Droit du travail : contrôles renforcés

Une ordon­nance publiée au Journal offi­ciel du 8 avril 2016 vient ren­for­cer le rôle de l’ins­pec­tion du tra­vail sur l’appli­ca­tion du droit du tra­vail. Ce texte qui entre en appli­ca­tion à partir du 1er juillet 2016 fait suite à la loi pour la crois­sance, l’acti­vité et l’égalité des chan­ces économiques, dite loi Macron, du 6 août 2015.

Cette ordon­nance élargit à tous les sec­teurs d’acti­vité la demande d’arrêt tem­po­raire des tra­vaux en cas de danger grave et immi­nent, cette pos­si­bi­lité étant jusqu’à pré­sent limi­tée au sec­teur du bâti­ment et des tra­vaux publics.
L’ordon­nance ajoute, à la liste des situa­tions de danger, l’uti­li­sa­tion de machi­nes sans pro­tec­tion et les ris­ques électriques majeurs.

Elle permet également à l’ins­pec­teur du tra­vail, après une mise en demeure, d’impo­ser l’arrêt tem­po­raire de l’acti­vité d’une entre­prise qui ne res­pecte pas la régle­men­ta­tion sur l’expo­si­tion aux agents chi­mi­ques can­cé­ro­gè­nes, muta­gè­nes ou toxi­ques pour la repro­duc­tion.

Cette ordon­nance crée par ailleurs un dis­po­si­tif de retrait d’urgence spé­ci­fi­que pour les jeunes tra­vailleurs de moins de 18 ans expo­sés à un danger grave et immi­nent pour leur vie ou leur santé. Les agents de l’ins­pec­tion du tra­vail ont alors dans cer­tains cas la pos­si­bi­lité de sus­pen­dre voire de rompre le contrat de tra­vail ou la conven­tion de stage dans les situa­tions les plus graves.

L’ordon­nance étend les moyens d’accès de l’ins­pec­tion du tra­vail aux docu­ments de l’entre­prise afin de faci­li­ter le tra­vail d’enquête dans les cas de har­cè­le­ment au tra­vail mais aussi de santé et de sécu­rité. Elle intro­duit enfin des amen­des admi­nis­tra­ti­ves afin de sanc­tion­ner rapi­de­ment le non-res­pect de cer­tains droits (rému­né­ra­tion mini­male, durées maxi­ma­les du tra­vail, hygiène au tra­vail).

Source :
Ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 rela­tive au contrôle de l’appli­ca­tion du droit du tra­vail (NOR : ETST1600072R) https://www.legi­france.gouv.fr/eli/ordon­nance/2016/4/7/ETST1600072R/jo/texte