Formation et développement professionnel continu (DPC)

Développement Professionnel Continu : fiche DPC

5 mars 2012

C’est en pleine trêve des confiseurs que les Décrets relatifs au DPC (Développement Professionnel Continu) sont parus (Journal Officiel du 1er janvier 2012). Mettant un terme à quinze ans d’atermoiements des Pouvoirs Publics, ce nouveau dispositif règlementaire et obligatoire réunit la FMC (Formation Médicale Continue) et l’Evaluation des Pratiques Professionnelles (EPP).

Qu’est-ce que le DPC ?

Selon l’Art. 59 de la Loi HPST (Hôpital, Patients, Santé et Territoire) instaurant le DPC, ses objectifs sont « l’évaluation des pratiques professionnelles, le perfectionnement des connaissances, l’amélioration de la qualité et la sécurité des soins ainsi que la prise en compte des priorités de santé publique et de la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. »

D’après le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé, les bénéfices attendus, outre l’obligation annuelle de formation, sont : l’indépendance de la formation vis-à-vis des industries de santé, un renforcement des budgets de formation des médecins grâce à une taxe sur le chiffre d’affaires de l’Industrie Pharmaceutique et l’amélioration des pratiques. Libéraux, hospitaliers ou salariés, les médecins, chirurgiens-dentistes, paramédicaux, sages-femmes et pharmaciens devront satisfaire à cette obligation de formation.

LE FINANCEMENT DU DPC

Il est crée par Décret un Organisme Gestionnaire Paritaire de Développement Professionnel Continu (OGDPC). Cet organisme devra être mis en place en avril ou mai, c’est ce que dit en préambule le décret « la convention constitutive du groupement d’intérêt public constituant l’organisme gestionnaire (OGDP) est signée par l’Etat et l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie avant le 30 avril 2012 ». Ce texte précise la composition (relativement complexe) des organes de gouvernance de l’OGPPC ainsi que ses modalités de financements.

Les grandes règles du financement du DPC sont d’ores et déjà connues. Pour les praticiens, les CHU doivent consacrer aux actions de financement du DPC un minimum de 0.5%du montant des rémunérations. Pour les autres établissements publics de santé, le pourcentage minimum est fixé à 0.75%. Pour tous les autres salariés concernés par cette obligation de formation, la prise en charge financière se fait dans le cadre de la formation professionnelle au sens du Code du Travail.

Rappelons d’ailleurs que les employeurs, tant publics que privés, ont la possibilité de verser tout ou partie des sommes revenant au DPC à un organisme collecteur agréé de leur branche professionnelle ou de leur champ d’activité.

MONTEE EN CHARGE DU DPC

La publication des décrets au 1 er janvier 2012 a donné le top départ pour un déploiement final en 2013. Les professionnels concernés ont donc une année pour s’approprier le DPC. Les acteurs de la formation professionnelle doivent aussi s’adapter au DPC, ainsi l’ANFH (Association National pour la Formation du Personnel Hospitalier) annonce, par voie de communiqué, une série d’actions pour la construction d’outils de formation ciblées DPC.

La FHP (Fédération de l’Hospitalisation Privée) devrait prochainement éditer fiches pratiques et guide pour la mise en place du DPC pour les professionnels médicaux et paramédicaux des établissements privés.

Dans le même sens, et suite à la présentation d’un rapport dressant l’état des lieux et les perspectives de développement de la simulation de santé, la HAS (Haute Autorité de Santé) a annoncé souhaiter promouvoir sa montée en charge notamment dans le cadre du DPC.

Les OPCA de notre secteur (UNIFAF, UNIFORMATION et le FAF PL pour sa Section Paritaire Professionnel Santé) devront rapidement mettre en place des outils et des programmes de formation adaptés. Souhaitons au DPC un avenir prometteur !

Noëlle RAYNIER, Conseiller Technique, Santé-Social CFE-CGC

- 1) Décret n° 2011-2118 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des pharmaciens
- 2) Décret n° 2011-2117 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des sages-femmes
- 3) Décret n° 2011-2116 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des médecins
- 4) Décret n° 2011-2115 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des chirurgiens-dentistes
- 5) Décret n° 2011-2114 du 30 décembre 2011 relatif au développement professionnel continu des professionnels de santé paramédicaux
- 6) Décret n° 2011-2113 du 30 décembre 2011 relatif à l’organisme gestionnaire du développement professionnel continu

Source : FFASSscopie N° 80, à consulter en ligne sur www.cfecgc-santesocial.fr

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DPC questions réponses (398.5 ko)

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