Etudiants en IFSI : absentéisme facilité

Un arrêté du 20 avril 2012 met fin à l’obli­ga­tion d’être pré­sent à 80% des cours et des stages pour les étudiants infir­miers.

En cas d’absen­ces jus­ti­fiées de plus de douze jours au sein d’un même semes­tre, la situa­tion de l’étudiant est sou­mise au conseil péda­go­gi­que en vue d’exa­mi­ner les condi­tions de pour­suite de sa for­ma­tion

MOTIFS D’ABSENCE DONNANT LIEU À L’APPLICATION DE LA FRANCHISE, SUR PRÉSENTATION DE PIÈCES JUSTIFICATIVES
– Maladie ou acci­dent.
– Décès d’un parent au pre­mier ou deuxième degré.
– Mariage ou PACS.
– Naissance d’un enfant.
– Fêtes reli­gieu­ses (dates publiées au Bulletin offi­ciel de l’éducation natio­nale).
– Journée d’appel de pré­pa­ra­tion à la défense.
– Participation à des mani­fes­ta­tions en lien avec leur statut d’étudiant et leur filière de for­ma­tion

Texte de l’Arrêté du 20 avril 2012 modi­fiant l’arrêté du 21 avril 2007 rela­tif aux condi­tions de fonc­tion­ne­ment des ins­ti­tuts de for­ma­tion para­mé­di­caux (NOR : ETSH1221505A) :

Le minis­tre du tra­vail, de l’emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publi­que ;
– Vu l’arrêté du 21 avril 2007 modi­fié rela­tif aux condi­tions de fonc­tion­ne­ment des ins­ti­tuts de for­ma­tion para­mé­di­caux ;
– Vu l’avis du Haut Conseil des pro­fes­sions para­mé­di­ca­les en date du 7 mars 2012 ;
– Vu l’avis de la com­mis­sion consul­ta­tive d’évaluation des normes du 12 avril 2012,
Arrête :

Article 1

L’arti­cle 29 de l’arrêté du 21 avril 2007 sus­visé est rem­placé par les dis­po­si­tions sui­van­tes :
« Toute absence aux ensei­gne­ments obli­ga­toi­res men­tion­nés à l’arti­cle 28, aux épreuves d’évaluation et aux stages doit être jus­ti­fiée. Les motifs d’absen­ces reconnues comme jus­ti­fiées sont défi­nis à l’annexe I.
Toute absence injus­ti­fiée peut faire l’objet de sanc­tion dis­ci­pli­naire tel que prévu à l’annexe IV. »

Article 2

A l’arti­cle 30 de l’arrêté du 21 avril 2007 sus­visé, les deux pre­miers ali­néas sont sup­pri­més.

Article 3

L’arti­cle 31 de l’arrêté du 21 avril 2007 sus­visé est rem­placé par les dis­po­si­tions sui­van­tes :
« En cas d’absen­ces jus­ti­fiées de plus de douze jours au sein d’un même semes­tre, la situa­tion de l’étudiant est sou­mise au conseil péda­go­gi­que en vue d’exa­mi­ner les condi­tions de pour­suite de sa for­ma­tion. »

Article 4

L’arti­cle 33 de l’arrêté du 21 avril 2007 sus­visé est sup­primé.

Article 5

L’arti­cle 42 de l’arrêté du 21 avril 2007 sus­visé est rem­placé par les dis­po­si­tions sui­van­tes :
« Les étudiants béné­fi­ciant d’un mandat électif lié à leur qua­lité d’étudiant au sein de l’ins­ti­tut de for­ma­tion ou dans des ins­tan­ces où ils repré­sen­tent les étudiants béné­fi­cient de jours d’absence pour assu­rer les acti­vi­tés liées à leur mandat. Les jours accor­dés à ces étudiants sont consi­dé­rés comme des absen­ces jus­ti­fiées visées à l’arti­cle 29. Toutefois, ils doi­vent récu­pé­rer les heures de stage dans les condi­tions pré­vues à l’arti­cle 30. »

Article 6

Le direc­teur géné­ral de l’offre de soins est chargé de l’exé­cu­tion du pré­sent arrêté, qui sera publié au Journal offi­ciel de la République fran­çaise.

Fait le 20 avril 2012.

Source : http://www.legi­france.gouv.fr/affich­Texte.do;jses­sio­nid=FCCD98B8C2CE07277A273A869146B72D.tpd­jo12v_2?cid­Texte=JORFTEXT000025753078&date­Texte=&oldAc­tion=rechJO&cate­go­rie­Lien=id