Droits des personnes soignées

Désigner une personne de confiance en établissement social ou médico-social

30 octobre 2016
personne de confiance ehpad

La personne de confiance a pour mission d’accompagner et d’assister les personnes majeures, notamment celles accueillies en établissement, dans leurs démarches afin de les aider dans leurs décisions. Ce peut être toute personne majeure de l’entourage (membre de la famille, proche, médecin traitant, etc.) qui doit connaître les volontés de la personne assistée et les exprimer lorsqu’elle est appelée à le faire.

Un décret publié au Journal officiel du 20 octobre 2016 précise les conditions dans lesquelles les personnes majeures accueillies dans un établissement ou service social ou médico-social sont informées de leur droit à désigner une personne de confiance, lorsqu’elles n’ont pas déjà effectué cette démarche.

Sont notamment concernées, les personnes âgées accueillies en maison de retraite et les personnes handicapées accueillies en établissement.

Huit jours au moins avant la conclusion du contrat de séjour, l’établissement d’accueil doit informer la personne accueillie, et son représentant légal si nécessaire, qu’elle peut désigner une personne de confiance. Une notice d’information lui est remise en ce sens. La délivrance de cette information est attestée par un document daté et signé par le directeur de l’établissement, la personne accueillie et son représentant légal, si nécessaire.

La notice d’information comprend notamment :
- des explications concernant le rôle et les modalités de désignation de la personne de confiance et un rappel de ses principales missions ;
- un formulaire de désignation de la personne de confiance.

Cette notice est également annexée au livret d’accueil de l’établissement.

Source : Décret n° 2016-1395 du 18 octobre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est donnée l’information sur le droit de désigner la personne de confiance (NOR : AFSA1611829D) https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

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