RTT, absences statutaires

FEHAP : jours fériés en CCN 51

Les règles sont variables selon votre date de recrutement.

30 août 2013

La CCN 51 prévoit que tous les salariés bénéficient de 11 jours fériés. La nouvelle recommandation patronale ne remet pas en cause ces 11 jours fériés, mais prévoit que les jours fériés qui tombent sur un jour de repos du salarié ne sont plus récupérables.

Les dispositions en vigueur antérieurement à la recommandation patronale constituent un avantage individuel acquis. Cet avantage individuel acquis concerne exclusivement les salariés recrutés avant le 2 décembre 2011 et ayant bénéficié des dispositions de la CCN 51 en la matière.

Les salariés recrutés à partir du 2 décembre 2011 se voient appliquer les dispositions issues de la recommandation patronale. Ces personnels comprennent donc à la fois les salariés recrutés à partir du 2 décembre 2012, mais également les salariés recrutés à partir du 2 décembre 2011 et qui ont, entre leur date d’embauche et le 2 décembre 2012, bénéficié des anciennes dispositions conventionnelles.

Exemples :
- Je travaille le 1er Mai et je suis dans l’établissement depuis 2 ans. J’ai le choix d’être payé double pour ce jour-là ou de bénéficier, en plus de mon salaire habituel, de l’indemnité pour travail le jour férié et d’un repos compensateur (ou d’une indemnité compensatrice).
- Je travaille le 1er Mai et je suis dans l’établissement depuis octobre 2012. Je suis payé double pour ce jour-là.
- Je travaille un jour férié. Je bénéficie, en plus de mon salaire habituel, d’une indemnité pour travail le jour férié et d’un repos compensateur (ou d’une indemnité compensatrice), et ce, quelle que soit ma date d’entrée dans l’établissement.
- Je chôme le jour férié. Je bénéficie du maintien de mon salaire et ce, quelle que soit ma date d’entrée dans l’établissement.
- Un jour férié tombe sur un jour de repos. Je ne récupérerai pas ce jour férié si j’ai été recruté à partir du 2 décembre 2011.
- Si j’ai été recruté avant le 2 décembre 2011, je continuerai à bénéficier de la récupération des jours fériés qui tombent sur un jour de repos comme cela s’est toujours passé

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