Salaires en secteur privé ESPIC, FEHAP, CLCC, CC 66 ou FHP

FEHAP : la CC 51 sous assistance respiratoire

5 juin 2012

La convention Collective 51 a été dénoncée partiellement par la FEHAP, avec effet au 1er décembre 2012. Cette dénonciation dite partielle est en fait de très grande ampleur puisqu’elle englobe notamment l’ensemble du système de rémunération et la totalité des grilles de classification.

En raison du caractère juridiquement indivisible de certaines dispositions conventionnelles, la FEHAP a expliqué qu’elle a été contrainte de dénoncer au-delà des 15 points que nous rappelons ci-dessous :
- Prise en compte de l’ancienneté dans la rémunération (prime d’ancienneté, majoration spécifique, reprise d’ancienneté).
- Règles relatives aux promotions et aux remplacements ;
- Récupération des jours fériés ;
- Paiement des heures supplémentaires ;
- Prime décentralisée ;
- Allocation de départ à la retraite ;
- Licenciement pour motif économique ;
- Procédure disciplinaire ;
- Indemnité de licenciement ;
- Attributions des délégués du personnel ;
- Collèges électoraux ;
- Intégration de nouveaux métiers.

Lors de la Commission Paritaire du 13 avril 2012, la FEHAP a proposé aux organisations syndicales un avenant de restauration. Cet avenant aurait pour objet, de restaurer certaines dispositions conventionnelles à l’exception des 15 points que la FEHAP souhaite dénoncer.

A cette Commission Paritaire, l’organisation syndicale FO a indiqué qu’elle serait signataire de cet avenant de restauration contrairement aux autres organisations CFE-CGC, CFDT et CGT. La CFE-CGC et les deux autres organisations syndicales s’opposeront à la signature de cet avenant de restauration. En effet, cette signature ne nous permettrait plus aucune marge de négociation et surtout donnerait la possibilité à la FEHAP de récupérer « sa » convention sans les 15 points qu’elle souhaite toujours profondément modifier.

La CFE-CGC exige un accord de substitution, qui non seulement restaurera ce qui a été dénoncé par la FEHAP mais permettra de réintégrer les 15 points.

La CFE-CGC demande à la FEHAP de raisonner à masse salariale constante au niveau conventionnel et non au niveau des établissements. La FEHAP prétend que ce qui sera retiré en national pourrait être redistribué en établissement. En fait les établissements qui verraient leur masse salariale diminuée, profiteraient de cette enveloppe financière pour chercher à réduire leurs déficits et non pas pour la redistribuer aux salariés. En outre Le 04 mai 2012, lors d’une réunion de travail sur la dénonciation de notre Convention Collective, la FEHAP a indiqué qu’elle désirait terminer les négociations pour le 15 juillet, alors que la période de survie de la Convention doit s’achever le 1er décembre 2012.

Cette précipitation dans le calendrier des négociations de 4 mois 1/2 avant le terme prévu, est motivée, par le délai de 15 jours permettant aux organisations syndicales de faire valoir leur droit d’opposition et par le délai de 4 mois nécessaire à l’agrément. Il apparaît que face à cette situation de blocage aucun accord ne pourra aboutir avant le 12 juillet.

La CFE-CGC exige de nos employeurs le maintien de notre convention collective.

Comment prendre en charge correctement des patients en étant soi-même en état de mal-être ? Où cela s’arrêtera-t-il ? Devant l’intransigeance de nos employeurs des actions fortes de grandes ampleurs devront être organisées dés la prochaine rentrée.

Solidaires dans l’action nous serons toujours trop peu. En souffrances nous serons toujours trop nombreux.

Document(s) joint(s) à l'article

CFE-CGC tract FEHAP (725 ko)

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