Conditions de travail, QVT

Droit du travail : contrôles renforcés

16 avril 2016
droit travail

Une ordonnance publiée au Journal officiel du 8 avril 2016 vient renforcer le rôle de l’inspection du travail sur l’application du droit du travail. Ce texte qui entre en application à partir du 1er juillet 2016 fait suite à la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, du 6 août 2015.

Cette ordonnance élargit à tous les secteurs d’activité la demande d’arrêt temporaire des travaux en cas de danger grave et imminent, cette possibilité étant jusqu’à présent limitée au secteur du bâtiment et des travaux publics. L’ordonnance ajoute, à la liste des situations de danger, l’utilisation de machines sans protection et les risques électriques majeurs.

Elle permet également à l’inspecteur du travail, après une mise en demeure, d’imposer l’arrêt temporaire de l’activité d’une entreprise qui ne respecte pas la réglementation sur l’exposition aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.

Cette ordonnance crée par ailleurs un dispositif de retrait d’urgence spécifique pour les jeunes travailleurs de moins de 18 ans exposés à un danger grave et imminent pour leur vie ou leur santé. Les agents de l’inspection du travail ont alors dans certains cas la possibilité de suspendre voire de rompre le contrat de travail ou la convention de stage dans les situations les plus graves.

L’ordonnance étend les moyens d’accès de l’inspection du travail aux documents de l’entreprise afin de faciliter le travail d’enquête dans les cas de harcèlement au travail mais aussi de santé et de sécurité. Elle introduit enfin des amendes administratives afin de sanctionner rapidement le non-respect de certains droits (rémunération minimale, durées maximales du travail, hygiène au travail).

Source : Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail (NOR : ETST1600072R) https://www.legifrance.gouv.fr/eli/...

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