Textes juridiques

Événements indésirables associées aux soins

15 décembre 2011

Un an après le décret du 12 novembre 2010 relatif à la lutte contre les événements indésirables associés aux soins dans les établissements de santé, la circulaire d’accompagnement est enfin parue :

CIRCULAIRE N°DGOS/PF2/2011/416 du 18 novembre 2011 en vue de l’application du décret 2010-1408 du 12 novembre 2010 relatif à la lutte contre les évènements indésirables associés aux soins dans les établissements de santé (NOR : ETSH1130001C)

Résumé : Accompagnement à la mise en oeuvre du décret 2010-1408 du 12 novembre 2010 relatif à la lutte contre les évènements indésirables associés aux soins dans les établissements de santé

Mots clés : Etablissements de santé – lutte contre les évènements indésirables associés aux soins – gestion des risques associés aux soins - gouvernance de la qualité et de la sécurité des soins - coordonnateur de la gestion des risques associés aux soins - programme d’actions – formation des professionnels de santé - équipe opérationnelle d’hygiène (EOH) – coopération inter-établissements

Textes de référence :
- Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
- Articles L. 6111-2, L. 6114-3, L .6143-7 et L. 6144-1 du code de la santé publique.

1) Contexte

La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) renforce les exigences à atteindre en matière de qualité et de sécurité des soins pour tous les établissements de santé. Elle confère sur ces questions un rôle accru à la commission médicale d’établissement et à la conférence médicale d’établissement, ainsi qu’à leur président.

En 2009, une enquête conduite par la DGOS auprès de 1575 établissements de santé, des Agences régionales de l’hospitalisation, des structures déconcentrées de l’Etat et des structures d’appui à la qualité et à la sécurité des soins, avait conclu à une mise en oeuvre souvent plus formaliste qu’approfondie des démarches de gestion des risques dans les établissements de santé. L’enquête avait également mis en évidence une moindre implication dans la sphère des risques associés aux soins que dans celle des autres risques présents dans l’établissement de santé.

L’enquête nationale sur les évènements indésirables graves associés aux soins (ENEIS) diffusée en 2010 estime de son côté les évènements indésirables graves évitables à près de la moitié du total des évènements indésirables graves associés aux soins (48,1 %).

Parallèlement, d’autres constats se sont dégagés : l’engagement croissant des usagers comme des professionnels en faveur de la sécurité des patients, la valeur exemplaire de mesures prises par d’autres pays, les résultats obtenus par la France en matière de lutte contre les infections nosocomiales, etc. Les conditions d’une nouvelle approche de la sécurité du patient étaient réunies.

Le décret n° 2010-1408 du 12 novembre 2010, relatif à la lutte contre les évènements indésirables associés aux soins dans les établissements de santé s’inscrit dans ce contexte.

Son élaboration est le résultat d’un travail collectif, en concertation avec l’ensemble des représentants des parties prenantes à la sécurité des soins dans les établissements de santé : professionnels de santé, managers, usagers et experts.

La présente circulaire, élaborée selon les mêmes modalités, a pour objet d’accompagner la mise en oeuvre du décret. Un guide de la Haute autorité de santé lui est associé.

2) Enjeux

Le décret relatif à la lutte contre les évènements indésirables associés aux soins précise les principales modalités selon lesquelles la sécurité des soins doit être appréhendée dans l’établissement. Il s’agit, sous l’impulsion du représentant légal et du président de la commission médicale ou de la conférence médicale d’établissement, d’aboutir à une implication conjointe des managers et des soignants, de garantir l’effectivité d’une organisation coordonnée, experte et lisible, animée par le coordonnateur de la gestion des risques associés aux soins et de mettre en oeuvre un programme d’actions pour l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins.

Il revient à chaque établissement de définir l’organisation la mieux adaptée à la fois à ses activités, à l’état d’avancement de sa démarche de gestion des risques, tant associés aux soins qu’autres, et à ses objectifs spécifiques. Cette organisation doit rechercher un fonctionnement transversal et décloisonné pour que les interactions entre la gestion des risques associés aux soins et celle des différents autres risques (techniques, environnementaux, etc.) soient identifiées et gérées de manière optimale, avec des systèmes d’information structurés à cet effet. De même, un lien doit être établi entre les démarches de gestion des risques et de qualité.

Le coordonnateur de la gestion des risques associés aux soins représente une fonction innovante. Il remplit un rôle d’appui stratégique, de coordination et de gestion opérationnelle. Son positionnement dans la structure est un enjeu important pour le succès de la démarche. Sa fonction a vocation à être intégrée au Répertoire des métiers de la Fonction publique hospitalière, avec des référentiels d’activités, de compétences et de formation adaptés à ses missions.

Le management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse constitue l’un des axes majeurs de la démarche globale de qualité et de sécurité des soins de l’établissement. Il s’appuie désormais sur l’arrêté du 6 avril 2011 qui instaure un « responsable », dont il décrit le mode de désignation, les missions et les modes d’intervention. La mise en oeuvre de cette nouvelle réglementation dans les établissements de santé, explicitée dans une circulaire et des guides à paraître, se conçoit elle aussi en cohérence avec l’application de la présente circulaire consacrée à la lutte contre les évènements indésirables associés aux soins.

L’équipe opérationnelle d’hygiène conserve son rôle dans la mise en place de la lutte contre les infections nosocomiales dans l’établissement de santé. Elle assure ses missions en lien avec le coordonnateur de la gestion des risques associés aux soins.

Les Commissions du médicament et des dispositifs médicaux stériles (COMEDIMS) et les Comités de lutte contre les infections nosocomiales (CLIN) pourront être maintenus, ou transformés, selon les organisations arrêtées localement.

La coordination de la gestion des risques associés aux soins, le management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et la lutte contre les infections nosocomiales peuvent, en fonction des spécificités et de l’organisation de l’établissement, être confiés ou non à des professionnels distincts.

3) Leviers

La formation à la qualité et à la sécurité des soins, avec le signalement et l’analyse des évènements indésirables, sont des moyens privilégiés pour développer une culture de sécurité dans l’établissement de santé.

Des dispositions récemment prises pour la formation initiale et continue se conjuguent pour contribuer au renforcement de la sécurité des soins, dans le cadre de la réingénierie des études supérieures et de la mise en place du développement professionnel continu dont bénéficient les personnels médicaux et para-médicaux. Les autres professionnels des établissements, de même que les acteurs institutionnels et les patients seront quant à eux sensibilisés par des actions de communication ciblées, à l’instar de la Semaine de la sécurité des patients dont la première édition se tient en 2011.

Document(s) joint(s) à l'article

Circulaire DGOS (547.4 ko)

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