (délai au terme duquel il n’est plus possible d’agir en justice). En principe, le délai de prescription applicable est de 5 ans (article 2224 du Code civil). Le délai court à compter du jour où le titulaire du droit a eu connaissance des faits, ou aurait dû en avoir connaissance.

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