SNPISyndicat National des Professionnels Infermiers

La Circulaire DSS/5B/2007/422 du 27 novem­bre 2007
por­tant com­plé­ment d’infor­ma­tion sur la mise en oeuvre de l’arti­cle 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du tra­vail, de l’emploi et du pou­voir d’achat, pré­cise :

En son arti­cle 1er, la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du tra­vail, de l’emploi et du
pou­voir d’achat a ins­tauré une réduc­tion de coti­sa­tions sala­ria­les et une déduc­tion for­fai­taire
des coti­sa­tions patro­na­les de sécu­rité sociale, liées à l’accom­plis­se­ment d’heures
sup­plé­men­tai­res ou com­plé­men­tai­res ou à la renon­cia­tion à des jours de repos. Elle a
également modi­fié les moda­li­tés de calcul de la réduc­tion géné­rale des coti­sa­tions patro­na­les.
Les dis­po­si­tions d’appli­ca­tion ont été pré­vues par le décret n° 2007-1380 du 24 sep­tem­bre
2007.

La cir­cu­laire N° DSS/5B/2007/358 du 1er octo­bre 2007 a pré­cisé les moda­li­tés de mise en
oeuvre de cette légis­la­tion nou­velle.
Complétant cette cir­cu­laire, le ques­tions - répon­ses annexé à la pré­sente cir­cu­laire répond à
cer­tai­nes inter­ro­ga­tions fré­quem­ment sou­le­vées par les entre­pri­ses ou leurs sala­riés.
J’attire tout par­ti­cu­liè­re­ment votre atten­tion sur la ques­tion n°11 rela­tive au trai­te­ment des
heures sup­plé­men­tai­res « struc­tu­rel­les ».

Par déro­ga­tion aux ins­truc­tions don­nées dans la
cir­cu­laire DSS/5B/2007/358 du 1er octo­bre 2007 (cf. page 14, 6ème para­gra­phe du IV - A), il
convient de consi­dé­rer que ces heures sup­plé­men­tai­res, qu’elles résul­tent d’une durée
col­lec­tive de tra­vail supé­rieure à la durée légale ou d’une conven­tion de for­fait inté­grant déjà
un cer­tain nombre d’heures sup­plé­men­tai­res, ouvrent inté­gra­le­ment droit à exo­né­ra­tion fis­cale
et sociale y com­pris en cas d’absence du sala­rié don­nant lieu à main­tien de salaire (jours
fériés chômés, congés payés, congés mala­die, ...).

De ce fait, la lettre minis­té­rielle n° 6713/2007 du 19 octo­bre 2007 adres­sée au direc­teur de l’ACOSS est rap­por­tée.

QUESTIONS - REPONSES sur la Mise en oeuvre des allé­ge­ments de coti­sa­tions socia­les sur les heures sup­plé­men­tai­res et com­plé­men­tai­res

1. Je suis sala­rié : de quel avan­tage vais-je béné­fi­cier ?

En matière de coti­sa­tions socia­les, vous béné­fi­ciez d’une exo­né­ra­tion d’un mon­tant égal aux coti­sa­tions et contri­bu­tions que vous acquit­tez nor­ma­le­ment sur l’ensem­ble
de la rému­né­ra­tion de vos heures sup­plé­men­tai­res (dans la limite de 21,5 % de leur rému­né­ra­tion). Par exem­ple, si vous êtes au SMIC à 39 heures, vous gagne­rez 40 € de plus par mois.

En outre, vous ne paie­rez pas d’impôt sur le revenu sur cette même rému­né­ra­tion : votre salaire impo­sa­ble ne com­pren­dra plus la rému­né­ra­tion de vos heures
sup­plé­men­tai­res.

2. Je suis sala­rié, est-ce que tout cela va chan­ger mes
droits à retraite ?

Non, vos droits res­te­ront cal­cu­lés en fonc­tion de l’inté­gra­lité de votre rému­né­ra­tion.

3. Est-ce que la manière dont mon employeur majore les heures sup­plé­men­tai­res va chan­ger ?

Si vous tra­vaillez dans une entre­prise d’au plus 20 sala­riés et si votre employeur appli­quait le taux de majo­ra­tion tran­si­toire de 10% ini­tia­le­ment auto­risé par la loi jusqu’au 31 décem­bre 2008, vos heures sup­plé­men­tai­res seront majo­rées dès le 1er octo­bre 2007 de 25% au lieu de 10%, sauf conven­tion col­lec­tive contraire.

Pour le reste, les dif­fé­ren­tes règles du droit du tra­vail, qu’elles soient d’ori­gine légale ou conven­tion­nelle, res­tent inchan­gées. Ceci est vrai pour le taux de majo­ra­tion appli­ca­ble aux heures sup­plé­men­tai­res (à l’excep­tion du cas cité plus haut), pour le droit à repos com­pen­sa­teur, pour le contin­gent d’heures sup­plé­men­tai­res, etc.
Seul l’assu­jet­tis­se­ment aux coti­sa­tions socia­les et à l’impôt sur le revenu est modi­fié.

5. Je suis un sala­rié avec un régime par­ti­cu­lier ; est-ce
que j’ai droit aux nou­vel­les exo­né­ra­tions ?

Oui, la loi est appli­ca­ble à tous les sala­riés, qu’ils soient cadres ou non-cadres, en CDI, en CDD, en emploi sai­son­nier, en inté­rim, conjoint sala­rié d’un chef d’entre­prise (même s’il ne cotise pas aux ASSEDIC), qu’ils tra­vaillent à temps com­plet, ou à temps par­tiel (voir dans ce cas la réponse à la ques­tion 9), dans une entre­prise
privée ou publi­que ...

6. Je suis agent public ; à quel­les exo­né­ra­tions ai-je
droit ?

D’une manière géné­rale, les agents publics titu­lai­res béné­fi­cient d’exo­né­ra­tions au titre des indem­ni­tés horai­res pour tra­vaux sup­plé­men­tai­res (IHTS) et des indem­ni­tés d’inter­ven­tion effec­tuées à l’occa­sion des astrein­tes. Les per­son­nels contrac­tuels peu­vent également être exo­né­rés pour les heures sup­plé­men­tai­res qu’ils
accom­plis­sent.

7. J’exerce mon acti­vité dans les DOM - Puis-je
béné­fi­cier des nou­vel­les mesu­res rela­ti­ves aux
heures sup­plé­men­tai­res ?

Oui, la loi est appli­ca­ble aux DOM, dans les mêmes condi­tions.

8. Quelle est la défi­ni­tion des heures sup­plé­men­tai­res ?

La loi TEPA ne modi­fie pas la défi­ni­tion des heures sup­plé­men­tai­res telle qu’elle résulte du code du tra­vail : cons­ti­tuent des heures sup­plé­men­tai­res les heures
effec­tuées par le sala­rié à la demande de l’entre­prise au-delà de la durée légale du tra­vail (35 heures heb­do­ma­dai­res ou 1607 heures annuel­les) ou de la durée
équivalente.

9. Quelles sont les heures ou durées de tra­vail
sup­plé­men­tai­res béné­fi­ciant des exo­né­ra­tions ?

Sont concer­nées les heures sup­plé­men­tai­res visées à la ques­tion pré­cé­dente, ainsi que :
 lorsqu’un accord col­lec­tif le pré­voit, les heures choi­sies effec­tuées avec l’accord du sala­rié au-delà du contin­gent annuel d’heures sup­plé­men­tai­res ;
 l’ensem­ble des heures com­plé­men­tai­res auto­ri­sées par le droit du tra­vail, effec­tuées par les sala­riés à temps par­tiel au-delà de la durée prévue à leur contrat, y com­pris celles effec­tuées dans le cadre d’un temps par­tiel annua­lisé ; dans le cas des heures com­plé­men­tai­res, seul le sala­rié béné­fi­cie d’une exo­né­ra­tion ;
 aux jours de repos aux­quels renon­cent les sala­riés qui sont en for­fait annuel en jours au-delà de 218 jours par an.

10. Les heures sup­plé­men­tai­res effec­tuées une semaine
où tombe un jour férié sont-elles bien exo­né­rées ?

Oui. La tota­lité des heures sup­plé­men­tai­res effec­tuées pen­dant les autres jours d’une semaine com­por­tant un jour férié et dont la rému­né­ra­tion est majo­rée, sont
exo­né­rées.

11. Mon entre­prise est à 39 heures ; les heures
sup­plé­men­tai­res « struc­tu­rel­les » qui en
décou­lent ouvrent-elles droit à exo­né­ra­tion ?

Oui. Car c’est le seuil légal (35 heures) qui joue.
Si votre entre­prise n’accorde pas de jours de réduc­tion du temps de tra­vail (jours RTT), les heures que vous effec­tuez toutes les semai­nes de tra­vail entre la 36e et la
39e heure sont bien des heures sup­plé­men­tai­res et don­nent droit aux nou­vel­les exo­né­ra­tions.

Les heures sup­plé­men­tai­res struc­tu­rel­les résul­tant soit d’une durée col­lec­tive de tra­vail supé­rieure à la durée légale, soit d’une conven­tion de for­fait qui inté­gre­rait
déjà un cer­tain nombre d’heures sup­plé­men­tai­res, sont payées, majo­rées et exo­né­rées fis­ca­le­ment et socia­le­ment, y com­pris en cas d’absence du sala­rié don­nant lieu à main­tien de salaire (congés payés, mala­die...).

A l’inverse si dans votre entre­prise, la durée col­lec­tive a été fixée à 32 heures par semaine, vous ne serez exo­néré qu’à partir du moment où vous dépas­sez 35 heures heb­do­ma­dai­res puis­que les heures entre la durée col­lec­tive (si elle est infé­rieure à 35 heures) et 35 heures ne sont pas des heures sup­plé­men­tai­res.

12. Certaines sommes mar­quées sur mon bul­le­tin de paie comme heures sup­plé­men­tai­res ne sont pas repri­ses dans
le calcul des exo­né­ra­tions. Est-ce normal ?

Ceci peut arri­ver quand l’employeur décide de majo­rer des heures sup­plé­men­tai­res au-delà de ce qui est prévu par la loi et la conven­tion de bran­che (cf. ques­tion 18), ou
de majo­rer des heures qui ne sont pas des heures sup­plé­men­tai­res.

13. Comment fonc­tion­nent les exo­né­ra­tions sala­ria­les en
cas de repos com­pen­sa­teur ?

Dans la mesure où le sala­rié récu­père ces heures sup­plé­men­tai­res et n’est pas payé, il n’y a pas lieu à exo­né­ra­tion.
En revan­che, dans les situa­tions mixtes où les heures sup­plé­men­tai­res sont par­tiel­le­ment rému­né­rées « en temps » et « en argent », l’exo­né­ra­tion sala­riale (sociale et fis­cale) est bien appli­ca­ble à la rému­né­ra­tion « en argent ».

14. En tant que sala­rié, puisje deman­der à mon
employeur d’exé­cu­ter des heures sup­plé­men­tai­res
(ou com­plé­men­tai­res) ?

Le recours aux heures sup­plé­men­tai­res ou com­plé­men­tai­res relève de l’ini­tia­tive de l’employeur. Le sala­rié n’est donc pas en droit d’exiger l’accom­plis­se­ment de telles
heures, mais il peut infor­mer son employeur qu’il est volon­taire.

15. Un employeur peut-il impo­ser des heures sup­plé­men­tai­res (ou com­plé­men­tai­res) à un sala­rié ?

Un employeur peut exiger d’un sala­rié l’accom­plis­se­ment d’heures sup­plé­men­tai­res ou com­plé­men­tai­res à condi­tion de res­pec­ter le cadre régis­sant le recours à ces heures.

18. Quel taux de majo­ra­tion des heures sup­plé­men­tai­res doit-on pren­dre en compte ?

 Si la conven­tion col­lec­tive de la bran­che pré­voit un taux de majo­ra­tion des
heures sup­plé­men­tai­res, et que votre employeur appli­que ces dis­po­si­tions, les
exo­né­ra­tions sont cal­cu­lées sur l’inté­gra­lité de la rému­né­ra­tion des heures
sup­plé­men­tai­res y com­pris la majo­ra­tion appli­quée ;
 Si votre employeur retient un taux de majo­ra­tion supé­rieur à l’accord de
bran­che, ou si votre conven­tion col­lec­tive ne pré­voit pas de dis­po­si­tion en
matière de majo­ra­tion des heures sup­plé­men­tai­res, ce sont les taux pra­ti­qués
par votre employeur qui sont rete­nus pour le calcul de l’exo­né­ra­tion, dans la
limite de 25% (ou 50% au delà de la 8e heure).

24. Les exo­né­ra­tions ne sont pas accor­dées en cas de
non res­pect des dis­po­si­tions léga­les et conven­tion­nel­les rela­ti­ves à la durée du tra­vail. Qu’est ce que cela veut
dire ?

Ce cas concerne notam­ment les heures qui dépas­sent les limi­tes fixées par la loi ou
les conven­tions col­lec­ti­ves (durées maxi­ma­les jour­na­liè­res ou heb­do­ma­dai­res...).
Les heures concer­nées n’ouvri­ront pas droit à exo­né­ra­tion, sans que soient
cepen­dant remi­ses en cause les exo­né­ra­tions cal­cu­lées sur les heures com­pri­ses à
l’inté­rieur de ces limi­tes léga­les ou conven­tion­nel­les.

Par ailleurs, seules les
exo­né­ra­tions des sala­riés concer­nés par le non res­pect des dis­po­si­tions léga­les ou
conven­tion­nel­les seront affec­tées.
En outre, sans pré­ju­dice des dis­po­si­tions du code du tra­vail et des consé­quen­ces
de leur non-res­pect en matière de droit du tra­vail, les exo­né­ra­tions ne seront pas
remi­ses en cause pour les heures sup­plé­men­tai­res effec­tuées au-delà du
contin­gent annuel d’heures sup­plé­men­tai­res.

25. Que se pas­sera-t-il sur le plan fiscal pour le sala­rié en cas d’erreur repé­rée lors du contrôle de son employeur ?

Les rému­né­ra­tions exo­né­rées à tort, qui ne cor­res­pon­dent pas à des heures
sup­plé­men­tai­res, seront impo­sées sans appli­ca­tion de péna­li­tés, l’erreur ne lui étant
pas impu­ta­ble.

26. Qu’est ce que je dois faire pour béné­fi­cier de
l’exo­né­ra­tion fis­cale du sur­plus de salaire qui est
lui-même exo­néré de coti­sa­tions sala­ria­les ?

La décla­ra­tion de reve­nus est amé­na­gée pour cela : une case nou­velle est créée, per­met­tant d’isoler la rému­né­ra­tion exo­né­rée, qui est la même que celle rete­nue pour le calcul des exo­né­ra­tions de coti­sa­tions sala­ria­les.

Comme pour les autres reve­nus, il suffit donc de véri­fier le mon­tant pré-rempli, et le cas échéant de le cor­ri­ger, ou encore de com­plé­ter la case, à partir des infor­ma­tions four­nies par l’employeur, si le mon­tant n’est pas pré-rempli.

Détail des heures exo­né­rées pour les agents publics

En vertu de l’arti­cle pre­mier du décret du 4 octo­bre 2007, les éléments de rému­né­ra­tion sui­vants ouvrent droit à la réduc­tion des coti­sa­tions de sécu­rité sociale :
 les indem­ni­tés horai­res pour tra­vaux sup­plé­men­tai­res (IHTS) ver­sées aux agents de la fonc­tion publi­que de l’Etat et de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale et hos­pi­ta­lière ;
 les indem­ni­tés d’inter­ven­tion effec­tuées à l’occa­sion des astrein­tes dans le cadre de la fonc­tion publi­que de l’Etat, de la fonc­tion publi­que ter­ri­to­riale et hos­pi­ta­lière ;
 la rému­né­ra­tion du temps de tra­vail excé­dant la durée nor­male des ser­vi­ces des agents occu­pant des fonc­tions cor­res­pon­dant à un besoin per­ma­nent, impli­quant un ser­vice à temps incom­plet ainsi que la rému­né­ra­tion du temps de tra­vail excé­dant la durée de tra­vail des emplois à temps non com­plet ;
 les éléments de rému­né­ra­tion des heures sup­plé­men­tai­res et du temps de tra­vail addi­tion­nel effec­tif prévus par les dis­po­si­tions des contrats des agents non titu­lai­res de
droit public ;