FPH : catégorie active pour les auxiliaires de puériculture en crêche

Depuis plu­sieurs mois, cer­tains agents de la fonc­tion publi­que hos­pi­ta­lière se voient refu­ser le béné­fice de la caté­go­rie active (départ anti­cipé à 57 ans et une majo­ra­tion de la durée d’assu­rance d’un an par tran­che de dix ans d’exer­cice), car pour la Caisse natio­nale de retraite des agents des col­lec­ti­vi­tés loca­les (CNRACL) ils n’ont pas ter­miné leur car­rière en ser­vice actif, soit en contact direct et per­ma­nent avec les mala­des.

Un argu­ment inad­mis­si­ble pour les orga­ni­sa­tions syn­di­ca­les : avoir tra­vaillé dix-sept ans en ser­vice actif suffit à pou­voir béné­fi­cier de la caté­go­rie active. Peu importe le poste occupé en fin de car­rière, du moment que le métier est listé dans la cir­cu­laire de 1969.

Dans un cour­rier daté du 27 février 2015, Marylise Lebranchu, minis­tre de la Décentralisation et de la Fonction publi­que, annonce un arbi­trage favo­ra­ble du Premier minis­tre :
"Vous avez appelé mon atten­tion sur la situa­tion des aides-soi­gnan­tes ter­mi­nant leur car­rière en qua­lité d’auxi­liai­res de pué­ri­culture et qui se sont vu refu­ser le béné­fice de la limite d’âge de la caté­go­rie active au moment de la liqui­da­tion de leur retraite", rap­pelle Marylise Lebranchu. "Cette pra­ti­que me paraît peu fondée en droit", estime-t-elle.

"De plus, elle abou­tit à remet­tre en cause les fon­de­ments mêmes de la caté­go­rie active puis­que les agents ne sont plus assu­rés de conser­ver le béné­fice des droits qu’ils ont pu acqué­rir à ce titre." Elle consi­dère que "la pos­si­bi­lité offerte à ces agents de ter­mi­ner leur car­rière sur un emploi séden­taire est un outil essen­tiel pour lutter contre la péni­bi­lité du tra­vail dans les hôpi­taux et leur per­met­tre de demeu­rer en acti­vité".

Aussi, Marylise Lebranchu annonce avoir sol­li­cité sur cette ques­tion liti­gieuse l’arbi­trage du Premier minis­tre Manuel Valls. " Le Premier Ministre m’a fait savoir que les auxi­liai­res de pué­ri­culture rem­plis­sant les condi­tions de durée de ser­vice dans un emploi classé en caté­go­rie active doi­vent conser­ver le béné­fice de ce clas­se­ment, même lorsqu’ils ter­mi­nent leur car­rière sur un emploi séden­taire" , annonce-t-elle.